Accord d'entreprise "l'accord collectif relatif à l'organisation spécifique du service "fabrication" 3X8 de Villiers au Bouin" chez CIMENTS CALCIA

Ciments Calcia

Direction des Ressources Humaines

Les Technodes – 78931 Guerville Cedex - France

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’ORGANISATION SPECIFIQUE DU

SERVICE FABRICATION 3X8 DE VILLIERS AU BOUIN

CONCLU ENTRE :

Ciments Calcia, SAS, au capital de 593 836 525 euros, dont le siège social est à GUERVILLE (Yvelines) représentée par Monsieur , Directeur d’Usine,

Ci-après dénommée Ciments Calcia

D'une part,

ET :

Le syndicat C.F.D.T/ F.N.C.B. représenté par :

Monsieur , Délégué Syndical ,

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par :

Monsieur , Délégué Syndical,

Le syndicat C.G.T. représenté par :

Monsieur , Délégué Syndical ,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à la signature de l’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU PERSONNEL FABRICATION 3X8 DU 25 AVRIL 2006 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 28 mars 2019.

Il s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article 3.2 du texte précité qui précise : « Compte tenu de la situation spécifique des usines dont l’organisation ne prévoit pas de CONTREMAITRE DE PRODUCTION en poste, la Direction de ces sites s’engage à ouvrir une négociation locale dans le mois qui suit la signature du présent accord afin d’attribuer des points personnels additionnels au profit du niveau de TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT ».

Les négociations locales de l’usine de Villiers au Bouin ont ainsi débuté le 29/05/2019 dans le cadre des dispositions rappelées ci-dessus. A cette occasion, une organisation cible du Service Fabrication 3x8 de Villiers au Bouin a été présentée et débattue avec pour objectif d’optimiser le fonctionnement des équipes de production et de valoriser le poste de TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT VAB ainsi que d’instaurer la création d’un niveau COORDINATEUR D’EQUIPE ne relevant pas des dispositions de l’AVENANT du 28/03/2019 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU PERSONNEL FABRICATION 3X8 DU 25 AVRIL 2006.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés appartenant au Service Fabrication 3x8 de l’établissement de Villiers au Bouin occupant le niveau de TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT sur le mois précédent la signature du présent texte.

Il trouve à s’appliquer aux salariés inscrits à l’effectif de l’établissement de Villiers au Bouin au mois qui suit la date de signature du présent accord et n’étant pas en préavis conventionnel ou en congé de reclassement.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objectif de reconnaitre et valoriser l’autonomie dont doit faire preuve le TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT au sein du Service Fabrication 3x8 de l’établissement de Villiers au Bouin de par l’organisation spécifique de ce dernier.

En effet, de par l’absence de CONTREMAITRE DE PRODUCTION en poste au sein des équipes, le TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT VAB doit s’acquitter de missions et de responsabilités additionnelles rappelées en annexe du présent accord.

Par ailleurs, les négociations locales ont permis de valider une évolution permettant d’optimiser l’organisation du Service Fabrication 3x8 de Villiers au Bouin en créant, dans le métier Technicien Production, le niveau de COORDINATEUR D’EQUIPE qui ne relève pas du shéma promotionnel de l’AVENANT du 28/03/2019 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU PERSONNEL FABRICATION 3X8 DU 25 AVRIL 2006 (fiche des activités en annexe 1 et 2). Il est entendu que ces missions et responsabilités additionnelles, non exhaustives, pourront être susceptibles d’évoluer sous réserve d’informer préalablement les instances représentatives du personnel compétentes.

L’organisation optimale est d’avoir 1 COORDINATEUR D’EQUIPE  par équipe (soit 7, actuellement). Néanmoins la Direction évaluera à travers l’évaluation de prérequis et d’entretiens, la volonté et le potentiel des candidats. Cela signifie, que l’usine de Villiers au Bouin peut fonctionner avec moins de 7 COORDINATEURS D’EQUIPE, sous condition d’avoir un TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT VAB dans l’équipe.

De fait, il est entendu que l’organisation cible des équipes titulaires du Service Fabrication 3x8 de Villiers au Bouin sera spécifiquement modifiée comme suit :

• 1 COORDINATEUR D’EQUIPE

• 1 TECHNICIEN DE PRODUCTION CONFIRME

ARTICLE 3 – RECONNAISSANCE DES SPECIFICITES ORGANISATIONNELLES

3.1. Développement des compétences

Afin de donner au TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT VAB et au COORDINATEUR D’EQUIPE les connaissances et compétences nécessaires à la gestion autonome des specificités organisationnelles de l’établissement de Villiers au Bouin, ces derniers participeront aux Blocs de Compétences (BC) et FEST figurants dans les parcours de formation spécifique de l’usine (formation de perfectionnement), au-delà des dispositions régissant l’évolution promotionnelle applicable jusqu’au niveau de TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT. Ces formations seront planifiées de façon optimum et au fur et à mesure des accompagnements vers ce nouveau niveau.

Conformément à l’article 4.2 de l’AVENANT du 28/03/2019 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU PERSONNEL FABRICATION 3X8 DU 25 AVRIL 2006, il sera soumis à une évaluation théorique, à la fin de chaque Bloc de Compétences (BC) et FEST, via une épreuve écrite pilotée par le Service Formation et la Direction Industrielle et Technique dont le résultat motivé sera transmis au salarié et à son responsable hiérarchique direct.

Il est entendu qu’en cas d’échec sur cette évaluation théorique, un entretien sera mis en place avec son responsable hiérarchique direct, un représentant du personnel et le représentant de la Direction des Ressources Humaines afin de définir un plan d’action spécifique en termes, notamment, de formation dont le but est la réussite à ces évaluations.

3.2. Valorisation des missions et responsabilités additionnelles

Conscientes de l’autonomie attendue et des missions et responsabilités élargies du TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT VAB et du COORDINATEUR D’EQUIPE au sein de l’établissement de Villiers au Bouin, liées à l’organisation spécifique de ce dernier, les parties signataires du présent accord entendent reconnaitre et valoriser ces rôles.

C’est la raison pour laquelle, à compter du mois qui suit la date de signature du présent accord, les salariés occupant le niveau de TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT deviendront TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT VAB et se verront attribuer 5 points personnels venant compenser globalement et forfaitairement les missions et responsabilités additionnelles précitées, en dehors du dispositif promotionnel applicable.

Les COORDINATEURS D’EQUIPE se veront attribuer 5 points supplémentaires à l’issue de l’évaluation des prérequis, de l’entretien de motivation et sous réserve de valider les formations en Bloc de compétences et FIAT (parcours spécifique – Annexe 3).

Au surplus, il convient de rappeler que la notion de « point personnel » utilisée au sein du présent accord fait référence à l’ensemble des points n’étant pas de base.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET

Cet accord prendra effet au premier jour du mois suivant sa date de signature.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

A la demande des élus, une commission de suivi annuelle sera réalisée (pendant 2 ans : 2020 et 2021) entre les élus, la Direction et quelques membres du service Fabrication. Les commissions se tiendront au second trimestre de chaque année.

ARTICLE 6 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant une ou des dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, la Direction du site et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de TOURS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de TOURS.

  En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

  Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau local. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

  Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Villiers au Bouin, en 7 exemplaires, le 11/09/2019

C.F.D.T. /F.N.C.B. –

Monsieur Ciments Calcia –

Monsieur

C.F.E.-C.G.C.-

Monsieur

C.G.T. –

Monsieur