Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'attribution d'une prime forfaitaire" chez CIMENTS CALCIA

ACCORD D’ETABLISSEMENT DE COUVROT RELATIF A LA PRIME FORFAITAIRE DU PERSONNEL POSTE DU SECTEUR FABRICATION

CONCLU ENTRE :

CIMENTS CALCIA, Etablissement de Couvrot, SAS au capital de 593 836 525 euros, dont le Siège Social est à Guerville (Yvelines) représentée par , Directeur de l’Etablissement,

D’une part

ET :

Le syndicat C.G.T., représenté par , Délégué Syndical,

D’autre part

PREAMBULE :

Lors de la réunion CSE du 02 juin 2022, les élus ont demandé l’ouverture d’un dialogue afin d’échanger sur les difficultés rencontrées par les salariés postés du secteur Fabrication suite aux investissements - phase 2.

La Direction et les élus se sont rencontrés le 13 juillet 2022 et 12 septembre 2022 et se sont entendu sur la mise en place d’un plan d’action et d’une prime forfaitaire mensuelle.

Le présent accord a pour but de définir les modalités d’attribution et de révision de cette prime forfaitaire.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés du secteur Fabrication effectuant les 3x8.

ARTICLE 2 : LISTE DES DIFFICULTES RENCONTREES ET PLAN D’ACTION

Lors de la réunion du 12 septembre 2022, les élus ont transmis la liste des difficultés rencontrées par le personnel posté de Fabrication ; à savoir :

• De nombreuses détections bourrages aux vis extraction des trémies,

• Forte accumulation de fines de CSR à la chute sur le tapis et surtout autour des premières stations et des carters,

• 2 rideaux sur 3 sont HS au déchargement,

• 2 vis sur les 8 d’extractions sont toujours HS,

• L’équipement anti incendie du hall se met régulièrement en alarme

• Lors de l’exploitation des CSS 30, le crible déclenche jusqu’à 10 fois par poste,

Hall CSS four et pneus PRECA

• Depuis le passage de l’automate en siemens les ateliers dysfonctionnent.

• Les défauts position fin de courses trémies grappins sciures et pneus

• Un rideau des CSS HS depuis plus de 2 mois, un lecteur de badge pneus HS depuis des années

• Un stockage régulier des pneus hors du hall ce qui provoque lors de la réintroduction la présence de corps étranger.

Atelier by-pass chlore :

• Les guillotines sont immobilisées et ne fonctionnent plus lors des arrêts,

• Des bourrages réguliers de la conduite de transport vers l’électrofiltre, de la manche citerne mais aussi du filtre

• Atelier by-pass peu optimisé depuis sa mise en service

Registres Gaine Air Tertiaire :

• Les GAT se sont rapidement immobilisées et détériorées les registres sont actuellement hors de services via le pilotage par les servomoteurs

Silo clinker camion :

• Cette installation n’est toujours pas opérationnelle.

Cellules 5Kv :

• La cellule 5KV du broyeur à ciment n°2 doit être réarmée manuellement après chaque arrêt, depuis plus d’un an le défaut « manque pression gaz » est shunté sur la cellule 5 KV du ventilateur 553. Ces deux organes de sécurité défaillants augmentent significativement le risque d’accident.

De ce fait :

• Le travail de fond n’est plus effectué : taches préventives hebdomadaires et mensuelles, rondes préventives, nettoyage des installations

• Certains secteurs de l’usines sont dans un état pitoyable, accumulation de matières le long des installations, des bandes transporteuses, fortes émissions de poussières

• Les rondes d’observation/prévention ne sont plus ou presque plus effectuées, fautes de dépannages d’urgences réguliers depuis la mise en service de la phase 1 et 2

• Les travaux neufs ont été menés sans aucune analyse fonctionnelle concernant le dernier revamping des automates four/tour/refroidisseur, hall sciures et pneus, by-pass chlore puis mis en service avec très peu d’essais et juste un constat pour les essais non concluant.

De cette liste, un plan d’action (annexe 1) a été établit.

Les parties s’entendent pour dire qu’en cas de nouvelles difficultés techniques rencontrées, après concertation et accord des deux parties, la liste pourra être modifiée en ce sens.

Les parties s’engagent à présenter l’avancement de ce dernier une fois par trimestre lors de la réunion du CSE ordinaire.

ARTICLE 3 : MODALITES DE LA PRIME FORFAITAIRE

Une prime mensuelle de 80€ brut sera attribuée au personnel concerné à compter de septembre 2022 et jusqu’en septembre 2023. Cette prime sera proratisée en cas d’arrêt de travail et/ou d’absence non rémunérée.

La Direction et les élus s’engagent à se revoir en septembre 2023 afin de faire le point d’avancement du plan d’action.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord prend effet au 1^er septembre 2022 et jusqu’au 30 septembre 2023.

Les parties conviennent de se réunir en septembre 2023 afin de faire un bilan final de l’avancement du plan d’action.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative de la société.

Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente et au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Couvrot, en 4 exemplaires, le 10 octobre 2022.

Directeur d’Usine Délégué Syndical