Accord d'entreprise "Accord de négociation annuel obligatoire 2023" chez SIH - SOCIETE INDUSTRIELLE DU HARAS

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

L’entreprise BLUETEK représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président,

Et les délégations syndicales suivantes :

• C.G.T., représentée par M. XXXX, M. XXXX et M. XXXX ;

• C.F.D.T, représentée par M. XXXX et M. XXXX ;

• F.O., représentée par M. XXXX, M. XXXX et M. XXXX,

• C.F.E. – C.G.C., représentée par M. XXXX et M. XXXX,

Se sont rencontrées le 7/09/2022 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les parties se sont réunies le 14 et 27 septembre, le 7 et 14 octobre 2022 dans le but de poursuivre leurs négociations.

La Direction a remis, à la demande des Délégués Syndicaux, un bilan social, démographique et économique de la société au 31/08/2022, annexé à cet accord.

1. Propositions respectives des parties :

• Les Organisations Syndicales :

La délégation syndicale C.F.D.T. a proposé :

• Augmentation collective identique à l’inflation en fin d’année

• Titre restaurant : Passage de la valeur faciale à 8€ avec la répartition : 5€ pour la part patronale, 3€ pour la part salariale

• Intéressement : passer la réserve spéciale d’intéressement de 8 à 12%

• PPV de 1500€

• Prime d’assiduité de 50€/mois

• Point sur les prévision d’embauches

La délégation syndicale C.G.T. a proposé :

• Augmentation générale de 150 euros

• Une prime de pouvoir d'achat de 1500 euros

• Ticket restaurant à 9 euros avec une prise en charge de l'employeur à 60%

• Augmentation de la part salariale de l'intéressement à 12%

• De revenir sur l'avance de la prime d'ancienneté conventionnelle

• Ouverture d'une négociation sur un accord pour un 13ème mois

• Ouverture d'une négociation pour un accord concernant l'ancienneté

• Augmenter les dotations CSE-E

• Augmenter la dotation CSE-E de Gevrey à 100 euros par salarié 

La délégation syndicale F.O. a proposé :

• 5% d’augmentation générale

• Une augmentation du montant global de la prime d’intéressement de 8 à 12% de la masse salariale.

La délégation syndicale C.F.E.-C.G.C. a proposé :

• Une augmentation du montant global de la prime d’intéressement de 8 à 10% de la masse salariale.

• Une enveloppe de 5% au titre des AI.

• L’extension des titres repas sous conditions aux commerciaux et assimilés

• La négociation d’un accord type RTT pour les cadres aux 35h.

• La Direction :

La Direction a proposé :

• Augmentation générale de 2,5% dont 1% d’avance sur ancienneté, à partir du 1^er janvier 2023.

• Augmentations individuelles de 1,5% de la masse salariale du service ou de l’unité de travail.

• Augmentation de la valeur faciale des titres repas de 7€ à 9€ et augmentation de la prise en charge employeur de 50 à 60%.

• Une augmentation du montant global de la prime d’intéressement de 8 à 9% de la masse salariale de chaque établissement ou unité de travail.

• Une Prime de Partage de la Valeur de 300€ pour tous les salariés.

• Modification de la planification des heures de travail en production dans le cadre de la modulation du temps de travail annualisée : planification d’une heure de plus par semaine en moyenne soit passage à la 37^ème heure pour Bluetek Luynes et à la 36^ème heure pour les autres établissements de production. L’augmentation du pouvoir d’achat pour un salaire médian de production est estimée à environ 3% pour cette heure de travail supplémentaire payée avec majoration.

À la suite de ces réunions, un accord a été trouvé avec les représentants des quatre organisations syndicales : FO représenté par XXXX, XXXX et M. XXXX, CFE-CGC représenté par M. XXXX et M. XXXX, CFDT représenté par M. XXXXet XXXX, et CGT, représenté par M. XXXX, M. XXXX et M. XXXX. Il a été convenu des mesures ci-après :

2. Mesures négociées et convenues entre les parties:

   1. Attribution d’une augmentation collective 

2.1.1 Pour les salariés cadres (coefficients 900 et plus de la CCN Plasturgie)

Une augmentation générale de 3,5% du salaire mensuel brut de base de chaque salarié de l’entreprise Bluetek, sous réserve d’être présent au 1^er janvier 2023 et de totaliser une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er janvier 2023.

2.1.2 Pour les salariés non cadres (coefficients en deçà de 900 de la CCN Plasturgie)

Une augmentation générale de 4% du salaire mensuel brut de base de chaque salarié de l’entreprise Bluetek, sous réserve d’être présent au 1^er janvier 2023 et de totaliser une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er janvier 2023.

Cette augmentation générale se décompose ainsi :

• 1% du salaire de base brut mensuel sous forme d’avance de la prime d’ancienneté conventionnelle, jusqu’au changement de taux de la prime d’ancienneté conventionnelle de chaque salarié. Pour les salariés ne bénéficiant pas de prime d’ancienneté évolutive (salariés de plus de 15 ans d’ancienneté), 1% du salaire de base brut mensuel.

• 3% du salaire de base brut mensuel.

  2. Attribution d’augmentations individuelles

2.2.1 Pour les salariés cadres (coefficients 900 et plus de la CCN Plasturgie)

Des augmentations individuelles dans la limite de 2% de la masse salariale du service ou de l’unité de travail seront distribuées. La répartition de ces augmentations individuelles est laissée à la discrétion des responsables de service ou d’unité de travail.

2.2.2 Pour les salariés non cadres (coefficients en deçà de 900 de la CCN Plasturgie)

Des augmentations individuelles dans la limite de 1,5% de la masse salariale du service ou de l’unité de travail seront distribuées. La répartition de ces augmentations individuelles est laissée à la discrétion des responsables de service ou d’unité de travail.

3. Augmentation de la valeur faciale et de la prise en charge employeur des Titres repas

A compter du 1^er janvier 2023, les salariés éligibles bénéficieront d’un Titre repas d’une valeur de 9€ par jour de travail comprenant une pause déjeuner. 40% de la valeur du Titre repas seront à la charge du bénéficiaire et saisi en paie chaque mois et 60% seront à la charge de l’employeur.

Cette mesure représente une hausse de pouvoir d’achat estimée à 1,79% pour le salaire médian d’un salarié de production et à 1,44% pour le salaire médian d’un salarié du siège social.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise Bluetek portant sur la mise en place du dispositif de titres repas dématérialisés du 15/11/2021.

2.4 Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Les parties conviennent du versement en paie de novembre 2022, d’une PPV de 300€ pour tous les salariés Bluetek, quel que soit leur ancienneté, leur niveau de rémunération ou de classification, la durée de travail prévue à leur contrat de travail ou la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC, le montant de la PVV sera exonéré de cotisations sociales mais assujetti à la CSG et à la CRDS et soumis à l’impôt sur le revenu.

Les parties conviennent que cette prime bénéficiera aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment de son versement, qu’ils soient en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage, à temps plein ou à temps partiel.

5. Clause de revoyure

Dans le courant de l’année 2023, si le niveau d’inflation venait à augmenter significativement pendant au moins 3 mois consécutifs, la Direction s’engage auprès des partenaires sociaux à organiser une nouvelle réunion de négociations dans le but d’attribuer une éventuelle Prime de Partage de la Valeur aux salariés Bluetek.

6. Concertation relative à l’organisation du temps de travail

La Direction s’engage à organiser une concertation avec les partenaires sociaux pour envisager de modifier les organisations du temps de travail pour le personnel de production (planification d’une heure de plus par semaine en moyenne soit passage à la 37^ème heure pour Bluetek Luynes et à la 36^ème heure pour les autres établissements de production) et pour le personnel hors production (étude portée sur des augmentations de contrats hebdomadaires ou sur de la modulation du temps de travail).

2. Application et publication :

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L'accord est déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

L’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel de chaque établissement.

Fait à Luynes, le 14/10/2022

M. XXXX

Président