Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2024" chez SIH - SOCIETE INDUSTRIELLE DU HARAS

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’entreprise BLUETEK représentée par M. XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Et les délégations syndicales suivantes :

• C.G.T., représentée par M. XXXXXX, M. XXXXXXXXXXXXX, M. XXXXXXXXX  et M. XXXXXXXXXXX,

• F.O., représentée par M. XXXXXXXXXXXX et M. XXXXXXXXXXXXXX,

• C.F.E.–C.G.C., représentée par M. XXXXXXXXXXXXX,

Se sont rencontrées le 6 septembre 2023 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les parties se sont réunies les 11, 21 et 25 septembre 2023 dans le but de poursuivre leurs négociations.

La Direction a remis, à la demande des Délégués Syndicaux, un bilan social, démographique et économique de la société le 6 septembre 2023, annexé à cet accord.

1. Propositions initiales respectives des parties :

• Les Organisations Syndicales :

La délégation syndicale C.G.T. a proposé :

• Augmentation Générale de 4% hors avance sur prime d’ancienneté

• Un talon de 150€ pour tous les salariés

La délégation syndicale F.O. a proposé :

• 2,5% d’augmentation générale

• 1,5% d’augmentation individuelle

• Une augmentation du montant global de la prime d’intéressement de 8 à 10% de la masse salariale.

• Une revalorisation du montant des titres repas

La délégation syndicale C.F.E.-C.G.C. a proposé :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle significative

• +2% intéressement (passer de 8% à 10% de la masse salariale nette annuelle)

• Conclure un accord d’aménagement du temps de travail pour les salariés cadres (hors cadres dirigeants et hors cadres autonomes) visant à augmenter la durée de travail de 35 à 39h par exemple et les salaires en conséquence.

• La Direction :

La Direction a proposé :

• Une enveloppe d’augmentation générale et individuelle de 2% dont 1% d’avance sur prime d’ancienneté, à partir du 1^er janvier 2024, pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté à cette date.

• Une augmentation du montant global de la prime d’intéressement de 8 à 9% de la masse salariale de chaque établissement ou unité de travail.

• Clause de revoyure en cours d’année 2024 à partir du 2nd trimestre si l’inflation reste supérieure à 4,5% au moins 3 mois consécutifs. Le différentiel entre l’inflation constatée et les mesures prises dans le cadre des NAO sera compensée par une PPV adaptée (sur base de salaire médian)

À la suite de ces réunions, un accord a été trouvé avec les représentants des trois organisations syndicales : FO représenté par M. XXXXXXXXXXX et M. XXXXXXXXXXXXX, CFE-CGC représenté par M. XXXXXXXXXXXXX et CGT, représenté par M. XXXXXXXXXX, M. XXXXXXXXX, M. XXXXXXXX  et M. XXXXXXXXXX. Il a été convenu des mesures ci-après 

2. Mesures négociées et convenues entre les parties:

2.1 Attribution d’une augmentation collective 

2.1.1 Pour les salariés cadres (coefficients 900 et plus de la CCN Plasturgie)

Une augmentation générale de 1,5% du salaire mensuel brut de base de chaque salarié de l’entreprise Bluetek, sous réserve d’être présent au 1^er janvier 2024 et de totaliser une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er janvier 2024.

2.1.2 Pour les salariés non cadres (coefficients en deçà de 900 de la CCN Plasturgie)

Une augmentation générale de 2% du salaire mensuel brut de base de chaque salarié de l’entreprise Bluetek, sous réserve d’être présent au 1^er janvier 2024 et de totaliser une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er janvier 2024.

Cette augmentation générale se décompose ainsi :

• 1% du salaire de base brut mensuel sous forme d’avance de la prime d’ancienneté conventionnelle, jusqu’au changement de taux de la prime d’ancienneté conventionnelle de chaque salarié. Pour les salariés ne bénéficiant pas de prime d’ancienneté évolutive (salariés de plus de 15 ans d’ancienneté), 1% du salaire de base brut mensuel.

• 1% du salaire de base brut mensuel.

2.2 Attribution d’augmentations individuelles

2.2.1 Pour les salariés cadres (coefficients 900 et plus de la CCN Plasturgie)

Des augmentations individuelles dans la limite de 2% de la masse salariale du service ou de l’unité de travail seront distribuées. La répartition de ces augmentations individuelles est laissée à la discrétion des responsables de service ou d’unité de travail dans le respect des garanties suivantes :

• Au moins 50% des salariés du service ou de l’unité de travail percevra une augmentation individuelle.

• Aucune augmentation individuelle de plus de 5% du salaire de base brute mensuel de l’intéressé(e) bénéficiaire ne pourra être attribuée.

2.2.2 Pour les salariés non cadres (coefficients en deçà de 900 de la CCN Plasturgie)

Des augmentations individuelles dans la limite de 1,5% de la masse salariale du service ou de l’unité de travail seront distribuées. La répartition de ces augmentations individuelles est laissée à la discrétion des responsables de service ou d’unité de travail dans le respect des garanties suivantes :

• Au moins 50% des salariés du service ou de l’unité de travail percevra une augmentation individuelle.

• Aucune augmentation individuelle de plus de 5% du salaire de base brute mensuel de l’intéressé(e) bénéficiaire ne pourra être attribuée.

2.3 Augmentation de 1% des primes globales maximales d’intéressement

Les parties conviennent de l’augmentation des primes globales d’intéressement de 1% des

masses salariales annuelles nettes de chaque établissement, portant ainsi les primes globales maximales d’intéressement de 8% à 9% des masses salariales annuelles de référence pour chaque établissement de la société Bluetek.

Ces augmentations devront nécessairement faire l’objet de la conclusion de nouveaux accords d’intéressement entreprise et établissements Bluetek pour 2024, ce que les parties acceptent expressément.

2.4 Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Les parties conviennent du versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 400€

par salarié, quelque soit leur niveau de rémunération ou de classification, modulée pour 50% en fonction d’un critère portant sur le nombre de jours d’arrêt maladie et pour 50% en fonction d’un critère portant sur le temps de présence effective dans l’entreprise, ces 2 critères étant appréciés sur les 12 derniers mois glissants avant le versement de la prime, prévu en paie de novembre 2023. La PPV sera donc attribuée comme suit :

• Pour les arrêts maladie (50% de la prime):

• Moins de 5 jours d’arrêt maladie sur les 12 derniers mois: versement de 100 % de la prime soit 200€.

• Moins de 10 jours d’arrêt maladie sur les 12 derniers mois: versement de 75 % de la prime soit 150€.

• Moins de 20 jours d’arrêt maladie sur les 12 derniers mois: versement de 50 % de la prime soit 100€.

• 20 jours ou plus d’arrêt maladie sur les 12 derniers mois: versement de 25 % de la prime soit 50€.

• Pour le temps de présence effective (50% de la prime) :

• Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime soit 200€ ,

• Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime 100€,

• Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime soit 50€.

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC, le montant de la PVV sera exonéré de cotisations sociales mais assujetti à la CSG et à la CRDS et soumis à l’impôt sur le revenu.

Les parties conviennent que cette prime bénéficiera aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment de son versement, qu’ils soient en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage, à temps plein ou à temps partiel.

3. Application et publication :

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L'accord est déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

L’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel de chaque établissement.

Fait à Luynes, le 26 septembre 2023.

M. XXXXXXXXXXXXX,

Président.

M. XXXXXXXXX, M. XXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXX

Délégué Syndical CGT. Délégation Syndicale CGT. Délégation Syndicale CGT