ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion entre :

• Le CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT-FRANCOIS, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 76 000 euros, 3108 RDN 560 – 83860 NANS-LES-PINS, représenté par son Président en exercice, lui-même représenté par sa Directrice,

• Et les membres titulaires élus de la délégation salariée au CSE :

Et après information du comité social et économique convoqué à la réunion du 10 août 2020, dont le Procès- Verbal est annexé au présent accord.

Préambule

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions du décret 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Il est convenu que son versement sera soumis à l’encaissement préalable de l’enveloppe « montant de la dotation Aide à la contractualisation en SSR au titre d’une prime exceptionnelle « Covid 19 » versée par l’ARS PACA à l’établissement.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en CDI, en CDD, à temps plein, à temps partiel, en forfait jours ou heures.

La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours pendant la période allant du 1^er mars au 30 avril 2020.

Elle bénéficie à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur filière professionnelle, et quels que soient leur statut et catégorie hiérarchique.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime instituée et financée par le Gouvernement s’élève à 500 euros.

Le montant de la prime est fixé à 500 euros par bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 12 Juin 2020.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents toute la période allant du 1^er mars au 30 avril 2020. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des absences suivantes, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 12 Juin 2020 :

• le congé de maladie, l’accident du travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputation au virus Covid-19

• les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion :

• moins de 15 jours d’absence, aucun abattement ne sera appliqué : il percevra donc l’intégralité du montant de la prime

• entre 15 et 30 jours d’absence, un abattement sera appliqué : il percevra 50% du montant de la prime

• plus de 30 jours d’absence: il ne percevra pas la prime.

Le décompte des jours d’absence s’effectue par référence aux jours calendaires et non aux jours ouvrés.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, tout en tenant compte de l’abattement applicable au regard des absences ci-dessus citées, le montant de la prime est proratisé sur la base maximum des heures du contrat de travail (hors heures complémentaires ou heures supplémentaires).

Les salariés en télétravail ne percevront pas la prime.

Les salariés multi employeurs sont éligibles à la prime exceptionnelle dans un seul établissement. Aucun cumul ne pourra avoir lieu.

Article 3 – versement de la prime COVID

Cette prime COVID sera versée au plus tard le 30 septembre 2020 sous réserve que l’établissement la reçoive en amont.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative.

Son versement est unique et n’est pas reconductible.

Article 4 – Prise d’effet et durée

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature soit le 10 août 2020. Elles ne sont pas reconductibles.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Il en sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Draguignan.

Fait à Nans-Les-Pins, le 10 août 2020.

Les membres titulaires élus de la délégation salariée au CSE :

CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS