Accord d'entreprise "Négociation Annuelle d'Entreprise - Année 2019" chez FRAMAFER - SOC FRANCAISE CONST MATERIEL FERROVIAIRE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF (publication partielle)

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle d’entreprise a été menée entre la Direction de la société FRAMAFER représentée par le Président du Directoire et la délégation syndicale C.F.D.T., conduite par son Délégué Syndical.

À l’issue de deux réunions tenues les 29 et 31 janvier 2019, un accord a été conclu entre les parties sur les points suivants :

1. GRILLE DES SALAIRES

Les salaires mensuels bruts ressortant de la grille en vigueur depuis le 1^er février 2018 seront augmentés uniformément de  % avec effet du 1^er février 2019.

2. PRIME D’ANCIENNETÉ

Sur la base des règles actuellement en vigueur dans l'entreprise et de l’effectif concerné au 31 décembre 2018, 87 salariés sur 151, soit 58 % du personnel, bénéficieront d’une augmentation de + 1 % de leur prime d'ancienneté au cours de l’année 2019.

3. AUGMENTATIONS INDIVIDUALISÉES

Des mesures individuelles de promotion continueront d’être prises trimestriellement par la Direction.

L’incidence additionnée de ces mesures, exprimée en pourcentage de la masse totale des salaires bruts de base de l’effectif présent en fin de chaque trimestre, s'élèvera à environ en 2019.

4. PRIME D’AMPLITUDE

Avec effet du 1er janvier 2019, le montant de la prime d’amplitude est porté de     € à      € et celui de la demi-amplitude de     € à      €.

5. FORFAIT HABILLAGE/DÉSHABILLAGE

Le forfait journalier est porté à      € à compter du 1er janvier 2019.

6. PRIMES DIVERSES

• PEINTURE ET SABLAGE : La prime sera portée de       € à       € par heure avec effet du 1^er janvier 2019.

• AFRIQUE : La prime sera portée de      € à      € par jour avec effet du 1^er janvier 2019.

7. INDEMNITÉ DE FRAIS PROFESSIONNELS

• Personnel à l’horaire Atelier :

• L’indemnité de panier est portée de       € à       € par jour à compter du 1^er janvier 2018.

Elle est versée :

• pour les journées de travail du lundi, mardi, mercredi et jeudi,

• le vendredi en cas de réalisation d’un poste complet (matin + après-midi) suivant l’horaire habituel,

• pour les postes complets de samedi ou dimanche.

• La participation journalière aux frais de déplacement est portée de       € à         € par jour ouvré à compter du 1^er janvier 2019.

• Personnel à l’horaire Bureaux :

La participation journalière aux frais de déplacement est augmentée de       € et portée de         € à        € par jour ouvré à compter du 1^er janvier 2019.

8. COMPLÉMENT JOURNALIER

Le complément journalier, qui continue d’être versé pour les postes supplémentaires travaillés (samedi, dimanche, jours fériés), est porté de       € à          € à compter du 1er janvier 2019.

9. ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT

Les indemnités de repas de midi ou du soir sont portées de        € à        €.

Les indemnités de logement et petit-déjeuner sont portées à :

•        € pour les nuitées à PARIS et les départements des Hauts de Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne,

•        € pour les autres départements.

Ces revalorisations sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

10. PRIME DE CONGÉ

La prime de congé est portée de        € à        € à compter du 1er janvier 2019.

11. VÊTEMENTS DE TRAVAIL

L’opération visant à doter le personnel de tee-shirts de travail avec logo de l’entreprise comportera deux tee-shirts à manches courtes et un tee-shirt à manches longues.

12. ÉPARGNE SALARIALE

RAPPEL : La loi en faveur des Revenus du Travail autorise l'abondement en complément des sommes provenant de la participation, dans la mesure où le salarié optera pour leur blocage au PEE ou au PERCO.

PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE

La société versera en 2019 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2018.

L'abondement s'élèvera à 300 % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2019 à € par salarié.

L’abondement sera obligatoirement versé sur le fonds « Multipar Prudent Euro » par l’entreprise.

Un avenant au Plan Épargne d'Entreprise formalisera ces modalités.

PERCO

La société versera en 2019 un abondement exceptionnel sur les versements volontaires des salariés issus de la participation 2018.

L'abondement s'élèvera à 300 % du versement effectué par le salarié, cette aide de l'entreprise étant plafonnée pour l'année 2019 à € par salarié.

Un avenant au PERCO formalisera ces modalités.

L’abondement sera obligatoirement versé sur les supports de placement de la gestion pilotée par défaut que sont les compartiments de la SICAV «CamGestion Génération» dans la gestion pilotée à horizon.

13. HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Bilan 2018 :

Le total des heures supplémentaires effectuées en 2018 par l'ensemble du personnel s'est élevé à 17 930 heures dont 14 687 majorées à 125 %, 3 187 majorées à 150 % et 56 majorées à 200%.

20 salariés se situent dans la tranche de 180 à 220 heures (avec majoration portée à 50 % dès la 181^ème heure), dont 13 membres du personnel des ateliers.

15 salariés ont dépassé le contingent de 220 h et utilisé l'accord "Heures choisies", dont 2 membres du personnel des ateliers.

14. INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

L'entreprise n’a fait de versement complémentaire en 2018 sur le contrat PREDICA souscrit pour les ETAM et Cadres.

Au 31 décembre 2018, la contre-valeur des supports de placement des indemnités de fin de carrière avoisine 840 000€.

Le personnel Ouvrier relève quant à lui du régime spécifique de PRO-BTP.

15. FUSION ARRCO- AGIRC

Les régimes Agirc et Arrco fusionnent avec effet du 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime « Agirc-Arrco ».

Comme par le passé, il sera piloté et géré par les partenaires sociaux. S’inscrivant dans la continuité des régimes antérieurs, il demeure un régime obligatoire de retraite complémentaire par répartition pour tous les salariés du secteur privé. Il continuera à fonctionner par points.

La fusion entraîne l’uniformisation :

• des taux de cotisation ;

• et de la répartition entre employeur et salariés des cotisations.

Par ailleurs, la réforme a conduit à la suppression de la troisième tranche de cotisation et a induit une incidence sur le taux global des cotisations destinées à financer la retraite complémentaire obligatoire.

Jusqu’au 31 décembre 2018, la répartition des cotisations des ETAM était de 42,5% salarié contre 57,5% employeur.

Le passage à une répartition uniforme 40% salarié et 60% employeur diminue la part salariée des ETAM.

16. SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Dans son accord d’entreprise du 21 décembre 2017, FRAMAFER a constaté que l’égalité de traitement, notamment en matière salariale, a été recherchée et vérifiée par les partenaires sociaux depuis plusieurs années, spécialement à l’occasion des négociations salariales annuelles. Le diagnostic effectué préalablement à l’accord l’avait confirmé.

L’accord applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 a fixé des objectifs de progression dans cinq domaines intéressant particulièrement les femmes, à savoir :

1. Les rémunérations.

2. La promotion professionnelle.

3. L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

4. Les conditions de travail

5. La formation.

Le bilan à l’issue de la première année d’application de l’accord fait apparaître que :

• le principe d’égalité de rémunération à l’embauche et durant l’exécution des contrats de travail est respecté ;

• l’objectif de calculer la prime annuelle des femmes de ménages selon le système d’attribution de points en vigueur dans l’entreprise est atteint;

• le personnel à temps partiel a bénéficié du versement de la prime complète de la prime exceptionnelle de bons résultats, c’est-à-dire sans application de la règle de la proportionnalité liée à l’horaire de travail (cette mesure a concerné exclusivement les femmes) ;

• la même règle très avantageuse pour le personnel à temps partiel a été appliquée lors de la fixation des abondements de l’entreprise de sommes versées sur le PEE et le PERCO, à l’occasion de la négociation salariale annuelle 2018 ;

• l’objectif de cinq mesures individuelles pour les femmes a été atteint dès la première année d’application de l’accord;

• une salariée a bénéficié d’une augmentation de sa durée hebdomadaire contractuelle de travail. En l’occurrence une femme de ménage a sollicité l’augmentation de sa durée contractuelle de travail suite au départ d’une collègue de travail. FRAMAFER a réservé une suite favorable à la demande et a modifié l’organisation du travail en conséquence;

• désormais, les durées hebdomadaires contractuelles de travail des salariés à temps partiel dépassent toutes 24 heures alors que l’accord de branche a prévu une dérogation fixant la durée minimale contractuelle de travail à 12 heures ;

• l’engagement de rénovation des locaux de travail s’est traduit par la création de nouveaux sanitaires pour les hommes et les femmes au rez-de-chaussée ainsi qu’au premier étage du bâtiment administratif principal;

• les conditions d’accès à la formation sont équivalentes entre les hommes et les femmes.

Le bilan à l’échéance de l’accord est intégré dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

17. SUIVI DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION SIGNÉ LE
    20 JUILLET 2016

Dans le prolongement de son engagement dans le cadre du Protocole d’Accord sur l’Emploi des Seniors, FRAMAFER a conclu le 18 juillet 2013 un accord d’entreprise relatif au contrat de génération.

Cet accord a été renouvelé le 20 juillet 2016 pour une nouvelle période de trois ans.

Le bilan à l’issue de la deuxième année d’application de l’accord a fait apparaître que :

• l’engagement pris de recruter 5 jeunes de moins de 26 ans a été dépassé avec une sixième embauche la deuxième année ;

• cinq départs à la retraite ont été enregistrés la deuxième année d’application de l’accord, soit autant que lors de la première année.

La nouvelle carte démographique de l’entreprise au 31 décembre 2018 est jointe en annexe.

Elle continue à faire ressortir une proportion importante du personnel (52,32 %) âgé de plus de 45 ans.

L’âge moyen du personnel s’établit quant à lui à plus de 43 ans.

18. PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE accompagné des pièces suivantes :

• bordereau de dépôt,

• copie de la notification du texte à l'organisation syndicale représentative,

• copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des élections professionnelles.

Un exemplaire de l’accord sera envoyé en format électronique au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Il sera également déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de FORBACH.

Fait à BÉNING-LES-SAINT-AVOLD,

Le 5 février 2019

Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Président du Directoire

CADRE DEMOGRAPHIQUE DE L'ENTREPRISE
REPARTITION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE
PAR TRANCHES D'ÂGE AU 31 DECEMBRE 2018
Tranches d'âge	Nombre de personnes	Cumul du nombre de personnes	En %	En % cumulé
Plus de 60 ans	9	9	5,96	5,96
55 à 59 ans	24	33	15,89	21,85
50 à 54 ans	25	58	16,56	38,41
45 à 49 ans	21	79	13,91	52,32	> 45 ans
40 à 44 ans	10	10	6,62	6,62
35 à 39 ans	16	26	10,60	17,22
30 à 34 ans	25	51	16,56	33,77
26 à 29 ans	10	61	6,62	40,40
Moins de 26 ans	11	72	7,28	47,68	< 45 ans
		151
Âge moyen du personnel : 43 ans