Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article L.3121-19 du Code du Travail" chez FRAMAFER - SOC FRANCAISE CONST MATERIEL FERROVIAIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

FRAMAFER

dans le cadre du TITRE II du LIVRE I de la PARTIE 3 du Code du Travail
(Articles L. 3121-18 et L. 3121-19)

Entre les soussignÉs :

LA SOCIÉTÉ : FRAMAFER

(dénomination, forme, RCS) SA à directoire et conseil de surveillance

RCS 656 780 541

dont le siÈge est situÉ : 77 rue de la Gare – 57803 BÉNING LÈS SAINT AVOLD

reprÉsentÉe par :

(nom, prénom, qualité) Le Président du Directoire

d'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS REPRÉSENTATIVES DANS L’ENTREPRISE SUIVANTES :

w Syndicat : CFDT

représenté par : Le Délégué Syndical

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit, en vue de l'application au Personnel de l'Entreprise dans le cadre du TITRE II du LIVRE I de la PARTIE 3 du Code du Travail (Articles L.3121-18 et L.3121-19).

- 2 -

DURÉE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF

L’article L.3121-18 du Code du Travail fixe la durée maximale quotidienne de travail effectif par salarié à 10 heures, sauf dérogations et cas prévus à l’article L. 3121-19 du même code.

De son côté l’article L. 3121-19 du Code du Travail prévoit qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidenne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

FRAMAFER respecte la règle édictée à l’article L.3121-18 du Code du Travail.

Cependant, dans certaines circonstances occasionnelles liées, soit au niveau d’activité (respect des délais), soit à la nature de l’activité (dépannages urgent, obligation de rendre la voie à la circulation, coordination de l’intervention avec l’organisation du travail du client), la règle apparaît difficile d’application.

C’est ainsi que la mise en route d’un train de renouvellement de voie en 2020, a conduit les partenaires à l’accord, à prévoir une dérogation à la durée légale quotidienne maximale de travail effectif.

Par conséquent, les partenaires à l’accord ont décidé que jusqu’au 31 janvier 2021, dans les cas visés à l’article L. 3121-19 du Code du Travail, la durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés sera de 12 heures.

1. PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu à durée déterminée et prend effet après avoir rempli les obligations de publicité et de dépôt.

SUIVI

Durant la période d’application de l’accord, FRAMAFER produira trimestriellement au Comité Social et Économique, à trimestre civil échu, les éléments statistiques relatifs à l’application de l’accord. à savoir :

• le nombre total d’heures de travail effectuées par les salariés en application du présent accord, c’est-à-dire des heures de travail effectuées au-delà de 10 heures par jour ;

• le nombre de personnes ayant dépassé la limite quotidienne de travail effectif de 10h, en dissociant l’activité sur site à Béning-Lès-Saint-Avold, de l’activité en chantier ;

• le nombre d’heures supplémentaires de travail réalisées au cours du trimestre.

FRAMAFER établira un bilan récapitulatif d’application de l’accord pour l’année 2020.

CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

A l’issue du bilan d’application de l’accord à l’année 2020, les partenaires à l’accord se réuniront pour discuter des modalités de reconduction de l’accord.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords aux fins de transmission à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH (lieu de conclusion de l’accord).

Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait en 4 exemplaires originaux à BÉNING, le 2 mars 2020