Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ATTRIBUTION DES GRATIFICATIONS ANCIENNETE AU SEIN DE RADIO FREQUENCY SYSTEMS FRANCE" chez RADIO FREQUENCY SYSTEMS FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’attribution des gratifications ancienneté

au sein de Radio Frequency Systems France

Entre

La société Radio Frequency Sytems France, dont le siège social se situe Rue Baptiste Marcet – 44570 TRIGNAC, inscrite au RSC de Saint Nazaire sous le n°659 804 397, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur de l’Etablissement Radio Frequency Systems France , dûment habilité à signer le présent accord,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de Radio Frequency Systems :

La CGT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’accord du 6 décembre 2000 relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la société Radio Frequency Systems France, précise en son annexe les montants des primes de médaille attribuées en fonction des années d’ancienneté.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020, il a été convenu de réviser cet accord concernant les dispositions relatives aux primes de médailles.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues entre les parties les 9 octobre, 27 octobre et 24 novembre 2020, il a été convenu que le présent accord vaut accord de révision et donc annule dans leur totalité les dispositions relatives à l’attribution de primes de médaille précisées en annexe de l’accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Article 1. - Le Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise Radio Frequency Systems France

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, peu importe leur statut, leur classification, présents à la date anniversaire de l’ancienneté requise.

Article 2. – Les bénéficiaires

Sont bénéficiaires de ces primes tous salariés de l’entreprise justifiant de l’ancienneté requise.

L’ancienneté sera appréciée au niveau de groupe Nokia.

Le salarié devra être présent dans l’entreprise (inscrit à l’effectif) au moment de l’attribution de la prime.

Article 3. – Les montants des primes

Le montant des gratifications ancienneté est calculé en raison de l’activité professionnelle dans le groupe NOKIA :

Le versement de la gratification sera effectué sur la paie du mois anniversaire de l’ancienneté requise.

Article 4. – Le régime fiscal et social

Le versement de ces gratifications constituant un complément de salaire, le montant versé est soumis aux cotisations sociales et est imposable.

Article 5. - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme le 31 décembre 2025. A cette date il ne continuera pas ses effets comme un accord à durée indéterminé.

Les parties s’engagent à réviser cet accord 6 mois avant son terme.

Article 6. - Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8. – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-8, L. 2231-12 al. 2, D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Saint Nazaire et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Nazaire.

Fait à Trignac, le 1^er décembre 2020

Pour Radio Frequency Systems France d’une part,

Monsieur , Directeur de l’établissement

Pour l’organisation syndicale représentative, CGT, d’autre part,

Monsieur , Délégué syndical,