Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’ACCORD DE SORTIE DE CRISE SUITE A LA COMMUNICATION DU PROJET DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES LIES AU PROJET DE CESSATION TOTALE ET DEFINITIVE DES ACTIVITES DE RFS FRANCE" chez RADIO FREQUENCY SYSTEMS FRANCE (Siège)

Entre :

Radio Frequency Systems France représentée par XXX, directrice des Ressources Humaines de Radio Frequency Systems France, d’une part

et l’organisation syndicale signataire représentée par XXX, délégué syndicale CGT, d’autre part,

PREAMBULE

Suite à la communication du projet de licenciements économiques liés au projet de cessation totale et définitive des activités de RFS France faite le 5 janvier 2023, les salariés du site de Trignac ont spontanément arrêté le travail.

Afin de permettre à l’entreprise d’honorer les commandes validées et encourager les salariés à reprendre l’activité, des discussions ont été entamées entre la direction et l’organisation syndicale.

ARTICLE 1 : MESURES ADOPTEES

A l’issue des réunions qui se sont tenues avec le Délégué Syndical et la Direction de RFS France, les 12 et 13 janvier 2023, les parties à la négociation sont parvenues à trouver un accord sur les conditions de reprise du travail des salariés du site de Trignac. Il a donc été établi le procès-verbal d’accord suivant :

• Reprise du travail le lundi 16 janvier 2023 afin d’assurer la production et livraison des commandes confirmées, étant entendu que la direction serait amenée à refuser des nouvelles commandes clients,

• Aucune retenue sur salaire ne sera appliquée pour les journées non travaillées des 6 au 13 janvier 2023,

• Application des horaires de modulation très basse du 16 janvier au 28 avril 2023 à tout le personnel ne bénéficiant pas d’accord de télétravail,

• Paiement du différentiel d’heures cumulées non effectuées,

• Journée de télétravail imposée le vendredi pour le personnel bénéficiant d’un avenant télétravail, cette journée étant prise sur les 2 jours de télétravail possible par semaine,

• Il est convenu que cette journée de vendredi libérée dans le cadre de la modulation horaire et dans le cadre du télétravail sera consacrée au reclassement des salariés.

ARTICLE 3 –FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Trignac, le 16 janvier 2023,

Pour RFS France

XXX, Directrice des Ressources Humaines de RFS France

Pour l’organisation syndicale représentative, le Délégué Syndical de RFS France ci-après signataire:

Pour la CGT, XXX