Accord d'entreprise "AVENANT AU PROCES-VERBAL D’ACCORD DE SORTIE DE CRISE SUITE A LA COMMUNICATION DU PROJET DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES LIES AU PROJET DE CESSATION TOTALE ET DEFINITIVE DES ACTIVITES DE RFS FRANCE" chez RADIO FREQUENCY SYSTEMS FRANCE (Siège)

Entre :

Radio Frequency Systems France représentée par Floriane LE DU, directrice des Ressources Humaines de Radio Frequency Systems France, d’une part

et l’organisation syndicale signataire représentée par Yann BILY, délégué syndical CGT, d’autre part,

PREAMBULE

Suite à la communication du projet de licenciements économiques liés au projet de cessation totale et définitive des activités de RFS France faite le 5 janvier 2023, les salariés du site de Trignac ont spontanément arrêté le travail.

Afin de permettre à l’entreprise d’honorer les commandes validées et encourager les salariés à reprendre l’activité, des discussions ont été entamées entre la direction et l’organisation syndicale et ont abouti à la signature d’un accord le 16 janvier 2023.

Afin d’honorer une commande pour le client AVIAT (26 antennes 12ft), non prévues dans les commandes confirmées au 16 janvier, il a été convenu les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : MESURES ADOPTEES

• Application des horaires de modulation très basse jusqu’au 30 juin 2023 à tout le personnel ne bénéficiant pas d’accord de télétravail, avec paiement du différentiel d’heures cumulées non effectuées,

• Journée de télétravail imposée le vendredi pour le personnel bénéficiant d’un avenant télétravail, cette journée étant prise sur les 2 jours de télétravail possible par semaine,

• Il est convenu que cette journée de vendredi libérée dans le cadre de la modulation horaire et dans le cadre du télétravail sera consacrée au reclassement des salariés

• Journée de solidarité fixée le lundi 29 mai (lundi de pentecôte) sera neutralisée (Absence autorisée payée)

• Versement d’une prime de 250€ en avril au personnel de production, support de production et industrialisation.

ARTICLE 3 –FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Trignac, le 14 mars 2023,

Pour RFS France

Floriane LE DU, Directrice des Ressources Humaines de RFS France

Pour l’organisation syndicale représentative, le Délégué Syndical de RFS France ci-après signataire:

Pour la CGT, Yann BILY