Accord d'entreprise "ACCORD SUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE DE MONTBERON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE

• 1^er réunion : Mardi 13 octobre 2020 à 14h30

• 2^ème réunion : Mardi 3 novembre 2020 à 14h

• 3^ème réunion : Lundi 16 novembre 2020 à 11h

• 4^ème réunion : Mercredi 16 décembre 2020 à 14h

La négociation porte sur les chapitres suivants :

1. Les salaires et les primes

2. L’égalité hommes et femmes

3. L’épargne salariale

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

5. La formation

6. L’emploi des séniors

7. La prévoyance santé

1/ Les salaires et les primes

L’Agence Régionale de Santé vient de nous notifier une augmentation de notre prix de journée de 0,45%, applicable rétroactivement au 1^er mars 2020.

Compte-tenu de la crise sanitaire, notre taux d’occupation a considérablement baissé.

Nous avons établi avec notre cabinet comptable, une situation au 30 juin 2020. Celle-ci fait ressortir un déficit de l’ordre de 620 000€.

En ce qui concerne l’exercice 2019, nous avons réalisé une perte de 336 527€.

L’exercice 2019 n’a pas permis de distribuer d’intéressement.

Les résultats de notre établissement ne permettent pas de procéder à une revalorisation salariale. En revanche, nous sommes attentifs aux engagements du ministère de la santé concernant des augmentations salariales et leur financement suite à la crise sanitaire. Nous appliquerons ces directives dès que nous en aurons connaissance.

Nous vous rappelons qu’en 2019, nous avons procédé en accord avec vous, au versement d’une prime exceptionnelle de 250€ brut sur le salaire du mois de décembre.

Nous vous indiquons pour information l’évolution de nos prix de journée :

• 2013 -0.55%

• 2014 -0.38%

• 2015 -2.43%

• 2016 -2.51%

• 2017 -2.40%

• 2018 -0.37%

• 2019 +0.67%

• 2020 +0.45%

2/ L’égalité hommes et femmes :

Cela ne pose pas de problème dans un établissement de santé sur le plan des salaires et de l’accès à la formation.

La convention de la FHP régit l’ensemble des personnels hommes et femmes de manière uniforme.

3/ L’épargne salariale :

L’accord d’intéressement fait l’objet d’une mise à jour du fait de la loi Macron et doit être déposé à nouveau à la DIRECCTE.

Le personnel a accès au Plan d’Epargne Entreprise ouvert chez Natixis.

4/ L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

L’entreprise est tenue d’avoir 6% des effectifs équivalents temps plein reconnus handicapés. A défaut, nous sommes soumis à une pénalité financière. Pour cette année, nous respectons cet engagement. Notre contribution à l’AGEFIPH est donc à zéro au titre de 2019. La direction et la médecine du travail ont seul connaissance des personnes concernées.

Les personnes handicapées salariées de notre établissement sont reconnues comme les autres employés sur le plan salarial, de la formation et autres.

5/ La formation :

En 2019, les dépenses de formation se sont élevées à 33 225€. Un plan formation a été établi pour 2020.

6/ L’emploi des séniors :

Le nombre de personnes âgées de plus de 45 ans représente la moitié de notre effectif.

La Clinique reste ouverte aux réengagements de retraités.

La Clinique applique un accord de branche signé le 16 octobre 2009.

7/ La prévoyance maladie et santé du personnel :

L’établissement prend en charge 3 jours de carence en cas d’hospitalisation sans limitation et 3 jours pour les maladies non professionnelles par an.

De la même façon, nous maintenons notre subrogation concernant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

Nous changeons d’assureur concernant notre contrat de mutuelle santé au 1^er janvier 2021. Les garanties sont à l’identique du contrat existant avec même quelques améliorations pour certains postes. Le coût mensuel de la mutuelle est en baisse.

La participation de la Clinique est de 70% de la cotisation isolé soit 20% au-dessus de la règlementation en vigueur.

A l’issue de notre négociation, nous concluons :

• Au versement d’une prime à caractère exceptionnel de pouvoir d’achat (Prime PEPA) d’un montant de 500€ brut pour chaque salarié, versé sur le bulletin de salaire de novembre 2020. Cette prime sera versée au personnel présent en novembre et sera réduite pour les personnels engagés en cours d’année, au prorata de leur présence sur l’année.

• Le jour d’ancienneté acquis actuellement après 15 ans d’ancienneté dans l’établissement sera réduit à 13 ans. Un deuxième jour d’ancienneté sera acquis à compter de 20 ans d’ancienneté. Cette décision sera appliquée à compter du 1^er janvier 2021.

• A aucune revalorisation salariale pour 2020.

Fait à Montberon, le 16 décembre 2020

La déléguée syndicale CFDT Le PDG

La déléguée syndicale CFE CGC