Accord d'entreprise "ACCORD SUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE DE MONTBERON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE

• 1^er réunion : Mardi 19 octobre 2021 à 14h

• 2^ème réunion : Mardi 16 novembre 2021 à 14h

La négociation porte sur les chapitres suivants :

1. Les salaires et les primes

2. L’égalité hommes et femmes

3. L’épargne salariale

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

5. La formation

6. L’emploi des séniors

7. La prévoyance santé

1/ Les salaires et les primes

L’Agence Régionale de Santé vient de nous notifier une augmentation de notre prix de journée de 0,41%, applicable rétroactivement au 1^er mars 2021.

Compte-tenu de la crise sanitaire, notre taux d’occupation particulièrement bas est préoccupant.

Nous avons établi avec notre cabinet comptable, une situation au 30 juin 2021. Celle-ci fait ressortir un déficit de l’ordre de 500 000€.

En ce qui concerne l’exercice 2020, nous avons réalisé une perte de 383 084€.

L’exercice 2020 n’a pas permis de distribuer d’intéressement.

En février 2021, nous avons contracté un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) d’un montant de 1 200 000€.

Nous avons procédé à une revalorisation salariale d’un montant de 206€ brut pour les salariés concernés, selon les directives du ministère de la santé, dans le cadre du SEGUR 1.

Les résultats de notre établissement ne permettent pas de procéder à une revalorisation salariale. En revanche, nous sommes attentifs aux engagements du ministère de la santé concernant des augmentations salariales et leur financement suite à la crise sanitaire. Nous appliquerons les directives concernant le SEGUR 2, dès que nous en aurons connaissance.

A ce jour, les revalorisations du SEGUR 2, soit une augmentation de 54€ brut pour les IDE, Ergothérapeutes et psychomotriciens et une augmentation de 19€ brut pour les aides-soignants, ont fait l’objet d’un rejet de certaines organisations syndicales.

De ce fait, le SEGUR 2 n’est pour l’instant pas applicable.

Nous vous indiquons pour information l’évolution de nos prix de journée :

• 2013 -0.55%

• 2014 -0.38%

• 2015 -2.43%

• 2016 -2.51%

• 2017 -2.40%

• 2018 -0.37%

• 2019 +0.67%

• 2020 +0.45%

• 2021 +0.41%

2/ L’égalité hommes et femmes :

Cela ne pose pas de problème dans un établissement de santé sur le plan des salaires et de l’accès à la formation.

La convention de la FHP régit l’ensemble des personnels hommes et femmes de manière uniforme.

3/ L’épargne salariale :

Le renouvellement de l’accord d’intéressement pourtant mis en conformité par notre conseil, a fait l’objet d’un rejet par la DIRECCTE. Ce dernier doit faire l’objet d’une correction et d’une nouvelle procédure de dépôt.

Le personnel a accès au Plan d’Epargne Entreprise ouvert chez Natixis.

4/ L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

L’entreprise est tenue d’avoir 6% des effectifs équivalents temps plein reconnus handicapés. A défaut, nous sommes soumis à une pénalité financière. Notre contribution à l’AGEFIPH est de 710.50€ au titre de 2020. La direction et la médecine du travail ont seul connaissance des personnes concernées.

Les personnes handicapées salariées de notre établissement sont reconnues comme les autres employés sur le plan salarial, de la formation et autres.

5/ La formation :

En 2020, les dépenses de formation se sont élevées à 42 434€. Un plan formation a été établi pour 2021.

6/ L’emploi des séniors :

Le nombre de personnes âgées de plus de 45 ans représente la moitié de notre effectif.

La Clinique reste ouverte aux réengagements de retraités.

La Clinique applique un accord de branche signé le 16 octobre 2009.

7/ La prévoyance maladie et santé du personnel :

L’établissement prend en charge 3 jours de carence en cas d’hospitalisation sans limitation et 3 jours pour les maladies non professionnelles par an.

De la même façon, nous maintenons notre subrogation concernant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

Nous avons changé d’assureur concernant notre contrat de mutuelle santé au 1^er janvier 2021. Les garanties sont à l’identique du contrat existant avec même quelques améliorations pour certains postes. Le coût mensuel de la mutuelle est en baisse.

La participation de la Clinique est de 70% de la cotisation isolé soit 20% au-dessus de la règlementation en vigueur.

A l’issue de notre négociation, nous concluons :

• Au versement d’une prime à caractère exceptionnel de pouvoir d’achat (Prime PEPA) d’un montant de 500€ brut pour chaque salarié, versé sur le bulletin de salaire de novembre 2021. Cette prime sera versée au personnel présent en novembre et sera réduite pour les personnels engagés en cours d’année, au prorata de leur présence sur l’année.

• A aucune revalorisation salariale pour 2021 hors SEGUR.

Fait à Montberon, le 16 novembre 2021

La déléguée syndicale CFDT Le PDG

La déléguée syndicale CFE CGC