ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Société Anonyme HLM des Chalets

N° Siren : 660802844

GIE Garonne Développement

N° Siren : 538452707

Société Coopérative d’Interet Collectif de la Haute Garonne

N°Siren : 550800502

ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE

N° Siren : 835012451

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale du Groupe des Chalets composée de la Société Anonyme HLM des Chalets, du Groupement d’Intérêt Economique Garonne Développement et de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif, réprésentée par ……………….., agissant en qualité de Directeur Général, et l’Association pour le logement des jeunes en Occitanie réprésentée par ……………….., agissant en qualité de Vice Président ci après « Direction ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame ………………, agissant en qualité de déléguée syndicale CGT, ci après « l’organisation Syndicale »

d’autre part

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail AYANT OUVERT LE 18 NOVEMBRE 2018

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule :

Le 18 décembre 2018, nous avons convenu, d’un commun accord, de ne pas clôturer la NAO et de la poursuivre en janvier 2019.

Nos rencontres de 2018 nous ont permis de convenir de l’articulation de notre politique salariale pour 2019 autour de 3 dispositifs :

• Les augmentations collectives,

• Les augmentations individuelles, avec une étude des salarié(e)s n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis 10 ans,

• Une prime défiscalisée « Macron » pour la période transitoire suivant l’abandon de la prime d’objectif.

Au-delà de cet accord, les déléguées syndicales ont fait part de l’insatisfaction générée par le faible niveau des augmentations collectives sur les dernières années. Elles ont aussi attiré la vigilance de la Direction sur l’évolution annuelle du SMIC, supérieure à la hausse des salaires. Il en résulte d’après les déléguées syndicales que la grille de rémunération est tirée par le bas. Par ailleurs, elles demandent de répercuter la baisse des cotisations patronales prévues en 2019 sur la NAO.

Dans le cadre de la reprise de nos discussions, il nous semblat important de repréciser le contexte général pour le Groupe des Chalets.

En effet, depuis la loi de finances 2018 et la mise en place de la Réduction de Loyer Solidarité (RLS), les loyers du Groupe des Chalets, à périmètre constant, diminueront de 2 500 000 € en 2019 (soit -4% de nos ressources constantes environ) pour atteindre une perte de 5 000 000 € /an à partir de 2020 (représentant une baisse d’environ 8% des ressources constantes).

Certes une baisse de cotisations patronales a été votée en 2019 pour l’ensemble des entreprises. Nous l’estimons à environ 425 000 € pour l’ensemble de l’UES .

Globalement le Groupe des Chalets ne sort donc pas gagnant des décisions gouvernementales.

Cependant ce contexte externe ne doit pas nous empêcher d’avancer et de construire notre avenir.

Le Groupe des Chalets continuera à investir pour ses salariés:

- nous avons notamment prévu de renforcer nos équipes sur un équivalent de 8 postes à temps plein sur l’année 2019, afin de répondre à nos besoins conjoncturels,

- ainsi que, pour apporter des compétences nouvelles et complémentaires, la création de 6 postes supplémentaires pour 2019.

Au-delà des investissements pour accompagner notre croissance, nous sommes amenés à redéfinir et repenser nos missions ainsi que notre modèle économique.

Nous avons la conviction que la place et l’engagement de chacun seront primordiaux à la réussite du Groupe. Notre avenir dépendra également de notre capacité à travailler ensemble dans la performance, dans le but commun d’accompagner les territoires et de satisfaire nos clients dans leurs diversités et leurs spécificités.

A ces deux fins, la Direction souhaite :

• rétribuer de manière plus importante les salarié(e)s en fonction des résultats du Groupe dès 2020, qui sont la meilleure traduction de notre performance collective.

• valoriser la contribution individuelle de manière durable et pérenne en investissant de manière plus importante sur les augmentations individuelles.

Ces deux dispositifs constitueront deux piliers de notre politique de rémunération pour les années à venir, à partir de 2020.

Pour l’année 2019, l’organisation Syndicale et la Direction conviennent de :

Article 1 – Permettre une évolution collective des salaires au-delà de l’évolution de nos ressources constantes

Hors croissance et hors RLS, nos ressources constantes augmentent de par l’augmentation des loyers pratiquée. Celle-ci est de 1.25% pour l’année 2019.

Les parties conviennent que les salarié(e)s du Groupe des Chalets bénéficient d’une rétribution au-delà de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), soit 1.55%.

Afin d’utiliser au mieux le dispositif de la « prime Macron » d’allègement de charges pour distribuer du pouvoir d’achat, cette évolution sera faite selon un panachage entre augmentation collective et prime « Macron » : 1,25% au titre de l’augmentation collective et 0,3% sous forme de prime « macron ».

Article 2 – Prendre en compte l’évolution du SMIC sur nos grilles salariales

Afin de prendre en compte l’augmentation du SMIC au 01/01/19 de 1.5%, l’ensemble des salaires minimums de la grille de rémunération seront augmentés de 1,5% pour toutes les classifications G1 à G4 (employés à 2ème niveau de Maitrise).

Article 3 – Reconnaitre la contribution individuelle

Dans cet objectif, un budget de 0,5 % de la masse salariale sera spécifiquement réservé aux augmentations individuelles. Dès 2020, ce budget sera augmenté de 60% en compensation de la prime d’objectif et ce afin d’élargir le nombre de bénéficiaires.

Cette volonté s’accompagnera d’une politique de gestion des augmentations individuelles garantissant à chacun un traitement juste et équitable en fonction de l’évolution des compétences constaté par l’ensemble de la ligne hiérarchique, l’engagement, l’investissement, et les résultats de chacun.

Afin d’ouvrir davantage de perspectives sur les évolutions individuelles des rémunérations, les parties conviennent d’appliquer une augmentation de 5 % sur les maximums de la grille des rémunérations métiers qui s’ajoute à celle de 5% déjà pratiquée en 2018.

Article 4 - Versement d’un prime « Macron » pour l’année 2019.

L’effet de cette nouvelle politique de reconnaissance de la contribution individuelle via les augmentations individuelles ne sera perceptible qu’en 2020.

Conscient des attentes des salariés et du décalage temporel de ces mesures, les parties conviennent à titre transitoire du versement en février 2019, d’une prime dans le cadre du dispositif dit « prime Macron ». Une enveloppe de 0,7% de la Masse salariale permettra de verser une prime nette d’un même montant pour tous.

Les critères de calcul et de versement de cette prime sont définis en annexe.

Article 5 – Rétribuer de manière plus importante les salariés en fonction des résultats du Groupe dès 2020.

Nous proposons de rétribuer chacun des salarié(e)s de manière plus importante en fonction des résultats du Groupe à travers le plan d’intéressement.

En effet, en termes de rémunération, l’intéressement est la meilleure traduction de nos résultats et de notre performance collective.

A ce titre l’intéressement nous semble l’outil à investir et nous souhaitons faire de cet outil un axe privilégié de la rétribution collective.

Nous ouvrirons à l’issue de la NAO une négociation sur un nouvel accord d’intéressement triennal (2019 – 2021) qui permettra notamment de redéfinir ses modalités et de les adapter au nouveau modèle économique dans lequel nous devons nous inscrire. Nous aurons l’occasion au 1^er trimestre 2019, de renégocier.

Article 6 – SYNTHESE 2019

Les parties conviennent pour 2019 et avec le paiement du salaire de février 2019 :

• D’augmenter l’ensemble des salaires de 1.25 % de manière rétrocative au 1^er janvier 2019

• Le versement à chaque collaborateur d’une prime exceptionnelle de 500 € net.

• La revalorisation de 1.5% des salaires minimum de la grille de rémunération des métiers

• L’augmentation de 5% des maximums de la grille de rémunération des métiers

• De réserver un budget de 0,5% de la masse salariale,avec une étude des salarié(e)s n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis 10 ans.

Article 7 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé par la SA HLM des Chalets :

• En un exemplaire original et une copie (version électronique) auprès de la DIRECCTE

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire de l’accord sera transmis aux délégués du personnel.

Il fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le portail de la société.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2019

Pour la CGT Pour la Direction

…………………. ……………………

Annexe au protocole accord NAO 2019

Modalités de calcul et de versement de la prime exceptionnelle 2019

BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés lié à l’UES Groupe des Chalets par contrat de travail pendant toute ou partie de l’exercice 2018, ayant atteint 3 mois d’ancienneté au sein des sociétés au 31 décembre 2018 et présent au moment du versement, bénéficieront d’une prime exceptionnelle.

L’ancienneté permettant l’ouverture des droits à la prime exceptionnelle n’est pas proratisée à une présence effective, mais à la durée d’appartenance juridique sur l’année 2018.

CALCUL ET VERSEMENT DE LA PRIME

Montant

Le montant maximum de la prime pour un temps plein présent sur l’ensemble de l’année 2018 est de 500 € net.

Calcul

La prime sera proratisée en fonction du taux d’emploi du salarié au 31 décembre 2018. Par ailleurs, au-delà de 30 jours d’absences calendaires entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, la prime sera proratisée en fonction du temps de présence réel.

Conformément à l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales, le bénéfice de l’exonération de charges sociales et fiscales est réservé aux salariés dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels.

Versement :

Le montant de cette prime sera versé avec la paye du mois de février 2019.