ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

UES GROUPE DES CHALETS

SOCIETE ANONYME HLM DES CHALETS

N° SIRET : 66080284400028

SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM DE LA HAUTE GARONNE

N° SIRET : 55080050200027

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GARONNE DEVELOPPEMENT

N° SIRET : 53845270700010

ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE

N° SIRET : 83501245100018

ENTRE-LES SOUSSIGNES

• La Société Coopérative d’Intérêt Collectif de la Haute Garonne, dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 TOULOUSE, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SCIC de la Haute Garonne ».

• La Société Anonyme HLM des Chalets, dont le siège social est situé au 29 boulevard Gabriel Koenigs 31300 TOULOUSE, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SA des Chalets ».

• Le GIE Garonne Développement dont le siège social est situé au 29 boulevard Gabriel Koenigs 31300 TOULOUSE, représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « GIE ».

• L’Association pour le logement des jeunes en Occitanie, dont le siège est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Vice-Président, ci-après « Association ».

Constituant l’UES GROUPE DES CHALETS

D’une part,

Et

• XXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale CGT pour l’UES Groupe des Chalets.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le 22 novembre 2022, la Direction et la Délégation Syndicale CGT ont ouvert la négociation annuelle obligatoire, dans un esprit de dialogue et avec une volonté de trouver un accord qui n’hypothèque pas l’avenir mais qui n’élude pas la réalité de la période que nous traversons.

Dans cette optique, la Direction a remis à la Délégation Syndicale CGT les éléments permettant de travailler sur cette négociation. La Délégation Syndicale, dans une démarche constructive, a partagé avec la Direction les revendications et les attentes du personnel.

A l’issue de l’ensemble des rencontres, la Direction et la Délégation Syndicale CGT conviennent de la signature d’un accord.

Article 1 : Une évolution collective des salaires au-delà de celle de nos ressources constantes

Hors croissance et hors RLS, nos ressources constantes augmentent selon la hausse des loyers pratiquée chaque année.

La politique de rémunération du Groupe assure que les salairés.es du Groupe des Chalets bénéficient d’une augmentation de leur rétribution au même niveau de l’évolution des loyers, qui est votée par le Conseil d’administration et acceptée par le Préfet.

Pour 2023, cette augmentation de loyer est de 3,6 %.

Au regard du contexte économique, les partenaires sociaux proposent pour 2023 de diminuer de moitié l’enveloppe des augmentations individuelles qui était prévue à 0,8 % et, de basculer 0,4 % vers une augmentation collective soit 4 % (3,6 % + 0,4 %).

Ce qui conduira au 1^er janvier 2023 à une augmentation collective pour tous les collaborateurs de 4 %.

Article 2 : Poursuivre la volonté de rétribuer les salariés.es en fonction des résultats du Groupe, qui sont la meilleure traduction de notre performance collective

En termes de rémunération, l’intéressement reste pour la Direction la meilleure traduction de nos résultats et de notre performance collective.

Dès 2019, la Direction a souhaité réorienter l’intéressement afin qu’il soit le reflet collectif de notre capacité à faire ensemble au service de nos clients et des territoires.

L’accord d’intéressement étant arrivé à échéance au 31 décembre 2021 et conformément à nos engagements, il a été renégocié un nouvel accord pour les trois années venir (2022 – 2023 – 2024).

Pour 2022, la Direction a réajusté les indicateurs 2022 à la feuille de route du Groupe.

Pour les années suivantes, il a été pris l’engagement de définir ces indicateurs avant la fin février de chaque année, et il est souhaité que la majorité de ces indicateurs soient suivis et retranscrits régulièrement par les managers aux équipes durant l’année concernée.

Article 3 : Maintenir une solution d’épargne salariale sécurisante et vertueuse

Depuis 2020, il a été offert aux salariés.es du Groupe, la possibilité de se constituer, grâce à leur intéressement, une épargne salariale sur un placement vertueux et innovant : le FCPE Groupe des Chalets.

Au-delà d’un moyen d’épargne supplémentaire, ce projet a permis à chaque salarié épargnant d’intégrer la gouvernance de la SA DES CHALETS.

Cet outil, le FCPE du Groupe des Chalets, permet véritablement d’associer les salariés.es à l’action du Groupe, en soutenant son développement. Il s’agit d’un projet innovant, vertueux et riche de valeurs essentielles qui unit le Groupe, ses collaborateurs et le territoire.

Fort du succès sur les deux premières années, plus de 80 % des salariés.es ayant fait le choix de l’épargne salariale ont placé toute ou partie de celle-ci sur le FCPE Groupe des Chalets.

La Direction souhaite offrir aux salariés.es qui le désirent la possibilité de reconduire en 2023 cette expérience en y adossant le même système d’abondement qu’en 2022.

Article 4 : Valoriser la contribution individuelle en investissant sur les augmentations individuelles

Au-delà des dispositions prises au niveau collectif, la direction souhaite maintenir un budget dédié aux augmentations individuelles au niveau du Groupe afin de reconnaitre la contribution individuelle.

A ce titre, elle propose de réserver, conformément à la politique de rémunération définie antérieurement, un budget de 0,8% ramené à 0,4 % de la masse salariale suite aux échanges de la NAO dédié aux augmentations individuelles dans la cadre de la politique de gestion.

La mise en œuvre de cette mesure fera l’objet d’un cadre permettant un traitement juste et équitable en fonction de l’évolution des compétences constatée par la ligne hiérarchique. Un point de vigilance aux situations des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentations individuelles sur les 10 dernières sera réalisé.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Toulouse

Article 7 : Affichage

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans chacune des sociétés signataires, aux endroits habituels pendant 1 mois complet à la suite de son dépôt.

Une copie du texte intégral de l’accord fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le Portail intranet de l’entreprise. Il sera consultable par tous dans le mois suivant la signature de l’accord.

Fait à Toulouse, le 19 décembre 2022.

Pour l’UES – Groupe des Chalets  L’Organisation Syndicale

XXXXXXXXX Pour la CGT - XXXXXXX