Accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,

Entre

La Société EvoBus France SAS, dont le siège social est à Sarcelles (95200),

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines EvoBus France,

Représentée par XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines EvoBus France – Site de Ligny en Barrois,

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur de Site de Production,

d’une part,

et

l’organisation syndicale CFDT,

représentée par XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles) et XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny en Barrois)

l’organisation syndicale CFE - CGC,

représentée par XXX, délégué syndical CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois) et XXX, représentant la CFE – CGC (site de Sarcelles)

l’organisation syndicale CGT,

représentée par XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) assisté de XXX (site de Ligny en Barrois)

d’autre part,

Après exposé du préambule suivant :

Les parties signataires sont conscientes que, toute action portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail pour ne pas se faire au détriment de la compétitivité de l’entreprise malgré un environnement commercial et industriel de plus en plus concurrentiel, se doit de prendre en compte les intérêts des salariés et de l’entreprise dans le respect de l’application des conventions collectives applicables à chaque site à savoir :

• L’indispensable capacité à répondre aux besoins de nos clients en privilégiant la qualité, les délais, la maîtrise de nos coûts, services et productions.

• La nécessité d’améliorer notre productivité dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

• La conjoncture économique actuelle

La Direction a cependant rappelé lors de ces négociations :

Un marché européen et français de l’autocar et de l’autobus en baisse.

Un taux d’inflation faible calculé sur 12 mois.

1. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

   1. Article premier – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise EvoBus France SAS pour les établissements de Ligny en Barrois, de Sarcelles, de Vitrolles, de Hoerdt (ESB) et des Antilles.

Le présent accord ne vise pas les membres du comité de Direction, le personnel détaché, les apprentis et les jeunes sous contrat en alternance, dont la rémunération est liée au SMIC.

Concernant les augmentations salariales, ne sont pas concernés les collaborateurs sortis des effectifs entre le 1^er Janvier 2018 et la date de signature du présent accord.

Pour les collaborateurs embauchés en CDD ou CDI en 2018, ils bénéficieront de l’augmentation salariale correspondante au prorata de leur temps de présence sur l’exercice 2018 sous contrat CDD ou CDI (date d’ancienneté).

Article 2 –Durée du travail

Site de Ligny en Barrois

A compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, la durée de travail annuelle sur le site de production de Ligny en Barrois sera de 1699h00 (1607h00 x 37 / 35) correspondant à une durée moyenne hebdomadaire de travail de 37h00 (Salariés du 1^er et 2^ème collège).

Le système de modulation actuel reste en vigueur à savoir, notamment :

• durée hebdomadaire minimum de travail : 00h00

• durée hebdomadaire maximum de travail : 45h00

• Nombre de semaines dites « hautes » / an (durée hebdomadaire de 37h00 à 45h00) : 22

Ce système entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2019 et jusqu’au 31 Décembre 2019 et est également applicable au personnel intérimaire. Il a été convenu que la majoration de la 35^ième à la 36^ième heure sera de 10 % et la majoration de 36^ième à la 37^ième sera de 25 % pour le personnel intérimaire.

Cependant, ce système sur une base de travail hebdomadaire de 36h00 sera applicable du 1^er janvier 2020 au 31 Décembre 2020 (modèle identique à celui appliqué en 2018 avec majoration de la 35^ième à la 36^ième heure de 10 % pour le personnel intérimaire)

Horaire de la semaine à 37h00 :

• Lundi : de 07h15 mn à 16h20 mn (pause de 09h15 mn à 09h30 mn / ¾ heures pause le midi)

• Mardi : de 07h15 mn à 16h20 mn (pause de 09h15 mn à 09h30 mn / ¾ heures pause le midi)

• Mercredi : de 07h15 mn à 16h20 mn (pause de 09h15 mn à 09h30 mn / ¾ heures pause le midi)

• Jeudi : de 07h15 mn à 16h20 mn (pause de 09h15 mn à 09h30 mn / ¾ heures pause le midi)

• Vendredi : de 07h15 mn à 12h11 mn (pause de 09h15 mn à 09h30 mn)

Conformément à la réglementation en vigueur, ces horaires feront l’objet d’un affichage collectif.

Les heures comptabilisées entre 35h00 et 37h00 seront imputées sur un compteur individuel spécifique (compteur dit « 36h00 / 37h00 »).

Chaque trimestre, les collaborateurs pourront :

• soit demander le paiement de ce compteur (sans majoration),

• soit demander le placement de ce compteur sur leur compteur dit « RA » (sans majoration),

• soit maintenir en l’état ce compteur afin de demander le paiement ou le placement des heures sur le compteur individuel à chaque échéance suivante :

1^er trimestre de l’année N : Paie d’Avril de l’année N

2^nd trimestre de l’année N : Paie de Juillet de l’année N 

3^ème trimestre de l’année N : Paie d’Octobre de l’année N 

4^ème trimestre de l’année N : Paie de Janvier de l’année N + 1

Une réponse impérative devra être donnée par chaque collaborateur concerné. A défaut, les heures seront conservées dans le compteur « 36h00 / 37h00». A défaut d’arbitrage pour le solde du compteur « 36h00 / 37h00 » au 4^ème trimestre de chaque année, il sera placé sur le compteur dit « RA ».

Site de Sarcelles, de Vitrolles, de Hoerdt (ESB) et des Antilles.

Les modalités d’organisation du temps de travail restent inchangées sur les autres sites d’EvoBus France

Article 3 –Salaires

Pour l’année 2019 :

Site de Ligny en Barrois

Pour les collaborateurs du 1^er Collège, du 2^ème Collège sans variable

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1^er janvier 2019 par une augmentation de 90 Euros bruts.

Cette augmentation intègre les majorations liées à la réalisation de la 36^ème et 37^ième heure pour les collaborateurs du site de Ligny en Barrois.

Pour les salariés à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base sera révisé par l’augmentation définie ci-dessus au prorata de leur temps de travail effectif.

Pour les collaborateurs du 3^ème Collège sans variable

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1^er janvier 2019 par une augmentation de 60 Euros bruts.

Pour les salariés à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base sera révisé par l’augmentation définie ci-dessus au prorata de leur temps de travail effectif.

Pour les collaborateurs du 3^ème Collège ayant une rémunération variable inférieure ou égale à 4 000 euros (base 100 %)

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1^er janvier 2019 par une augmentation de 45 Euros bruts.

Pour les salariés à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base sera révisé par l’augmentation définie ci-dessus au prorata de leur temps de travail effectif.

Pour les collaborateurs du 3^ème Collège ayant une rémunération variable supérieure à 4 000 euros (base 100 %)

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1^er janvier 2019 par une augmentation de 35 Euros bruts.

Pour les salariés à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base sera révisé par l’augmentation définie ci-dessus au prorata de leur temps de travail effectif.

Site de Sarcelles, de Vitrolles, de Hoerdt (ESB) et des Antilles.

Pour les collaborateurs du 1^er Collège, du 2^ème Collège sans variable

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1^er janvier 2019 par une augmentation de 60 Euros bruts.

Pour les salariés à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base sera révisé par l’augmentation définie ci-dessus au prorata de leur temps de travail effectif.

Pour les collaborateurs du 2^ème Collège, du 3^ème Collège ayant une rémunération variable inférieure ou égale à 4 000 euros (base 100 %)

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1^er janvier 2019 par une augmentation de 45 Euros bruts.

Pour les salariés à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base sera révisé par l’augmentation définie ci-dessus au prorata de leur temps de travail effectif.

Pour les collaborateurs du 3^ème Collège ayant une rémunération variable supérieure à 4 000 euros (base 100 %)

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1^er janvier 2019 par une augmentation de 35 Euros bruts.

Pour les salariés à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base sera révisé par l’augmentation définie ci-dessus au prorata de leur temps de travail effectif.

Pour l’année 2020 :

Pour les collaborateurs du 1^er Collège, du 2^ème Collège de l’ensemble des sites EvoBus France

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1^er janvier de chaque exercice mentionné ci-dessus par une augmentation MINIMUM de 55 Euros bruts.

Cette augmentation intègre les majorations liées à la réalisation de la 36^ème heure pour les collaborateurs du site de Ligny en Barrois durant l’exercice concerné.

Pour les salariés à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base sera révisé par l’augmentation définie ci-dessus au prorata de leur temps de travail effectif.

Pour les collaborateurs du 3^ème Collège de l’ensemble des sites EvoBus France

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1^er janvier de chaque exercice mentionné par une augmentation MINIMUM de 35 Euros bruts.

Pour les salariés à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base sera révisé par l’augmentation définie ci-dessus au prorata de leur temps de travail effectif.

Article 4 – Abondement Participation au titre de l’exercice 2018

Les sommes relatives à la participation au titre de l’exercice 2018 affectées dans les Fonds Commun de Placement (FCP) du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) seront abondées de 20 % des sommes placées de la part de l’entreprise.

Cette disposition ne s’appliquera que pour les sommes affectées dans les FCP du Plan d’Epargne Entreprise au titre de la Réserve Spéciale de Participation de l’exercice 2018 versée en 2019.

Article 5 – Article 83 / PERCO

Les parties s’engagent à mettre en place les systèmes Article 83 / PERCO sur les principes suivants :

Article 83 :

2019 : Cotisations patronales : 0.5 % des salaires bruts mensuels

2020 : Cotisations patronales supplémentaires de +0.5 % (soit 1 % des salaires bruts mensuels)

2021 : Cotisations patronales supplémentaires de +0.5 % (soit 1.5 % des salaires bruts mensuels)

2022 : Cotisations patronales supplémentaires de +0.5 % (soit 2 % des salaires bruts mensuels)

2023 : Cotisations patronales supplémentaires de +0.5 % (soit 2.5 % des salaires bruts mensuels)

PERCO : aucun abondement

Article 6 – Congé supplémentaire d’ancienneté (non cadre)

A compter du 1^er Janvier 2019, il a été convenu qu’à la durée des congés payés attribués selon les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, s’ajoute un congé à partir de 30 ans et plus d’ancienneté chez EvoBus France (gestion de ce congés d’ancienneté comme prévu dans la Convention Collective applicable à l’entreprise). Cette disposition est à durée indéterminée.

Pour les collaborateurs quittant l’entreprise entre le 1^er janvier 2019 et le 31 Mai 2019 et ayant 30 ans d’ancienneté et plus, ce jour de congé supplémentaire d’ancienneté leur sera payé dans leur solde de tout compte.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire.

Il sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du tribunal de Prud’homme de la Meuse (Bar le Duc).

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Ligny en Barrois, le 24 Janvier 2019

Pour la société EvoBus France SAS

XXX XXX

XXX

Pour la délégation CFDT Pour la délégation CGT

3. XXX XXX

   XXX XXX

Pour la délégation CFE - CGC

6. XXX

   XXX