Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2023" chez DAIMLER MERCEDES-BENZ - EVOBUS FRANCE (AUTOCARS SETRA MERCEDES BENZ AUTOBUS)

Accord

Relatif à la journée de Solidarité 2023

Entre

La Société EvoBus France SASU, dont le siège social est à Sarcelles (95200),

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, et Par XXX en sa qualité de Président Directeur Général

d'une part,

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par XXX, délégué syndical CFDT ; et XXX, délégué syndical CFDT

L’organisation syndicale CFE - CGC,

Représentée par XXX, délégué syndical CFE – CGC

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par XXX, délégué syndical CGT,

d'autre part,

Préambule

Après exposé du préambule suivant :

Dans le cadre de la réglementation relative à la journée de Solidarité, la Direction et les délégués syndicaux signataires ont souhaité trouver un accord concernant les modalités de contribution à la journée de Solidarité pour 2023.

La Direction a fait part de son souhait, compte tenu du retard pris sur le programme de production d’ouvrir exceptionnellement le site le lundi de Pentecôte, soit le 29 mai 2023.

Tel est l'objet du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant sur le site de Ligny en Barrois.

Le présent accord ne vise pas les membres du comité de Direction, le personnel détaché, les collaborateurs âgés de moins de 18 ans quel que soit le type de contrat.

Article 2 : Détermination de la journée de Solidarité

La journée de Solidarité sera fixée le Lundi de Pentecôte soit le 29 mai 2023,

Article 3 : Journée de solidarité Principes

Pour le Personnel Mensualisé avec une référence horaire le Lundi de Pentecôte sera travaillé :

La contribution à la journée de Solidarité se fera en contrepartie de 07h00 de travail. Les collaborateurs concernés ne devront pas effectuer plus de 07h00 durant cette journée.

Comme pour un jour travaillé classique les collaborateurs souhaitant prendre leur journée en posant un Congé Payé ou 7h00 de compteur individuel le pourront qu’après validation de leur hiérarchique. Dans ce cas, la contribution à la journée de Solidarité se fera en contrepartie d'une déduction de 07h00 dans le compteur individuel ou d'une prise d'une journée de Congés Payés.

Pour le Personnel soumis au forfait jour :

Il sera fait application des contrats de travail à savoir qu'il est prévu que le Personnel Cadre au forfait jour travaillent 218 jours sur l'année (soit le maintien du nombre de jours de RTT ou de Congés Payés initial).

Article 4 — Litiges / opposition

Pour régler tout litige qui pourrait s'élever au sujet de l'interprétation des clauses du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s'efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.

L'opposition au présent accord sera régie par les disposition légale en vigueur (Article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, Article L. 2231-8 et suivants du Code du Travail)

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de signature de l'accord.

Article 6 — Dépôts et publicités

Le texte du présent accord collectif sera déposé en six exemplaires signés.

Il sera déposé:

• auprès de l’Administration sur la plateforme de télédéclaration dédiée : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr

• un exemplaire original signé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bar le Duc

Il sera remis un exemplaire aux membres signataires du présent accord.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.

Ligny en Barrois, le 17 Avril 2023

Pour la Direction

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines et Par XXX en sa qualité de Président Directeur Général EvoBus France

Pour l'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux CFDT

Pour l'organisation syndicale CFE - CGC, représentée par XXX, délégué syndical CFE - CGC

Pour l'organisation syndicale CGT, représentée par XXX, délégué syndical CGT