Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - ACCORD D'ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2020" chez SEGSMHI - SOC EXPLO GESTIO SPECTA MUSIC HALL INTER (Siège)

Entre les soussignées :

La SEGSMHI-LIDO, Société Anonyme, immatriculée au RCS sous le numéro 662 029 057 000 20 dont le siège social est à Paris, 116 ^bis, avenue Champs Elysées 75 008 PARIS, représentée par Madame xxx, Directrice Générale,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• SN2A FO, représentée par xxx, délégué syndical,

• SYNPTAC CGT, représentée par xxx, délégué syndical,

• SNS CFTC, représentée par xxx, délégué syndical,

• SNAPAC CFDT, représentée par xxx, délégué syndical

D’autre part,

Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales susvisées et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées les 3 décembre et 7 décembre 2020, lors de réunions de Négociations Annuelles Obligatoires.

Préambule :

En ouverture de la négociation annuelle obligatoire, la Direction présente un certain nombre d’informations concernant les exercices passés et celui en cours (situation économique de l’entreprise, situation du marché du tourisme, évolution de la situation salariale par statut et par genre, etc.).

La Direction rappelle que ces différents éléments ont été présentés en détails lors de récentes négociations notamment sur l’Activité Partielle Longue Durée.

Les délégués syndicaux et la Direction s’accordent sur la situation financière extrêmement complexe du LIDO de Paris liée à la crise de la COVID 19.

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société SEGSMHI.

Article 2 : Objet de l’accord

1 – Augmentations Générales des salaires

Au 1^er janvier 2021, il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires.

Toutefois, il est précisé que la Direction appliquera les éventuelles augmentations de salaire négociées au niveau de la branche intervenant d’ici le 31 décembre 2021, si les salaires de la société devaient être inférieurs aux minimas fixés par la branche.

2 – Négociation d’un accord de substitution

En Raison de la dénonciation :

• En date du 26 juin 2020 de l’accord SEGHSMHI – LIDO du 30 janvier 2007, de l’accord de révision SEGHSMHI – LIDO du 25 janvier 2017 et ses avenants et annexes ainsi que de l’ensemble des dispositions prises lors des NAO des années 2010 à 2020,

• En date du 13 juillet 2020 de l’accord collectif sur la classification du personnel de salle du 24 janvier 2019 et de l’accord sur les ventes additionnelles du 1^er avril 2013.

Ainsi, suite à cette dénonciation des accords et aux premières réunions de négociation, les délégués syndicaux demandent un calendrier de négociation pour ce nouvel accord.

La Direction s’y engage et propose le calendrier suivant à raison, d’une réunion toutes les 3 semaines à compter du mois de janvier 2021 :

• Le mercredi 20 janvier à 14h00

• Le jeudi 11 février à 14h00

• Le jeudi 4 mars à 14h00

• Le mercredi 24 mars à 14h00

• Le jeudi 15 avril à 14h00

Ces réunions seront complétées chaque mois, dès le mois de janvier, par des groupes de travail par filière de métiers. 

A noter que ce calendrier pourrait être légèrement modifié en raison de la planification d’évènements au LIDO afin de s’adapter à une éventuelle reprise d’activité.

3 – Qualité de Vie au Travail

3.1 – Télétravail

Un accord collectif relatif au télétravail a été signé le 1er octobre 2019.

Dans le contexte de crise de la COVID 19 et des mesures gouvernementales prises sur le télétravail, les délégués syndicaux demandent la bonne mise en place de la Commission de Suivi et la réouverture de négociation sur le sujet.

La Direction s’engage à organiser la Commission de Suivi d’ici la fin du mois de décembre 2020 tel que prévu dans l’accord (article 17). Une réunion est fixée au mercredi 16 décembre à 14H00.

Suivant le constat de cette commission et en lien avec le contexte de renforcement du télétravail, la Direction et les partenaires sociaux se rencontreront pour réviser éventuellement cet accord durant le 1^er trimestre 2021 (article 19).

3.2 - Egalité H/F

La Société SEGSMHI-LIDO confirme son engagement à lutter contre les disparités relatives aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

C’est dans ce contexte que la Direction se fixe des objectifs afin de prendre des actions visant à faire appliquer une stricte égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’Entreprise et ce, à tout niveau : rémunération, embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, conditions de travail, sécurité et santé au travail et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, conformément à l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 2019.

A cet effet, la Société SEGSMHI-LIDO a transmis, lors des présentes négociations, aux Organisations Syndicales Représentatives des indicateurs de rémunération salariale des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Article 3 : Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Paris, le 16 décembre 2020,

Pour la Direction de la SEGSMHI-LIDO Pour SN2A FO : xxx

XXXX

Pour la SYNPTAC CGT : xxx

Pour la SNS CFTC : xxx

Pour la SNAPAC CFDT : xxx