Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez THALASSO LA BEAUTE MARINE THALGOTRAVEL - LABORATOIRES BLC THALGO COSMETIC (Siège)

LABORATOIRES BLC THALGO COSMETIC

ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

(REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL)

DU 1^er AVRIL 2018 au 31 MARS 2019

ENTRE

La Société Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic dont le siège est :

Domaine des Châtaigniers - RN7

83520 Roquebrune-sur-Argens

Représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée  par Mme XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par Mr XXXXXXX, délégué syndical

D’autre part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSES LES POINTS SUIVANTS

Sur convocation de la Société, les négociations annuelles obligatoires visées aux 1° et 2° de l’article L2242-13 du Code du Travail se sont ouvertes entre les parties le 25 janvier 2018.

Au cours de la première réunion préparatoire, tenue le 6 février 2018, la Direction a présenté les informations telles que convenues avec les délégués syndicaux, portant plus particulièrement sur les points suivants :

• Organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;

• Emploi des travailleurs handicapés ;

• Point sur la situation de l’entreprise, au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Durée effective du travail ;

• Fixation des salaires effectifs ;

• Accès à la formation professionnelle ;

Conformément au calendrier des séances de négociation fixé, puis amendé par les parties, ces dernières se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Le lundi 19 février 2018 à 11h00 ;

• Le jeudi 1^er mars 2018 à 14h00 (au lieu du lundi 5 mars 2018 à 11h00) ;

• Le jeudi 8 mars 2018 à 14h00 (en réunion supplémentaire) ;

• Le jeudi 15 mars 2018 à 10h00 (au lieu du lundi 19 mars 2018 à 11h00) ;

• Le jeudi 26 avril 2018 à 14h00 (au lieu du lundi 16 avril 2018 à 10h30).

Au cours de ces réunions, a été abordé l’ensemble des thèmes prévu par la Loi et les dispositions en vigueur.

Aux termes de leurs séances de négociation, les parties sont parvenues à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Revalorisation des salaires et renforcement du pouvoir d’achat

1. Accord d’intéressement / participation

Il a été convenu ce qui suit :

L’accord d’intéressement signé le 1^er juin 2015 applicable aux exercices 2015-2016-2017 venant à expiration au 31 décembre 2017, les parties conviennent de la nécessité de poursuivre leurs discussions sur ce thème, en vue de parvenir, le cas échéant, à un nouvel accord d’intéressement.

Ces discussions seront menées après la signature du présent accord de NAO, afin de ne pas retarder ladite signature.

2. Augmentations salariales

Il a été convenu ce qui suit :

Pour tenir compte de la demande des organisations syndicales et des attentes du personnel, il a été convenu cette année :

• En premier lieu, de consentir un effort particulier sur le montant de l’enveloppe globale octroyée en 2018 à l’ensemble hausses de salaires + primes exceptionnelles.

L’enveloppe allouée pour l’année 2018 est en effet fixée comme suit :

• 2,1% de la masse salariale brute pour les hausses salariales ;

• 0,6% de la masse salariale brute pour les primes exceptionnelles ;

• soit un total de 2,7% de la masse salariale brute.

Les parties s’entendent sur le fait qu’il s’agit là d’une enveloppe globale, ensuite attribuée à tout ou partie des salariés, selon appréciation du manager, sous forme notamment :

• d’augmentation individuelle, en fonction du niveau de performance individuel (savoir-faire et savoir-être) ;

• et /ou de prime exceptionnelle, pour récompenser un contexte particulier.

• En second lieu, de porter une attention particulière aux salariés relevant des statuts Employés / Ouvriers, via le levier de la prime exceptionnelle.

En particulier, la prime exceptionnelle basée sur la performance pour les Ateliers hors activité cires (Fabrication, Conditionnement, Magasin MP / AC et Expéditions) est harmonisée dans son potentiel de gain maximum (240 € brut annuel).

Il est par ailleurs indiqué que le montant moyen de cette prime exceptionnelle basée sur la performance progresse fortement par rapport à l’année dernière (+80%).

3. Prime basée sur la performance

Il a été convenu ce qui suit :

Un chantier portant sur la mise en œuvre d’une prime pérenne de performance pour le personnel des Ateliers sera réalisé et mené conjointement par la Direction Industrielle et le service RH, avec un objectif de présentation aux salariés concernés pour le début de l’année 2019.

4. Réévaluation des primes de poste et des primes d’habillage

Il a été convenu ce qui suit :

Après examen par la Direction de la demande de réévaluation présentée par les organisations syndicales, il a été convenu des réévaluations suivantes à effet du 1^er avril 2018 :

• Prime de poste : 7,00 € brut / jour (+7.7%)

• Prime d’habillage au Conditionnement : 0.93 € brut / jour (+ 12,0%)

• Prime d’habillage en Fabrication : 1,75 € brut / jour (+ 11,5%)

5. Grille de rémunération interne

Il a été convenu ce qui suit :

La Direction s’engage à ouvrir au plus tôt un chantier portant sur l’élaboration d’une grille de rémunération Société. Ce chantier prioritaire sera piloté par le service des Ressources Humaines, avec l’appui de chacune des directions de l’entreprise.

Le délai de mise en œuvre opérationnelle de la future grille dépendra toutefois de la charge de travail associée (l’objectif étant que la revue salariale d’avril 2019 puisse se faire avec l’appui de cet outil).

ARTICLE 2 : Durée et organisation du temps de travail - Mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés

Les parties rappellent que l’accord d’aménagement du temps de travail du 16 mai 2012 est toujours en vigueur.

La Direction continuera par ailleurs, comme jusque-là, à favoriser les demandes de passage à temps partiel, dès lors qu’elles ne sont pas préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

ARTICLE 3 : L’emploi des travailleurs handicapés

Etant rappelés les points suivants :

Les syndicats ont souligné la baisse du quota des travailleurs handicapés.

La Direction a confirmé que comme chaque année, elle continuera à mettre tout en œuvre pour employer et favoriser l’accueil des travailleurs handicapés.

Il a été convenu ce qui suit :

Il est convenu que la Direction mettra en place cette année des actions de communication à l’égard des salariés afin :

• de les informer sur le statut de personne handicapée, les titres qui y donnent droit et les démarches à engager lorsque le handicap survient ou s’aggrave ;

• de leur rappeler que s’ils sont concernés par une telle situation, ils ont la faculté de se rapprocher du service Ressources Humaines, à même de les accompagner dans leurs démarches en toute confidentialité.

Les parties conviennent en effet :

• qu’il est essentiel que les salariés sachent que ce statut ouvre la possibilité de bénéficier de certains avantages, tels qu’un accompagnement spécifique, un aménagement du poste de travail, des aides à la formation pour compenser les conséquences du handicap etc.

• que la communication doit permettre de sensibiliser l’ensemble des membres de l’entreprise aux réalités du handicap : les handicaps sont divers et le plus souvent invisibles et cette situation peut notamment être la conséquence de problèmes de santé « courants », tout collaborateur pouvant donc être concerné à un moment de sa vie professionnelle.

ARTICLE 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il a été convenu ce qui suit :

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ayant cessé de produire effet par arrivée de son terme, les parties conviennent de la nécessité de poursuivre leurs discussions sur ce thème, en vue de parvenir, le cas échéant, à un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces discussions seront menées après la signature du présent accord de NAO, afin de ne pas retarder ladite signature.

ARTICLE 5 : Droit à la Déconnexion

Les parties se sont entendues sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion au sein de l’entreprise, dans le cadre d’un accord séparé conclu pour une durée indéterminée (accord du 15 juin 2018).

ARTICLE 6 : Dispositions finales

1. Effet de l’accord sur les normes existantes

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, aux pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

2. Signature - Notification - Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est signé lors de la séance de signature de ce jour et a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Ces dernières constatent que les négociations annuelles obligatoires prévues aux 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du Travail ont pris fin par cette signature (hormis pour l’intéressement et pour l’égalité professionnelle entre les hommes femmes, thèmes sur lesquels, comme indiqué aux articles 2 et 4 ci-dessus, les négociations se poursuivront en vue d’un éventuel accord).

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par une remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La validation du présent accord sera subordonnée au respect des exigences légales applicables.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la Société, à savoir pour la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

4. Révision

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions, objet de la demande de révision de l'accord, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel avenant ;

• Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord soit à la date expressément prévue par cet avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5. Dépôt et publicité

Le représentant légal de la Société procédera au dépôt en ligne du présent accord auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail, accompagné des pièces suivantes :

• la version signée par les parties de l’accord selon format PDF ;

• une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• la version publiable de l’accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord), selon format docx ;

• l’acte par lequel les parties sont convenues qu’une partie de l’accord ne serait pas publiée ;

• la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fréjus.

Parallèlement aux formalités de dépôt ci-dessus, le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :

• l'accord sera remis aux Délégués du Personnel et au secrétaire du Comité d'Entreprise

• l’accord sera affiché dans les différents sites sur le panneau d’affichage prévu à cet effet, puis à disposition des salariés sur l’intranet de la Société.

Fait à Roquebrune-sur-Argens, le 15 juin 2018

Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale CFTC

Directeur Général