Accord d'entreprise "Avenant accord sur les conditions d'octroi et versement d'une prime exceptionnelle en 2020 au sein de BNP Paribas SA" chez BNP PARIBAS (Siège)

AVENANT A l’Accord du 30 décembre 2019 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT D’Une PRIME EXCEPTIONNELLE en 2020

AU SEIN DE BNP PARIBAS SA

ENTRE :

BNP Paribas SA, Société Anonyme dont le siège social est situé 16 Boulevard des Italiens à Paris 9^ème, représentée par XXXXX, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,

D’UNE PART,

ET :

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC)

représenté par XXXXX

d’autre Part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A l’issue de la négociation qui s’est déroulée au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 3 avril, 27 mai, 3 et 5 juin 2020, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont arrêté différentes mesures visant à reconnaître les efforts des collaborateurs qui ont travaillé dans des locaux de la banque pendant la période de confinement décidée dans le cadre de la crise sanitaire pour assurer la continuité de ses services, en particulier auprès des clients.

Elle ont tenu compte de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre duquel le présent avenant à l’accord du 30 décembre 2019 est conclu afin de mettre en place une nouvelle prime exceptionnelle en complément de celle versée en janvier 2020 et en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19.

En complément de cette mesure, elles ont également convenu pour les salariés dont la rémunération ne remplirait pas les conditions prévues par la loi précitée mais resterait inférieure à un plafond qu’elles ont défini ci-après, de l’octroi d’une prime exceptionnelle (soumise à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu).

Dans le cadre de la sortie progressive du confinement et des trajets domicile-travail, elles ont également souhaité accompagner les salariés par une participation aux frais d’acquisition d’un vélo mécanique ou électrique dans les conditions exposées par le présent accord.

Par ailleurs, à partir des enseignements des dispositions organisationnelles mises en œuvre dans le cadre de la situation sanitaire, en particulier le travail à distance, la Direction de l’entreprise s’est engagée à ouvrir des discussions avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, pour définir les éventuelles évolutions à apporter à l’accord du 31 janvier 2020 sur le « télétravail régulier et/ou occasionnel dans le périmètre de l’établissement des Pôles et Fonctions et la mise en place d’une expérimentation du télétravail occasionnel au sein des directions de régions du pôle BDDF ».

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1.1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi précitée bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas SA à la date de de son versement.

Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime exceptionnelle, la loi prévoit également que la rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, de ces salariés est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail¹.

1.2 : Montant et modulation de la prime

La somme attribuée par BNP Paribas SA au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tient compte des conditions de travail spécifiques liées à l'épidémie de Covid-19 et est modulée en fonction du nombre de jours de présence dans les locaux de l’entreprise pendant la période de confinement du 16 mars au 10 mai 2020 :

• de 3 à 10 jours de présence effective dans les locaux de l’entreprise : 400 euros,

• au-delà de 10 jours de présence effective dans les locaux de l’entreprise : 800 euros.

1.3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de juillet 2020.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent avenant est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 2 : Prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée

2.1 : Bénéficiaires

Une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée est allouée, dans les conditions prévues ci-après, aux salariés rémunérés par BNP Paribas SA à la date du 31 juillet 2020, à l’exclusion des stagiaires d’études, auxiliaires de vacances, personnel occasionnel non mensualisé, salariés impatriés, détachés et expatriés.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette prime exceptionnelle, les salariés devront ne pas pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 1^er du présent accord et avoir perçu au cours de l’année 2019², une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à 80 000 euros pour un an sur la base de la durée légale du travail³.

2.2 : Montant et modulation de la prime

La somme attribuée par BNP Paribas SA au titre de la prime exceptionnelle supplémentaire de pouvoir d’achat tient compte des conditions de travail spécifiques liées à l'épidémie de covid-19 et est modulée en fonction du nombre de jours de présence dans les locaux de l’entreprise pendant la période de confinement du 16 mars au 10 mai 2020

• de 3 à 10 jours de présence effective dans les locaux de l’entreprise : 400 euros,

• au-delà de 10 jours de présence effective dans les locaux de l’entreprise : 800 euros.

2.3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de juillet 2020.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 3 : Participation aux frais d’acquisition d’un vélo

Afin d’accompagner, dans le contexte de la sortie de confinement, les salariés qui utilisent habituellement les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail et qui souhaitent utiliser un vélo en substitution ou en limitation de ces transports, l’entreprise participe aux frais d’achat, sous la forme d’une prime :

• de 100 euros pour un vélo mécanique,

• ou de 200 euros pour un vélo électrique.

Peuvent en bénéficier, les salariés rémunérés par BNP Paribas SA à la date de signature du présent avenant, à l’exclusion des stagiaires d’études, auxiliaires de vacances, personnel occasionnel non mensualisé, salariés impatriés, détachés et expatriés :

• détenteurs d’un abonnement continu ou discontinu à des transports publics entre le 1^er janvier et le 30 mai 2020 donnant lieu à un remboursement sur le bulletin de salaire,

• et ayant acquis leur vélo mécanique ou électrique entre le 7 mai et le 14 juillet 2020.

La demande de participation sera à réaliser avant le 31 juillet 2020 dans l’outil Alis à l’appui d’un formulaire spécifique accompagné de la facture d’achat du vélo au nom du salarié.

La participation attribuée dans les conditions prévues au présent article est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est à durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au 31 août 2020.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé par BNP Paribas SA :

• en un exemplaire en version électronique sous forme de fichier au format PDF auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris,

• en un exemplaire original papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 10 juin 2020