Accord d'entreprise "Accord Triennal d'Entreprise relatif à l'Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes" chez PAYS DE MEAUX HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE TRIENNAL

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

PREAMBULE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des textes de niveau international, européen et national :

• Le préambule de la Constitution Française du 27 octobre 1946 ;

• La Convention 111 de l’Organisation internationale du travail du 25 juin 1958 ;

• L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

• L’article 141 du traité de Rome ;

• La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• L’ANI du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

• Le principe d’égalité et du traitement des femmes lors de l’embauche, l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L 1142-1, L1144-3, 3221-2 et 6112-1 du Code du Travail).

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes-femmes, la Direction et les parties se sont réunis pour étudier la situation des hommes et des femmes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et promouvoir les principes d’égalité et de traitement et diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Les actions permettant d’atteindre les objectifs de progression doivent porter sur au moins deux domaines pour les entreprises de moins de 300 salariés parmi les suivants :

• l’embauche,

• la formation,

• la promotion professionnelle,

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail,

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEM Pays de Meaux Habitat, embauché en CDI ou en CDD.

TITRE 2 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

Au 31 décembre 2019, on dénombrait 103 salariés :

2019	Femmes	Hommes
	48	55
	46,60%	53,40%

Au 30 novembre 2020, on dénombre 113 salariés :

2020	Femmes	Hommes
	54	59
	47,79%	52,21%

TITRE 3 – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),

Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

TITRE 4 – EMPLOI ET FORMATION

Article 1 : renforcer la politique de mixité au recrutement :

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, Pays de Meaux Habitat s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante

Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite

L’état de grossesse d’une femme ; présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis

L’objectif de progression : Pays de Meaux Habitat souhaite rendre accessible les métiers techniques aux femmes, et notamment en diminuant la pénibilité du poste de gardien.

Les indicateurs : au 30 novembre 2020, Pays de Meaux Habitat compte 3 femmes occupant un poste de gardienne d’immeubles.

Article 2 : Accès à la formation professionnelle

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. Pays de Meaux Habitat s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique.

Pays de Meaux Habitat va poursuivre sa politique de formation et continuera à apporter à chacun quelle que soit sa classification et son sexe les formations nécessaires au développement des compétences professionnelles et aux adaptations, aux évolutions de l’entreprise.

Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, Pays de Meaux Habitat devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les salariés pourront, dans la mesure du possible, sous réserve des exigences pédagogiques, choisir les dates de formation 6 semaines au moins avant le début de la formation.

L’objectif de progression : veiller à ce que le pourcentage de femmes formées soit identique à celui des hommes formés dans les mêmes catégories.

Les indicateurs : pourcentage de formations dispensées aux hommes et femmes rapporté à l’effectif moyen des hommes et des femmes.

Article 2 : retour à l’emploi

Afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés qui s’absentent plus de 4 mois pour exercer leur responsabilité familiale, ou pour des raisons de santé, Pays de Meaux Habitat s’engage à informer ces salariés sur les évolutions de l’organisme pendant leur absence.

Un mois après la reprise d’activité une réunion sera organisée entre le salarié et la hiérarchie et le service Ressources Humaines, en vue d’évaluer si une formation est nécessaire pour une éventuelle remise à niveau (exemple : évolution de la réglementation).

L’objectif de progression : 100% des salariés de retour après une absence de plus de 4 mois devront se voir proposer un entretien afin de faciliter la réintégration à leur poste.

Les indicateurs : pour tous les collaborateurs de retour après une absence de 4 mois un entretien sera proposé. Un tableau de bord est mis en place au service de ressources humaines.

TITRE 5 – LA VIE PROFESSIONNELLE : L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

L’entreprise, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans distinction de sexe.

L’objectif de progression et les actions à développer pour y parvenir sont :

L’ajustement des formations spécifiques pour développer leurs compétences

L’identification des potentiels et le développement de la promotion interne

Le respect des entretiens annuels d’évaluation

La mise en œuvre d’une politique de mobilité interne

Les indicateurs :

Nombre de changements de coefficient comparé au 31/12 de chaque année pour les hommes et les femmes.

TITRE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Le service des Ressources Humaines présentera annuellement lors des NAO, un Rapport de Situation Comparée à la déléguée syndicale. Ce rapport présente la situation des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

TITRE 7 – DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 : durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée pour une durée de 3 ans. En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2023.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, seules les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord (ou qui y ont adhéré) sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent accord.

L’adhésion des organisations syndicales non signataires ne pourra être partielle et concernera l’ensemble des termes de l’accord.

L’avenant doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les différents portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différents seront portés devant les juridictions compétentes.

Article 2 : formalités de dépôt et publicité :

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire à l’Inspection du Travail.

Fait à Meaux, le 8 mars 2021

Pour les Syndicats Pour la Direction de Pays de Meaux Habitat

C.F.T.C

Directeur Général

Déléguée Syndicale CFTC