Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord partiel NAO 2021" chez PAYS DE MEAUX HABITAT (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Procès-verbal d’Accord Partiel

Conformément aux dispositions de l’article L2242.1 du Code du Travail, la négociation annuelle collective obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, a été engagée le 3 décembre 2020.

Les parties n’ayant pu aboutir à un accord global sur un texte conventionnel commun, établissent par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

Les représentants des salariés des organisations syndicales et la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat se sont rencontrés à trois reprises le 3 décembre 2020, le 15 décembre 2020 et le 14 janvier 2021.

Les négociations ont été menées sur la base des éléments chiffrés au 31 décembre 2019 (effectifs, rémunérations, situation hommes femmes, etc….).

L’organisation syndicale CFTC a exprimé ses demandes reprises dans l’annexe 2.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 3 décembre 2020 avec la déléguée syndicale CFTC. (annexe 1).

Procès-verbal d’accord partiel :

Après en avoir débattu la Direction Générale et l’organisation syndicale ont convenu :

Régime de Prévoyance

La direction accepte la prise en charge à 100 % des cotisations relatives à l’adhésion au régime de prévoyance.

Le procès-verbal d’accord partiel et de désaccord fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, un exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et un exemplaire à l’Inspection du Travail.

Fait à Meaux, le 8 février 2021

Pour les Syndicats Pour la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat

C.F.T.C

Déléguée Syndicale CFTC Directeur Général

Annexe 2