Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'entreprise sur le télétravail" chez SEMISO ECO MIXTE CONSTR RENOV ST OUEN (Siège)

ENTRE

LA SEMISO - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE, Société Anonyme d’Economie Mixte à conseil d’administration au capital de 1.420.815 €, dont le siège social est situé à Saint-Ouen-Sur-Seine (93400) 17, rue Claude Monet, identifiée au SIREN sous le numéro 662 044 155 - code APE 6820A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et à l’URSSAF sous le numéro 117000001508908972, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources.

Ci-après dénommée la « SOCIÉTÉ »

D’UNE PART, ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative

• Le syndicat UNSA-FESSAD représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative

Ci-après dénommées les « ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES »

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La SOCIÉTÉ a signé en date du 25 février 2022 un accord sur le télétravail dans le cadre d’une réflexion d’une meilleure qualité de vie au travail.

Depuis la mise en place de cet accord des aménagements ont été demandés et actés dans le cadre de l’accord sur les Négociations annuelles Obligatoires 2023 signé en date du 26 mai 2023.

C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.

Cet avenant met à jour l’accord sur les articles suivants : Article 4.1 et 4.2

En conséquence :

1. L’article 4.1. Principe général, paragraphes 1 et 2 sont modifiés comme suit :

Le(la) salarié(e) éligible au télétravail bénéficie d’une journée par semaine du lundi au vendredi.

Cette journée de télétravail, pourra après accord préalable du responsable être posée la veille ou le lendemain d’une journée non travaillée que ce soit une période de congés payés ou de RTT ou d’un jour férié.

Cette journée de télétravail pourra être fractionnée en ½ journée.

La journée ou demi-journée de télétravail, non mobilisée ne peut donner lieu à un crédit cumulé ou reporté d’une semaine sur l’autre. Le reste du temps, le(la) salarié(e) doit être présent physiquement dans les locaux de LA SOCIETE.

2. L’article 4.2. Télétravail adapté pour l’arrivée d’un enfant au sein du foyer , paragraphe 1 est modifié comme suit :

En cas d’arrivée d’un enfant au sein du foyer, sur demande du télétravailleur(seuse) régulier et l’avec accord de la hiérarchie, il est possible d’organiser des modalités différentes d’accès au télétravail :

• Pour les femmes enceintes à compter du 4ème mois de grossesse et ce, jusqu’au départ en congé maternité.

• Pour les salariés(es) accueillant un enfant au sein du foyer, à compter de l’arrivée de l’enfant (période faisant immédiatement suite à un congé maternité, un congé paternité ou un congé d’adoption), les collaborateurs pourront bénéficier de 2 jours de télétravail pendant trois mois.

3. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 25 février 2022 restent inchangées.

4. Effet et dépôt

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la DRIEETS sur la plateforme « TéléAccords » selon la législation en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage au sein de la SOCIETE sur le réseau informatique interne de communication prévus à cet effet.

Chaque partie se voit remettre un exemplaire du présent Avenant.

Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 13/07/2023

Pour les organisations syndicales : Pour la Société :

Monsieur , Madame

Délégué Syndical CGT Directrice des Ressources

Monsieur

Délégué Syndical UNSA-FESSAD