Accord d'entreprise "avenant au protocole d'accord instituant le comité de groupe GE France" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

Avenant au protocole d’accord instituant le Comité de Groupe GE France

Entre la société GE France SAS dont le siège social est 204 rond-point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt- représentée, Directrice des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « société dominante », d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes, désignant les délégués syndicaux dans les entreprises constitutives du Groupe au sens de l’accord du 22 avril 2016, d’autre part :

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• Pour la CFDT, représentée par :

• Pour la CGE CGC, représentée par :

• Pour la CGT, représentée par :

Pour les autres Organisations Syndicales

Pour FO, représentée par :

Pour SUD, représentée par :

ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales », d’autre part,

Il a été convenu et arrêté l’avenant ci-après :

PREAMBULE

Afin de tenir compte de la réforme du Code du travail et des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales conduisant à la mise en place du Comité social et économique, les Parties entendent modifier les dispositions du Protocole d’accord instituant le Comité de Groupe GE France du 4 mai 2010 telles que modifiées par l’avenant du 25 mars 2013 et les dispositions de l’Accord relatif au périmètre du Comité de Groupe GE France du 22 avril 2016.

Ainsi, du fait de la suppression progressive des comités d’entreprises d’ici le 31 décembre 2019, les dispositions faisant référence aux comités d’entreprises doivent être aménagées afin qu’il y soit substitué la référence aux Comités sociaux et économiques mis en place dans les entreprises de plus de cinquante salariés (ci-après désignés « CSE (plus de 50 salariés) »).

A compter du 1^er janvier 2020, en application des dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, toutes les entreprises, remplissant les conditions d’effectifs, devront avoir mis en place un Comité social et économique, de sorte que les dispositions relatives au Comité de Groupe GE France ne viseront que les Comités sociaux et économiques mis en place dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

En outre, dans le cadre de la négociation du présent avenant, les Parties ont également convenu de tenir compte des nouvelles conditions de validité des accords collectifs.

En conséquence, les Parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : MODIFICATION APPORTEES AUX ACCORDS ET AVENANTS RELATIFS AU COMITE DE GROUPE GE FRANCE

• Ajout et substitution de la référence au Comité Social et Economique (CSE) Dans les accords et avenants relatifs au Comité de Groupe GE France (« Protocole d’accord instituant le Comité de Groupe GE France » du 4 mai 2010, « Avenant au protocole d’accord instituant le Comité de Groupe GE France » du 25 mars 2013, « Accord relatif au périmètre du Comité de Groupe GE France » du 22 avril 2016), lorsqu’il est fait référence au « comité d’entreprise », au « CE », ou à la Délégation unique du personnel, il convient d’y substituer les termes suivants :

• « Comité d’entreprise ou CSE »

• « Délégation unique du personnel ou CSE  »

• « CE ou CSE  »

Dans ces mêmes accords ainsi que dans le présent avenant, à chaque fois que le terme CSE est employé, il vise uniquement le CSE mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés.

A compter du 1^er janvier 2020, seule la référence au CSE sera maintenue. Les références au « comité d’entreprise », « CE », « Délégation Unique du Personnel » seront automatiquement supprimées.

• Conditions de majorité

Le troisième alinéa de l’article 6 de l’Accord relatif au périmètre du Comité de Groupe GE France du 22 avril 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :

Lorsque la dénonciation provient d’un nombre d’organisations syndicales susceptible de conduire à la remise en cause de la validité de l’accord au motif que les syndicats restant signataires de l’accord représenteraient moins de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, à la Délégation Unique du Personnel ou au CSE, la société dominante réunit alors les organisations syndicales signataires de l’accord dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la dénonciation.

ARTICLE 2 – REUNIONS

Les dispositions du présent article remplacent pour la durée du présent accord celles de l’article 9 du protocole d’accord du 4 mai 2010 instituant le comité de groupe GE France.

Le comité se réunit sur convocation du président, trois fois par an.

1. Les deux premières réunions ont lieu avant le 14 juillet sont consacrées aux informations sur l’activité et l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles, et s’il y a lieu, les actions de prévention envisagées,

2. La dernière réunion avant la fin du mois d’octobre est consacrée à l’examen des informations sur la situation financière.

Les suppléants sont informés de la tenue des réunions plénières, dans le même délai que celui de convocation des titulaires.

En cas de circonstances exceptionnelles, le Président peut décider, sur proposition ou non du secrétaire, de convoquer le bureau du Comité de Groupe, pour une réunion physique, une conférence téléphonique/Webex/visioconférence, ou tout autre moyen permettant de participer à distance.

ARTICLE 3 – PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

Compte tenu du terme initialement prévu le 7 juillet 2019 qui met normalement fin aux mandats des membres du comité de groupe GE France, et sur demande des membres du comité de groupe, les Parties s’entendent pour proroger les mandats des membres du comité de groupe GE France.

Cette prorogation de mandats permet de procéder au renouvellement du comité de groupe après la mise en place dans les différentes sociétés du groupe du comité social et économique, mise en place qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des membres du comité de groupe GE France sont ainsi prorogés et prendront fin au 31 mars 2020.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. A compter de cette date, les dispositions des accords et avenants visés en Préambule ayant le même objet seront par conséquent annulées et remplacées par les présentes dispositions. Les autres dispositions des accords et avenants visés en Préambule continueront pour leur part à produire effet.

Conformément aux articles L. 2231-6, et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la société dominante à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord.

Fait à Paris, le 11 février 2019

Pour la société GE France SAS :

Pour les organisations syndicales :

(CFDT)

(CFE CGC)

(CGT)

(FO)

(SUD)