Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’Accord Collectif sur les consultations obligatoires 2022 du CSE de GE International Inc" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC
Cet avenant signé entre la direction de GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-04-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09222033543
Date de signature : 2022-04-26
Nature : Avenant
Raison sociale : GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC
Etablissement : 66204721600335
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
avenant au protocole d'accord instituant le comité de groupe GE France (2019-02-11)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DU CSE ASC 2021 & 2022 (2021-01-15)
Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Économique (CSE) dans l’entreprise General Electric International Inc. (2021-04-19)
Avenant à l’Accord Collectif sur les consultations obligatoires 2021 du CSE de GE International Inc (2021-10-22)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE GE GEII (2022-01-25)
Accord sur le budget du CSE de GEII (2023-04-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-26
Avenant n°2 à l’ Accord Collectif
sur les consultations obligatoires 2022 du CSE de GE International Inc
Entre la Société General Electric International Inc. (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par _____________, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommé ci-après l’Entreprise
D’une part
Et
• ___________, Délégué Syndical CFDT
• ______________, Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part
L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après ensemble les Parties,
Il est arrêté et convenu ce qui suit, conformément à la loi et aux dispositions des conventions et accords collectifs de la métallurgie applicable au sein de la succursale France de GEII.
Les parties ont conclu le 9 juillet 2021 un Accord sur les consultations obligatoires 2021 et 2022 du CSE de GE International Inc.
Constatant la nécessité de corriger et préciser la rédaction de certaines dispositions, les Parties se sont accordées sur ce qui suit.
Article 1 : Calendrier de consultation sur les orientations stratégiques
A l’article 1.3 de l’accord susmentionné, la mention « « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de novembre 2022 au plus tard » annule et remplace la mention « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois d’avril 2022 ».
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Les mesures prévues au présent Avenant s'appliquent à la date de signature de l’accord.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne- Billancourt.
Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 avril 2022
Pour General Electric International Inc.
____________ Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, ____________
Pour la CFE-CGC, _____________
AC
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