Accord d'entreprise "Accord relatif aux Déplacement (Juin 2022) - SPIE Nucléaire" chez SPIE NUCLEAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPIE NUCLEAIRE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC et CGT-FO et CFDT le 2022-07-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC et CGT-FO et CFDT
Numero : T09522005935
Date de signature : 2022-07-19
Nature : Accord
Raison sociale : SPIE NUCLEAIRE
Etablissement : 66204928700052 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-19
SPIE Nucléaire
ACCORD RELATIF
AUX DEPLACEMENTS
24 Juin 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SPIE Nucléaire, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Entreprise 95863 Cergy – Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 662 049 287, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée : « la Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
- La CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
- La CGT, représentée par M., en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
- La CFTC, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté aux fins des présentes,
- La CFE-CGC, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté aux fins des présentes,
FO, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommée : « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées : « les Partenaires Sociaux »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au cours du printemps de l’année 2018, la Société SPIE Nucléaire a entrepris de rénover ses accords collectifs en vigueur dans le cadre d’une démarche d’envergure appelée « Projet Social ».
Ce Projet Social concerne des sujets structurants pour l’avenir de SPIE Nucléaire et s’organise en trois phases de négociation :
Une négociation sur la Méthode (phase 1),
Une négociation sur le Dialogue Social (phase 2),
Une négociation sur l’Aménagement du Temps de travail et les Déplacements (phase 3).
La négociation sur la Méthode a abouti à un accord le 17 avril 2018 et la négociation portant sur la rénovation du Dialogue Social s’est conclue avec succès par la signature par tous les partenaires d’un accord le 28 août 2018.
La Direction de l’entreprise SPIE Nucléaire a entrepris -conformément à l’Accord de Méthode signé le 17 avril 2018-, de mettre en cause les accords existants relatifs aux Déplacements :
Accord Grands Déplacements SPIE Nucléaire établissement CC Sud du 21 mai 2015,
Accord sur les règles de Déplacement CC Nord de SPIE Nucléaire du 5 février 2009,
Protocole d’accord Établissement Production d’Énergie Export et Siège relatif aux Grands Déplacements du 24 octobre 2002 et avenant en date du 21 juillet 2010.
L’Accord de Dialogue Social du 28 août 2018 instaure un établissement social unique à compter des élections professionnelles de 2019 : c’est dans ce nouveau cadre que s’appliqueront les dispositions négociées au présent accord sur les déplacements.
Les salariés de SPIE Nucléaire sont amenés à effectuer de nombreux déplacements hors de la région où ils sont domiciliés. Qui plus est, la durée de ces déplacements est très variable, souvent liée aux contraintes inhérentes au fonctionnement de nos clients.
En première intention, la Direction prendra les dispositions nécessaires pour que les salariés soient affectés au plus près de leur domicile.
Le présent accord a pour objet de définir des règles claires concernant les modalités de déplacement applicables aux salariés de SPIE Nucléaire, dans le respect des différents textes légaux en vigueur.
Il est sous-tendu par des principes importants et incontournables :
En premier lieu il s’agit de la préservation de la Santé et de la Sécurité des Salariés,
Ensuite de la nécessaire harmonisation des conditions de déplacement, pour garantir l’égalité de traitement entre toutes et tous,
Les dispositions du présent accord se substitueront à l’ensemble des dispositions, usages et pratiques existants relatifs aux déplacements au sein de la Société SPIE Nucléaire.
Les discussions sur ces bases, démarrées le 28/10/2019 et achevées le (…) ont permis d’aboutir au présent accord, dont les principes sont décrits dans les chapitres suivants.
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Le calendrier de réunions établi dans l’accord de méthode a été respecté par les partenaires sociaux. Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’une convocation préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
3. DISPOSITIONS LIEES A LA SECURITE 6
3.1. Respect général des règles de sécurité 6
4. LES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES DEPLACEMENTS 7
4.1. Le temps de déplacement professionnel (temps dit « de trajet ») 7
4.3. Point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement 8
4.4. Modification de l’adresse du domicile fiscal 8
4.5. Outils de référence pour les calculs 8
5.1. Définition et principes 9
5.2. Précisions sur la fraction correspondant à l’indemnité de repas 9
5.3. Le montant des indemnités 10
6.1. Définition de la situation de grand déplacement 11
6.2. Le montant des indemnités 12
6.3. Grands déplacements d’une durée supérieure à trois mois 12
6.4. Pause pendant les trajets 13
6.5.2. Poursuite de la mission 13
6.5.4. Heures de recherche de chambre 14
6.5.5. Heures de prise en charge d’un véhicule de location (demande délégués) 14
6.7. Fréquence et indemnisation des voyages périodiques (ou détente) 15
6.9.2. Affectations éloignées 17
6.9.3. Typologie des véhicules et règles d’utilisation 17
6.9.4. Conditions d’utilisation du véhicule personnel à titre exceptionnel 17
6.9.5. Utilisation d’une caravane 17
6.10. Rappel des responsabilités / obligations 17
7. MESURES PROPRES AUX SEDENTAIRES 18
7.2.1 Forfait jour ETAM et Cadre 18
9. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR 19
12. DENONCIATION DE L’ACCORD 19
13. PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD 20
GLOSSAIRE & DEFINITIONS
IGD Indemnité(s) de Grand Déplacement
IPD Indemnité(s) de Petit Déplacement
IK Indemnités Kilométriques
La notion de sédentarité – non sédentarité
Principes
Le personnel est considéré comme non-sédentaire ou « de chantier », à partir du moment où son lieu de travail habituel se trouve sur le site client ou à l’intérieur de l’enceinte de nos clients.
Le personnel est considéré comme sédentaire ou « de bureau », à partir du moment où son lieu de travail habituel est situé dans une implantation fixe de l’entreprise, hors l’enceinte ou le site de nos clients.
Le personnel rattaché aux ateliers et aux magasins est considéré comme étant non-sédentaire.
Le personnel des Pôles Affaires détaché sur des sites client et les Responsables de Site sont considérés comme étant sédentaires (cet article précise et complète l’article n°3.14.1 de l’AOTT).
Les modalités de passage d’un statut à l’autre sont règlementées dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail de SPIE Nucléaire de 2019.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
DISPOSITIONS LIEES A LA SECURITE
Respect général des règles de sécurité
Les parties prenantes au présent accord tiennent à rappeler combien le principe de sécurité routière leur apparait essentiel : le risque routier est en effet l’un des risques majeurs identifiés au sein de l’entreprise.
Permis de conduire
Il est rappelé que les salariés sont tenus au respect du Code de la Route et demeurent responsables de toute infraction quelle qu’en soit la nature.
L’attribution d’un véhicule par la société est conditionnée au fait que le collaborateur soit en possession d’un permis de conduire en cours de validité, selon les conditions d’attribution applicables et les modalités suivantes :
Tout collaborateur autorisé â utiliser dans l'exercice de ses fonctions, soit un véhicule de l'entreprise, soit un véhicule personnel, doit :
Détenir un permis de conduire valide,
Souscrire aux demandes périodiques ou ponctuelles de vérification de la détention du permis de conduire organisées par la Direction,
Immédiatement porter à la connaissance de la hiérarchie toute mesure de retrait ou de suspension de permis de conduire dont il ferait l’objet et ce, quelles qu'en soient la durée et les modalités d'application.
Le collaborateur dont le permis serait invalidé (solde de points à zéro ou suspension) devra en informer sans délai l’entreprise. Dans ce cas, le collaborateur, en concertation avec l’entreprise, recherchera une solution de transport adaptée.
LES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES DEPLACEMENTS
Le présent accord vient préciser les modalités visant à régir :
Les Petits Déplacements,
Les Grands Déplacements.
Le temps de déplacement professionnel (temps dit « de trajet »)
Il est tout d’abord rappelé que par principe, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu habituel d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
N’est ainsi pas considéré comme du temps de travail effectif le temps de trajet :
Pour se rendre de son domicile sur le lieu habituel d’exécution du contrat de travail (trajet aller et retour).
Pour se rendre de son domicile sur le lieu d’affectation sur ordre de mission ou convocation.
Pour se rendre du lieu d’affectation à son domicile à la suite de la fin de la mission.
Les déplacements concernant les astreintes seront traités dans un accord spécifique.
Les trajets qui n’excèdent pas le trajet habituel domicile / lieu de travail (en temps, en distance) sont traités de la même manière que lesdits trajets quotidiens.
Est considéré comme du temps de travail effectif et comptabilisé comme tel le temps de trajet passé entre deux lieux de travail (y compris au-delà de l’horaire de travail quotidien de travail), et notamment :
Deux chantiers,
Deux implantations fixes (bureaux ou magasin) de l’entreprise,
Une implantation fixe de l’entreprise (bureaux ou magasin) et un chantier,
Deux implantations fixes clients,
Un lieu de réunion, de formation ou de visite médicale et un chantier ou une implantation fixe.
Principe de précaution
La fatigue accumulée au cours d’une journée de travail n’est pas toujours compatible avec le retour au domicile dès la journée achevée.
Le principe suivant est retenu :
le cumul « durée de travail et voyage, en véhicule» doit être inférieur ou égal à 10 heures.
(Exemple : journée de 8 heures - travail ou formation - puis 2 heures de trajet puis arrêt hôtel / redémarrage le lendemain pour terminer le trajet).
De même, une pause de 15 minutes au bout de deux heures de conduite est requise, sauf dans le cas de l’arrivée à destination.
Les voyages en transports en commun ne sont pas soumis aux mêmes contraintes horaires, ils ne doivent ne pas faire obstacle à règle du repos quotidien de 11 heures.
Dans toutes les configurations, la société sera attentive à ces règles de sécurité et prendra toute mesure destinée à prévenir des situations à risque liées à la fatigue du déplacement. Et ce tant lorsque le collaborateur est en situation de petit ou de grand déplacement. La société sera notamment attentive aux pratiques de non-découchage de collaborateurs, malgré la distance entre son domicile et le lieu de travail et l’absence de transport en commun susceptible de permettre un déplacement dans le cadre d’une durée raisonnable.
Point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement
Le point de départ pour le calcul des différentes indemnités forfaitaires de déplacement qui sont versées au salarié se base sur le calcul de la distance entre l’adresse fiscale personnelle du salarié et l’adresse réelle (adresse physique) du chantier (principe « domicile / chantier »).
Modification de l’adresse du domicile fiscal
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
Le changement d’adresse fiscale du salarié à la seule initiative de ce dernier est traité de la manière suivante (convenance personnelle pure ou contrainte familiale) :
Si, pour un site d’affectation donné, le changement d’adresse entraîne un basculement de la situation de grand déplacé vers la situation de petit déplacé, le salarié percevra une IPD.
Si le changement d’adresse entraîne un éloignement, alors le salarié percevra le versement d’une IPD celle-ci sera plafonnée à la zone 5.
Le changement d’adresse fiscale à l’initiative de l’employeur, suite proposition de mutation avec déménagement est traité comme suit : il est fait application de la Charte Groupe relative aux mobilités internes et des règles usuelles d’indemnisation des déplacements (IPD, IGD le cas échéant).
En cas de déménagement entraînant un changement de zone IPD, le salarié perçoit l’IPD correspondante à sa nouvelle adresse fiscale.
Outils de référence pour les calculs
Concernant les petits déplacements, le principe retenu pour calculer les distances, est le « vol d’oiseau » entre le domicile (adresse fiscale) et le chantier (adresse physique), par l’application Google Earth.
Concernant les grands déplacements, le principe retenu pour calculer les distances et le temps de trajet est le trajet réel, en kilomètres entre le domicile (adresse fiscale) et le chantier (adresse physique), donné par l’application Via Michelin (version en ligne) option « trajet le plus rapide » en rajoutant les temps de pause au bout de 2 heures (article 4.2.).
PETITS DEPLACEMENTS
Définition et principes
Le régime des petits déplacements indemnise les salariés non-sédentaires des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes, formant l’IPD :
L’indemnité de repas, due lorsque le salarié est contraint de se restaurer, à ses propres frais, sur le chantier ou site d’affectation,
L’indemnité de transport, due lorsque le salarié engage effectivement des frais de transport,
L’indemnité de trajet, due en compensation de la contrainte que représente le fait de se rendre chaque jour sur un site non fixe.
Ces différentes indemnités sont journalières et forfaitaires, quel que soit le nombre d’heures de travail effectif.
Un salarié est considéré en situation de petit déplacement quand pour se rendre de son domicile au chantier, la distance à parcourir est inférieure ou égale à 50 km à vol d’oiseau selon § 4 .5. Au-delà, le salarié est en situation de grand déplacement.
Concernant la détermination du montant de l’indemnité de trajet et de transport, Le principe retenu est le calcul à vol d’oiseau. Dans l’éventualité où les dispositions conventionnelles de la branche des Travaux Publics viendraient à retenir un dispositif différent, les parties ouvriraient néanmoins de nouvelles discussions en vue d’étudier l’évolution des dispositions prévues aux articles 4.3., 4.4. et 4.5. du présent accord.
Cinq zones concentriques de déplacement sont définies (de 0 à 50 km, décomposées en 6 tranches identiques de 10 km).
Une zone 6 est proposée cette dernière sera applicable sur demande du salarié et dans la mesure où :
le déplacement s’effectue au sein d’un site situé à une distance de 50 à 60 km à vol d’oiseau du point de départ défini à l’article 4.3. du présent accord,
le temps de trajet en transport est inférieur ou égal à 1 h 30,
le salarié n’engage pas de frais supplémentaires de logement.
Lorsque ces conditions cumulatives ne sont pas réunies mais que le site d’affectation est bien situé au-delà des 50 km à vol d’oiseau, le salarié relèvera du régime des IGD, défini à l’article 6 du présent accord.
L’IPD zone 6 est un montant unique et s’élève à 43,90 € valeur 2022. Cette zone sera intégrée à la grille de référence (article 5.3. du présent accord)
Le personnel attributaire d’un véhicule de service fourni par l’entreprise bénéficie uniquement des indemnités de trajet et de repas, la sujétion liée aux frais de transport étant déjà, de fait, compensée.
Précisions sur la fraction correspondant à l’indemnité de repas
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié : elle est due quand le salarié ne peut pas déjeuner à son domicile compte tenu de l’éloignement du chantier ou du lieu de travail (formation, VM….) sur lequel il travaille ou de ses horaires particuliers de travail ou encore des difficultés de circulation.
À l’inverse, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,
Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas,
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Dans ces derniers cas, le montant de l’indemnité de petit déplacement (IPD) est réduit à proportion du montant correspondant à l’indemnité de repas.
Le montant des indemnités
Les montants sont fixés en référence aux barèmes FRTP selon le principe suivant :
Le barème initial de référence applicable (ci-après intitulé « grille IPD de référence SPIE Nucléaire » Annexe 4) est celui de la grille annexée à cet accord dont le montant pour chaque région est la moyenne des montants des grilles régionales FRTP des principales régions sur lesquelles les salariés de SPIE Nucléaire sont affectés.
Ce barème s’applique à tous les nouveaux embauchés à compter de la signature du présent accord.
Une revalorisation annuelle est effectuée sur la même base de calcul à partir des grilles FRTP revalorisées annuellement.
Les salariés présents dans la société au moment de la signature du présent accord, qui percevaient l’indemnité de petit déplacement régionale, continueront de percevoir le montant d’indemnité attribuée pour les segments (transport, trajet, repas) si ce montant est supérieur à celui de la grille de référence SPIE Nucléaire (annexe 4), en revanche, si le montant du segment de la grille régionale sur laquelle le salarié était affecté est inférieur au segment de la grille de référence de SPIE Nucléaire alors c’est le montant du segment de la grille de référence de SPIE Nucléaire qui lui sera appliqué.
Les revalorisations régionales dont cette catégorie de salariés bénéficiaient dans le cadre des grilles régionales sont gelées à partir de l’entrée en vigueur du présent accord.
Ce maintien est temporaire et prendra fin lorsque la grille IPD de référence SPIE Nucléaire, après application des mécanismes de revalorisation (moyennes des grilles régionales FRTP), excèdera le montant des IPD de la région d’origine maintenues en application du présent alinéa.
Lors de chaque revalorisation annuelle et jusqu’à entier rattrapage, une comparaison est réalisée, segment par segment (trajet, transport, repas), entre le montant des IPD de la grille de référence SPIE Nucléaire et le montant des IPD dont bénéficient les salariés présents au sein de la société avant l’entrée en vigueur du présent accord. L’indemnité la plus élevée (transport, trajet et repas) après comparaison sera appliquée.
Pour les salariés concernés par le présent alinéa qui passent des IPD aux IGD et qui reviennent aux IPD, il est précisé qu’ils continueront de bénéficier de leur IPD d’origine.
Pour les salariés non-sédentaires (chantier) qui relevaient de l’ancien périmètre social appelé CC Nord et dont les déplacements donnaient lieu à l’octroi d’indemnités kilométriques, le passage à la grille IPD de référence SPIE Nucléaire s’effectuera selon les modalités suivantes : le changement sera opéré sur une période de 1 an, à hauteur 50% des déplacements au 1er juin 2022 et 50 % au 1er janvier 2023.
Une commission de suivi du présent accord se réunira tous les 2 mois sur la période du 1er septembre 2022 et ce jusqu’au mois de mars 2023 dans le but de gérer les éventuels cas spécifiques.
Les différents mécanismes transitoires mis en place dans le présent accord sont notamment justifiés par les anciennes situations professionnelles des salariés et les effets de la dénonciation des accords collectifs cités dans le Préambule et ne créent pas une différence illicite de traitement.
Les salariés qui passent, en raison du site d’affectation, du régime des IPD au régime des IGD puis qui reviennent aux IPD bénéficieront toujours des mécanismes transitoires tels que décrits ci-dessus s’ils appartiennent à la catégorie de salariés visés.
GRANDS DEPLACEMENTS
Définition de la situation de grand déplacement
Un salarié est en situation de grand déplacement aux trois conditions cumulatives suivantes :
Il accomplit une mission professionnelle qui l’empêche de regagner son domicile le soir. Il engage donc des frais d’hébergement et de repas. Le salarié doit pouvoir démontrer qu’il est hébergé à proximité du lieu de mission.
La distance séparant le domicile du lieu d’affectation est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) à vol d’oiseau,
Les moyens de transport mis à disposition par l’employeur ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).
Dans l’éventualité où les deux dernières conditions ne sont pas remplies, mais que le salarié est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transport,…), il est considéré comme étant en grand déplacement. Dans cette situation, un justificatif devra impérativement être fourni afin d’attester de la réalité de la situation de grand déplacé. Ce justificatif devra être de nature suivante : Logement : facture hôtel, gîte etc… location au mois ou à la semaine (meublé), attestation d’hébergement.
Il est enfin rappelé que les indemnités de grand déplacement sont en partie destinées à couvrir les frais d’hébergement des salariés, et notamment le coût pour un salarié d’un second logement rendu nécessaire par l’éloignement du site. La société contrôlera en conséquence la réalité des déplacements des collaborateurs susceptibles de ne pas découcher, malgré la distance, dans le but de prévenir la fatigue et les risques d’accident.
Il est par ailleurs rappelé que si les IGD versées aux collaborateurs sont supérieures aux limites d’exonération URSSAF, le dépassement doit, en application de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, être réintégré dans l’assiette des cotisations.
Le montant des indemnités
La grille des IGD est établie selon les principes suivants :
L’IGD est versée pour chaque journée complète de travail en fonction de l’organisation de celui-ci sur 4 à 6 jours, elle est donc versée du lundi au jeudi ou du mardi au vendredi inclus ou lundi au samedi inclus.
En cas de journées incomplètes (sans repas du soir et couchage) une IGD réduite est versée, après déduction de la fraction de l’indemnité correspondant au repas du soir et au frais d’hébergement.
Lorsque le salarié rentre à son domicile lors d’un week-end de détente ou périodique, l’IGD n’est pas versée au titre du week-end en question.
Lorsque le salarié ne rentre pas à son domicile, le montant de l’IGD week-end versé est identique à celui de la semaine. Les conditions cumulatives pour percevoir l’IGD week-end sont en outre les suivantes :
Une condition de présence : le salarié doit rester présent sur son lieu de Grand Déplacement. Il devra présenter un justificatif (hormis s’il travaille ou est d’astreinte), daté du week-end, démontrant une dépense à proximité (moins de 50 km) du lieu de son site d’affectation.
Une condition d’éloignement : les salariés doivent être domiciliés à plus de 250 km de leur site d’affectation. Sont ainsi exclus de l’éligibilité toutes les personnes, dont le domicile est situé à moins de 250 km sauf demande expresse et dérogatoire de la Direction.
Il est ici précisé que le salarié ayant touché une IGD alors qu’il est rentré à son domicile s’expose à une sanction disciplinaire prévue au Règlement Intérieur de la société.
Lorsque le salarié est amené à quitter son domicile le dimanche pour rejoindre le site (cas exceptionnel), il est indemnisé sur la base d’une IGD. Cette mesure ne doit pas faire obstacle au respect du repos hebdomadaire. Le temps de trajet pour se rendre sur le site obéit au régime défini à l’article 6.6. du présent accord.
En cas de départ anticipé pour raisons de service à l’initiative de l’employeur, les frais engagés pour la période restante seront remboursés sur présentation de justificatifs sans que le montant global n’excède le montant des IGD correspond au nombre de jours anticipés.
Concernant les montants, une grille de référence pour SPIE Nucléaire est annexée au présent accord. Les montants seront négociés annuellement lors des NAO. Il s’agira dans tous les cas d’une grille forfaitaire.
Cf. Annexe 3
Grands déplacements d’une durée supérieure à trois mois
Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de trois mois et jusqu'à deux ans sur un même lieu de travail, les limites d’exonérations de cotisations de l’IGD seront réduites de 15 % à compter du premier jour du quatrième mois.
Lorsque l’affectation sur un site est prolongée pour une durée supérieure à 24 mois et inférieure à 6 ans, les limites d’exonération de cotisations d’IGD sont réduites de 30 % à compter du premier jour du 25ème mois dans la limite de quatre ans supplémentaires.
Si le cas se présente, au-delà de 6 ans, l'entreprise pourra déduire les remboursements de frais de grand déplacement sous la forme des dépenses réellement engagées dans la limite des IGD.
Le décompte de la durée du déplacement, qu'il soit effectué sur une période continue ou discontinue, doit se faire par chantier et à la date d'affectation sur chaque chantier.
Pause pendant les trajets
Il est ici rappelé le principe de précaution évoqué à l’article 4.2 du présent accord (cumul durée du travail et voyage limité à 10 heures, pause de 15 minutes au bout de deux heures de conduite).
Délais de prévenance
Début de mission
Le délai de prévenance normal pour le personnel déjà affecté sur un site est de sept (7) jours calendaires et doit être respecté pour toute mission relevant du régime des grands déplacements.
En cas de non-respect du délai de prévenance le salarié sera indemnisé des frais supplémentaires engendrés par ce non-respect (indemnisation sur justificatif) : factures d’hôtel ou de gite démontrant l’écart sans que le montant global n’excède le montant des IGD correspond au nombre de jours anticipés.
Lorsque ce délai de prévenance n’est pas respecté, une prime d’indemnité de 7 euros par jour de retard sera versée à l’initiative de l’employeur.
Un indicateur de suivi de ces écarts sera mis en place.
Poursuite de la mission
Dans le cas où la mission est prolongée de moins de 10 jours, le collaborateur doit en être averti dans un délai minimum de trois (3) jours ouvrés avant la fin de la mission.
Dans le cas où la mission est prolongée de plus de 10 jours, le délai de prévenance est de cinq (5) jours ouvrés.
Un ordre de mission doit être fourni à chaque collaborateur dans lequel doivent être stipulés les kilomètres, le nombre d’heures de route (avec pause), l’horaire d’embauche et la durée de la mission.
En cas de non-respect du délai de prévenance, le salarié sera indemnisé des frais supplémentaires engendrés par ce non-respect (indemnisation sur justificatif) sans que le montant global n’excède le montant des IGD correspond au nombre de jours anticipés.
De plus, dans le cas d’une fin de chantier prématurée, l’entreprise remboursera les frais engagés par le salarié sur présentation des factures acquittées / justificatifs des frais engagés.
Dérogations
Il peut être dérogé aux délais de prévenance fixés ci-dessus dans les cas ci-dessous.
Circonstances liées au client :
Interventions liées à la sécurité ou à la sûreté des installations importantes pour la protection des intérêts
Cas légaux de force majeure.
Dans ce cadre, le salarié sera indemnisé des frais supplémentaires engendrés par ce non-respect (indemnisation sur justificatif).
Heures de recherche de chambre
Le collaborateur peut, après en avoir informé sa hiérarchie, qui ne peut refuser, bénéficier forfaitairement de 2 heures de recherche de chambre.
Il s’agit ici d’une autorisation d’absence rémunérée mais elle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Heures de prise en charge d’un véhicule de location (demande délégués)
Les heures de prise en charge d’un véhicule de location peuvent être prises sur le temps de travail avant le début de l’affectation et avant la fin de l’affectation dans la limite 2 heures au total (sur justificatif). Les éventuels frais (taxi..) liés à la prise en charge du véhicule sont pris en charge sur présentation d’une note de frais.
Il s’agit ici d’une autorisation d’absence rémunérée mais elle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Indemnisation des trajets qui encadrent le grand déplacement (premier trajet aller et dernier trajet retour) et des trajets périodiques (trajet de détente).
Le nombre d’heures de trajets à prendre en compte entre le domicile et le lieu de la mission est déterminé en suivant les principes énoncés au chapitre 4 du présent accord.
Les heures de trajet sont définies comme suit :
Heures indemnisées à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime :
Entre 0 et 3 heures (pause comprise)
Heures indemnisées à 100 % et considérées comme du temps de travail effectif :
Au-delà de 3 heures (pauses comprises)
A titre d’exemple, lorsque le trajet effectué par le salarié est de 7 heures :
Heures de trajet aller
Les heures de trajet de décomposent comme suit :
3 premières heures : indemnisées à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime
4 dernières heures : indemnisées à 100 % et considérées comme du temps de travail effectif
Heures de trajet retour
Les heures de trajet de décomposent comme suit :
3 heures : indemnisées à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime.
4 heures : indemnisées à 100 % et considérées comme du temps de travail effectif
Peu importe le temps de trajet, un quota de 3 heures maximales par trajet aller et par trajet retour sera appliqué (si le temps de trajet est de 2 heures celles-ci seront rémunérées à 50 %). Pour les trajets au-delà de 750 km, une prime d’éloignement de 25 euros bruts sera versée par trajet aller/retour.
Les horaires d’embauche sont :
Les personnes ayant à parcourir une distance domicile-chantier inférieure ou égale à 250 km reprendront le travail le lundi à l’heure de reprise d’activité fixée collectivement sur le chantier (entre 8 h 00 et 9 h 00 selon l’horaire collectif du chantier).
Les personnes ayant à parcourir une distance domicile – chantier comprise entre 251 km et 500 km reprendront le travail le lundi début d’après-midi à l’heure de reprise d’activité fixée collectivement sur le chantier.
Les personnes ayant à parcourir une distance domicile – chantier comprise entre 500 km et plus reprendront le travail le mardi matin à l’heure de reprise d’activité fixée collectivement sur le chantier.
Le départ ne peut se faire avant vendredi midi (sauf si l’horaire collectif du chantier se termine le jeudi soir (semaine de 4 jours).
Cf. Annexe n°1 : A titre uniquement d’exemple
Concernant les longs trajets le train doit être privilégié. Dans ce cas, le collaborateur produit un justificatif afin d’obtenir le remboursement des frais de transport en commun.
Que ce soit dans le cadre du trajet aller ou du trajet retour encadrant le grand déplacement ou dans le cadre des voyages périodiques, les « Heures indemnisées à 50 % » n’entrent pas dans le calcul du contingent d’heures supplémentaires.
Fréquence et indemnisation des voyages périodiques (ou détente)
Le salarié doit pouvoir passer 48 heures de repos à son domicile.
Pour les ETAM et les IAC (Cadres) non-sédentaires (conformément à la CCN ETAM et IAC (Cadre) : ils sont autorisés à rentrer tous les week-ends (voyage de détente hebdomadaire) et bénéficient du remboursement des frais (carburant et péage) vers leur lieu de résidence déclaré.
Pour les ETAM (hors forfait jour) les heures de route sont rémunérées dans le cadre des voyages de détentes hebdomadaires selon les périodicités suivantes :
Éloignement du chantier par rapport au domicile du salarié |
Nombre de voyages aller / retour indemnisés |
| Jusqu’à une distance de 250 km | Un voyage aller - retour toutes les semaines |
| 251 à 500 km | Un voyage aller - retour toutes les 2 semaines |
| 501 à 750 km | Un voyage aller - retour toutes les 3 semaines |
| Au-dessus de 750 km | Un voyage aller - retour toutes les 4 semaines |
En dehors de cette périodicité les ETAM (hors forfait jour) ne bénéficient pas de la rémunération des heures de route (Cf. 6.6).
Pour les ouvriers non-sédentaires, le régime d’indemnisation (frais) des voyages de détente hebdomadaire est le suivant :
Éloignement du chantier par rapport au domicile du salarié (CCN Ouvriers) |
Nombre de voyages aller / retour indemnisés |
| Jusqu’à une distance de 250 km | Un voyage aller - retour toutes les semaines |
| 251 à 500 km | Un voyage aller - retour toutes les 2 semaines |
| 501 à 750 km | Un voyage aller - retour toutes les 3 semaines |
| Au-dessus de 750 km | Un voyage aller - retour toutes les 4 semaines |
Dans ces conditions, les salariés se voient rembourser leurs frais de déplacement périodiques et leurs heures de route (Cf 6.6) (carburant et péage et/ou voyage SNCF en 2ème classe).
Trajet retour Bonus
Les Ouvriers sont autorisés à rentrer les week-ends en dehors des voyages périodiques (ou détente) sans pouvoir prétendre à des heures de route et sans impacter l’organisation du chantier. Le salarié peut utiliser le véhicule de la société ou de location, ses frais engagés seront pris en charge (essence + péage).
Exemple :
Un ouvrier est affecté sur un chantier éloigné de son domicile de plus de 501 km.
Il décide de rentrer à l’issue de la seconde semaine puis à l’issue de la troisième semaine.
Ce salarié bénéficiera de la prise en charge des frais liés au premier voyage (carburant et péage) ainsi que des frais liés au second voyage (carburant et péage et/ou voyage SNCF en 2ème classe).
Ce salarié ne bénéficiera en revanche pas du régime des heures de route pour le premier voyage mais uniquement pour le second.
Une carte abonnement week-end pourra être demandée si le salarié s’engage à privilégier l’usage du transport en commun sur un nombre de voyages suffisant afin d’amortir cet abonnement.
Le salarié ayant touché une IGD alors qu’il est rentré à son domicile s’expose à une sanction disciplinaire prévue au Règlement Intérieur de la société (cf. article 6.2.).
Moyens de déplacement
Principe
D’une manière générale, dans le cadre des déplacements professionnels (donc hors trajets habituels domicile/travail), l’usage des transports en commun, d’un véhicule de service ou de location est préconisé.
L’utilisation du véhicule personnel doit rester exceptionnelle et doit être validée préalablement par la hiérarchie.
Affectations éloignées
Dans ce cas, l’utilisation de moyens de transports collectifs (train et avion selon Politique Voyages SPIE Nucléaire), avec mise à disposition d’un véhicule à l’arrivée pour les déplacements locaux, doit être étudiée.
Dans cette hypothèse, l’entreprise prendra en charge le remboursement aux frais réels du billet de transport, ainsi que les frais de parking associés.
Typologie des véhicules et règles d’utilisation
La référence est constituée par l’ensemble des textes en vigueur dans l’entreprise, à savoir :
Charte d’utilisation d’un Véhicule de Service
Code de bonne conduite d’un Véhicule de Fonction
Politique Voyages SPIE Nucléaire
Ce qui ne fait pas obstacle au traitement adapté (véhicule de classe supérieure ou véhicule adapté, par exemple) de cas particuliers (reconnaissance RQTH, morphologie de l’utilisateur, restrictions médicales, …).
Conditions d’utilisation du véhicule personnel à titre exceptionnel
Il est préalablement rappelé qu’un véhicule de service (de société) n’est pas à la disposition exclusive du salarié auquel il a été affecté.
Lorsqu’aucun véhicule de service n’est disponible sur l’implantation ou le site, l’utilisation du véhicule personnel est autorisée moyennant la validation écrite du chef de service (opérationnel ou fonctionnel) ou du responsable d’activité ou du responsable hiérarchique.
En cas d’utilisation du véhicule personnel, le salarié est indemnisé sur la base du Barème fiscal kilométrique forfaitaire (Code Général des Impôts).
Utilisation d’une caravane
L’utilisation d’une caravane tractée par un véhicule de service est possible aux conditions suivantes :
Tenir compte des caractéristiques de la caravane à tracter et du véhicule selon la législation en vigueur,
Faire une demande préalable (DMP, Direction Opérationnelle ou Fonctionnelle) à la pose d’un attelage sur le véhicule de société,
Fournir une attestation d’assurance à jour de la caravane,
Fournir l’attestation liée à l’installation par un professionnel agréé.
Rappel des responsabilités / obligations
Le versement des IGD est strictement incompatible avec le retour au domicile en dehors d’impératifs familiaux.
Tout salarié qui contrevient à ce principe de base s’expose à une sanction disciplinaire prévue au règlement intérieur de la société.
MESURES PROPRES AUX SEDENTAIRES
Prime de transport
Le principe d’une prime de transport est retenu pour l’ensemble des salariés sédentaires, compensatoire des frais engagés par le salarié (frais de carburant ou d’électricité), qui ne bénéficieraient pas de la prise en charge des frais de transport en commun (Pass Navigo et systèmes équivalents) ni d’un véhicule de fonction ou de service.
Prime transport (selon loi de mobilité) revalorisable en NAO :
450 € / an pour un véhicule électrique rechargeable
300 € / an pour un autre véhicule
Lors des NAO 2022, une analyse spécifique sera menée sur l’impact des hausses de carburant sur la prime transport comme cela a été fait en 2021.
Elle est cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques (IK) lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel en raison d’une impossibilité d’utiliser les transports en commun ou si impossibilité de louer un véhicule dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission. Dans ce cas, le cumul des sommes versées (prime de transport + IK) peut être exonéré de cotisations dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile habituel-lieu de travail.
Temps de trajet
Forfait jour ETAM et Cadre
Les trajets qui excédent (en temps, en distance) les trajets habituels domicile / lieu de travail (en temps, en distance) font l’objet d’une contrepartie en repos (aménagement des horaires de travail par le manager).
Il est rappelé que le respect des 11 heures de repos hebdomadaire est impératif.
Forfait heure
Les heures de trajet supérieures au temps de trajet habituel domicile-lieu de travail dans le cadre d’une mission, VM ou formation seront considérées comme du temps de travail effectif. Voir tableau annexé.
Cf. Annexe 2
MESURES ALTERNATIVES
Covoiturage
L’entreprise encourage le covoiturage.
Modalités à définir dans le cadre d’un groupe de travail.
Utilisation du vélo
Les salariés bénéficieront d’une allocation forfaitaire mensuelle de 20 euros (non cumulable) pour une prise en charge des frais de trajet vélo dite « forfait mobilité durable » défini selon les modalités de versement de l’URSSAF.
Cette allocation est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective du vélo.
Cette prime sera versée sous réserve du port des équipements obligatoires suivants :
Deux freins, avant et arrière,
Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge,
Un avertisseur sonore,
Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales,
Le port d’un gilet rétroréfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste (et son passager) circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante,
Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu'ils soient conducteurs ou passagers, à compter du 22 mars 2017.
Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route.
MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Il entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022. A titre dérogatoire, l’ensemble des dispositions relatives aux petits déplacements ainsi que le montant de l’indemnité Grand Déplacement, prévues à l’article 5.3 et 6.2 du présent accord, sont applicables dès le 1er juin 2022, compte-tenu du souhait légitime des parties de donner plein effet aux différents mécanismes prévus par cet article et reposant avant tout sur une base annuelle.
SUIVI DE L’ACCORD
Une Commission de suivi du présent accord englobant les Organisations Syndicales Représentatives signataires et la Direction est mise en place, et pourra se réunir deux fois par an à la date anniversaire de sa signature.
REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions stipulées à l’article L.2261-9 du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DREETS, et un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
Fait à Cergy, le 28/06/2022
En 8 exemplaires originaux
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