Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA GRILLE DE CORRESPONDANCE DES CLASSIFICATIONS" chez C & A FRANCE (Siège)

C&A France

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA GRILLE DE CORRESPONDANCE DES CLASSIFICATIONS

ENTRE :

La Société C&A France, Société en commandite simple, immatriculée au RCS de Paris sous le n°662 051 275, ayant son siège social 122, rue de Rivoli à Paris (75001), représentée par x, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives :

Pour les Organisations syndicales :

• CFDT représentée par x, Déléguée syndicale centrale

• CFE-CGC représentée par x, Délégué syndical central

• CGT représentée par x, Déléguée syndicale centrale

• FO représentée par x, Déléguée syndicale centrale

Ci-après désignés les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :

PREAMBULE

L’accord de branche du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles applicable aux sociétés relevant de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 prévoit la modification de la grille de classification.

A l’issue de négociations, les parties se sont entendues sur ce qui suit :

I. Classifications – TABLEAU DE CONCORDANCE

Les grilles de classification ont été revues comme il suit :

La classification applicable aux salariés statut « employé » :

Ancienne classification	Nouvelle classification
A	1
B	1
C	2
D	2
E	3
F	3
G	4
H	4

La classification applicable aux salariés statut « agent de maitrise » :

Ancienne classification	Nouvelle classification
MA	1
MB	2
MC	2

La classification applicable aux salariés statut « cadre » (Hors cadre dirigeant) :

Ancienne classification	Nouvelle classification
CA1	1
CA2	1
CB1	2
CB2	2
CC1	3
CC2	3

La classification applicable aux « cadres dirigeant » : D

II. MODALITES D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux salariés de l’entreprise C&A France ainsi qu’à leurs contrats de travail et se substitueront aux classifications antérieures.

IIi. LES CRITERES

Les critères sont également revus dans le cadre du présent accord, à savoir :

Employé - Niveau 1

• L’emploi est accessible sans niveau de formation particulier.

• L’emploi requiert l’exécution de travaux simples et bien définis ne nécessitant pas de technicité particulière.

• La responsabilité dans l’emploi implique le seul respect des instructions précises et détaillées données par la hiérarchie.

• L’autonomie dans l’emploi est limitée, la hiérarchie étant informée en cas de problèmes et sollicitée pour les régler. La réalisation des activités fait l’objet de contrôles systématiques.

• L’emploi requiert un niveau minimum d’échanges avec l’environnement professionnel (clients, hiérarchie, collègues).

• Le temps de présence à ce niveau dans l’entreprise ne peut excéder un an.

Employé - Niveau 2

• L’emploi est accessible avec les connaissances acquises lors d’une formation initiale ou continue de niveau CAP (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée et/ou avec une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle.

• L’emploi requiert l’exécution de travaux nécessitant l’application de techniques simples.

• La responsabilité dans l’emploi implique le respect des consignes données par la hiérarchie.

• L’autonomie dans l’emploi est limitée, la hiérarchie étant informée en cas de problèmes et sollicitée pour les régler. La portée de l’activité est limitée au périmètre des tâches effectuées. La réalisation des activités fait l’objet de contrôles très fréquents.

• L’emploi nécessite une capacité à pouvoir structurer un échange, présenter de façon ordonnée des informations, dérouler un argumentaire et apporter des conseils à des interlocuteurs.

Employé - Niveau 3

• L’emploi est accessible avec les connaissances acquises lors d’une formation initiale ou continue de niveau BEP (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée et/ou avec une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle.

• L’emploi requiert l’exécution de tâches qui nécessitent des compétences techniques précises.

• La responsabilité dans l’emploi nécessite le respect et l’application des consignes générales et des procédures dépendant de son périmètre.

• L’autonomie dans l’emploi implique la résolution des problèmes simples rencontrés dans l’activité quotidienne et la remontée des autres problèmes à la hiérarchie. La réalisation des activités fait l’objet de contrôles fréquents.

• L’emploi requiert une capacité d’échange et de compréhension de situations variées en vue d’y apporter une réponse.

Employé - Niveau 4

• L’emploi requiert les connaissances acquises lors d’une formation initiale ou continue de niveau bac ou bac professionnel (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle.

• L’emploi requiert l’exécution de tâches diversifiées qui nécessitent des compétences techniques variées.

• La responsabilité dans l’emploi nécessite le strict respect des procédures dépendant de son périmètre.

• L’autonomie dans l’emploi implique la résolution des problèmes courants rencontrés dans l’activité quotidienne et la remontée des autres problèmes à la hiérarchie. La réalisation des activités fait l’objet de contrôles ponctuels.

• L’emploi nécessite une capacité d’échange et d’écoute permettant d’élaborer et d’apporter une réponse appropriée aux différents acteurs de l’environnement professionnel.

Agent de maitrise - Niveau 1

• L’emploi requiert les connaissances acquises lors d’une formation initiale ou continue de niveau bac + 1 (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle.

• L’emploi nécessite la maîtrise de compétences techniques multiples liées à l’activité.

• L’emploi nécessite une responsabilité d’organisation et d’animation d’équipe et/ou une responsabilité technique, administrative ou commerciale. L’exercice de l’emploi peut impacter le résultat ou l’efficacité de l’unité de travail à laquelle il appartient.

• L’emploi, en termes d’autonomie, entraîne la prise de décisions courantes dans le cadre des procédures globales existantes et de contrôles ponctuels de la hiérarchie.

• L’emploi nécessite une capacité de transmission de savoir-faire vis-à-vis des collaborateurs.

Agent de maitrise - Niveau 2

• L’emploi requiert les connaissances acquises lors d’une formation initiale ou continue de niveau bac + 2 (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle.

• L’emploi nécessite la maîtrise de compétences techniques multiples.

• L’emploi nécessite une responsabilité de gestion et d’animation d’équipe de petite taille et/ou une responsabilité technique, administrative ou commerciale. Il nécessite également une responsabilité quant à l’atteinte d’objectifs en utilisant ou en sollicitant les moyens adéquats. L’exercice de l’emploi a un impact sur le résultat de l’ensemble de l’unité de travail sur laquelle il s’exerce.

• L’autonomie dans l’emploi nécessite la prise individuelle de décisions courantes dans le cadre global des procédures existantes ; les contrôles de la hiérarchie s’exercent sur le résultat de l’activité.

• L’emploi nécessite une capacité d’animation et de transmission de savoir-faire.

Cadre - Niveau 1

• L’emploi requiert les connaissances acquises lors d’une formation initiale ou continue de niveau bac + 2 (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle.

• L’emploi nécessite la maîtrise de techniques appropriées et la capacité à résoudre des problèmes variés et complexes qui peuvent avoir des interactions les uns avec les autres.

• L’emploi comprend une mission de gestion d’une unité de travail moyenne (en effectif, chiffre d’affaires…) et/ou une contribution individuelle d’expert. Il nécessite également la responsabilité de l’atteinte d’objectifs propres à l’unité de travail en utilisant ou en sollicitant les moyens adéquats et en élaborant les plans d’action nécessaires.

• L’exercice de l’emploi a un impact sur le résultat de l’unité de travail sur laquelle il s’exerce.

• L’emploi nécessite la prise autonome de décisions se rapportant à l’unité de travail et le report, pour le reste, à la hiérarchie en proposant systématiquement des solutions.

• L’emploi nécessite l’exercice d’actions de management et/ou la transmission de savoir-faire.

Cadre - Niveau 2

• L’emploi requiert les connaissances acquises lors d’une formation initiale ou continue de niveau bac + 3 (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle confirmée dans l’emploi validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle.

• L’emploi nécessite la maîtrise de compétences techniques et sociales et la capacité à résoudre des problèmes variés et complexes ayant la plupart du temps des interactions avec d’autres périmètres de la société.

• L’emploi comprend une mission d’organisation et de gestion d’une unité de travail importante ou de plusieurs unités de travail et/ou une contribution individuelle d’expert. Il nécessite une responsabilité de l’atteinte d’objectifs pour un périmètre large ou exigeant une expertise importante en utilisant ou en sollicitant les moyens adéquats et en élaborant les plans d’action nécessaires.

• L’exercice de l’emploi peut avoir des conséquences directes sur la performance de l’activité concernée au sein de l’entreprise.

• L’emploi nécessite la prise individuelle des décisions relevant de son périmètre. Le contrôle s’opère sur les objectifs donnés.

• L’emploi nécessite des capacités éprouvées de management et de transmission du savoir-faire.

Cadre - Niveau 3

• L’emploi requiert les connaissances acquises lors d’une formation initiale ou continue de niveau bac + 4 (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle confirmée dans l’emploi et le secteur d’activité validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle.

• L’emploi nécessite un haut niveau d’expertise et la maîtrise de compétences techniques diverses et pointues. Il nécessite également la capacité à résoudre des problèmes complexes et transversaux impliquant de nombreux acteurs dans ou à l’extérieur de la société.

• L’emploi engendre une responsabilité dans l’atteinte d’objectifs nombreux et complexes conformes à la stratégie de l’entreprise. L’exercice de l’emploi a des conséquences directes sur la performance de l’entreprise.

• Les décisions relevant du périmètre de l’emploi sont prises de façon totalement autonome. Le contrôle s’opère sur les résultats globaux de l’activité.

• L’emploi nécessite des capacités éprouvées de management et de transmission du savoir-faire

iv. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er mars 2018, sous réserve qu’il n’y ait pas opposition et que les signataires soient bien majoritaires.

V. Procédure d’adhésion et de révision de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (« Direccte »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitue de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Les parties pourront également dénoncer le présent accord dans le respect des dispositions légales applicables.

Vi. Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Les Annexes font partie intégrante du présent Accord.

Par ailleurs, le présent Accord, une fois signée, sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société qu’elles soient ou non signataires de celui-ci.

Le présent Accord sera consultable par les salariés sur chaque lieu de travail et présenté sur l’intranet de la Société.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la partie la plus diligente :

• En 2 exemplaires signés à la DIRECCTE dont relève le siège de la Société, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail ;

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Le présent accord est établi à Paris, le 16/02/2018, en 7 exemplaires paraphés et signés par les parties.

Pour la Société C&A France : x, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale CFDT : x, Déléguée syndicale centrale

Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : x, Délégué syndical central

Pour l’Organisation syndicale CGT : x, Déléguée syndicale centrale

Pour l’Organisation syndicale FO : x, Déléguée syndicale centrale