Accord d'entreprise "Accord sur le Télétravail" chez C & A FRANCE (Siège)

ACCORD sur le TELETRAVAIL

Le présent accord est conclu entre LES PARTIES, à savoir :

• La Société C&A France, Société en commandite simple, immatriculée au RCS de Paris sous le n°662 051 275, ayant son siège social 122, rue de Rivoli à Paris (75001), représentée par --------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Désignée dans le présent accord : « La Société »

D’une part,

ET

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société C&A :

• CFDT représentée par ------------------------,

• CFE-CGC représentée par ------------------------,

• CGT représentée par ------------------------,

• FO représentée par ------------------------;

Désignées dans le présent accord : « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Désignées dans le présent accord : « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Société C&A France a débuté le 15 juin 2020 des négociations sur le télétravail.

A la suite du confinement ayant touché la France en mars 2020 et dans le cadre des mesures de prévention contre la propagation du Virus COVID-19, la Société C&A France a pris conscience qu’il était possible, voire nécessaire, d’organiser le travail d’une partie de ses salariés différemment.

Avec le recours au télétravail, la Société C&A France souhaite :

• Améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés,

• Favoriser un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle,

• Faciliter l’accès à l’emploi de travailleur handicapé,

• Favoriser une démarche écologique en réduisant l’utilisation des transports pour se rendre au travail.

Après plusieurs réunions de négociation organisées, le 15/06/2020, le 26/06/2020, le 16/09/2020 et le 15/10/2020, les parties se sont entendues sur ce qui suit :

Article 1 – Définition du télétravail

Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail lequel définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

Le(la) salarié(e) en télétravail bénéficie des mêmes droits qu’un(e) salarié(e) travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Article 2 – Cas de recours au télétravail

Le recours au télétravail n’est ni un droit ni une obligation.

Il peut être régulier ou occasionnel.

Dans les deux cas, l’accord du(de la) salarié(e) et de l’employeur est nécessaire.

Le télétravail devra pouvoir être réalisé grâce aux technologies de l’information et de la communication disponibles au sein de l’entreprise.

La demande de télétravail est déclenchée à l’initiative du(de la) salarié(e). Le(la) responsable hiérarchique peut également prendre l’initiative de proposer au(à la) collaborateur(trice) le télétravail. Ce(tte) dernier(e) est libre d’accepter ou de refuser cette organisation du travail. Le refus du(de la) salarié(e) de télétravailler ne peut en aucun cas être constitutif d’un motif de sanction disciplinaire. Il est également possible pour l’employeur de déclencher le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues par la législation.

Article 3 – Lieu du télétravail

Le principe : Le télétravail s’effectuera au domicile du(de la) salarié(e) (adresse connue par la Société).

L’exception : Si le(la) salarié(e) est amené(e) à effectuer le télétravail dans un autre lieu que son domicile, il(elle) devra préalablement demander l’accord de la Société. Une demande en ce sens devra être adressée par mail à son(sa) responsable hiérarchique en mettant le(la) Responsable Paie en copie. Le(la) responsable hiérarchique adressera sa réponse au(à la) salarié(e) en mettant le(la) Responsable Paie en copie.

Article 4 – Salariés concernés

• Bénéficiaires : Les salariés du siège souhaitant être en télétravail.

• Conditions :

  • Le(la) salarié(e) et l’entreprise doivent être d’accord sur le recours au télétravail.

  • Chaque responsable de service recevra ses collaborateurs pour fixer l’organisation du travail entre les périodes en télétravail et les périodes au bureau.

  • Le(la) salarié(e) doit avoir, sur le lieu du télétravail, un accès internet fiable lui permettant de se connecter au réseau C&A France avec fluidité.

  • Si le(la) salarié(e) n’est pas en mesure de réaliser une des tâches inhérentes à ses fonctions en télétravail, cette tâche ne pourra pas être réalisée en télétravail mais sur site.

Article 5 – Organisation du télétravail

5.1. Définition du nombre de jours télétravaillés :

Un avenant au contrat de travail sera établi indiquant le nombre de jours télétravaillés par mois par le(la) salarié(e).

Le nombre de jours télétravaillés par semaine par un(e) salarié(e) dépendra du choix du(de la) salarié(e) mais aussi, des besoins et contraintes liés à son métier ainsi que de l’organisation du service auquel il(elle) appartient.

Le vendredi sera prioritairement télétravaillé.

5.2. Modalité de déclaration des jours télétravaillés :

Pour les salariés statut employé et agent de maitrise :

Un calendrier prévisionnel des jours travaillés sur le mois à venir devra être établi.

Le(la) salarié(e) devra renseigner à la fin du mois, un document prévu à cet effet et l’envoyer par courriel à son(sa) responsable hiérarchique en mettant en copie le (la) responsable paie.

Pour toutes modifications de ce calendrier prévisionnel, le(la) salarié(e) devra en informer préalablement son(sa) responsable hiérarchique par courriel.

Pour les salariés cadre :

Un calendrier prévisionnel des jours travaillés sur le mois à venir devra être établi.

Le(la) salarié(e) devra renseigner sur l’outil de décompte du temps de travail (Gestor à ce jour), les jours sur lesquels qu’il(elle) compte télétravailler.

Pour toute modification de ce calendrier, le(la) salarié(e) devra préalablement prévenir son responsable hiérarchique par courriel, puis il devra réaliser la modification en conséquence, sur l’outil de décompte du temps de travail (Gestor à ce jour).

5.3. Décompte du temps de travail :

• Pour les salariés statut « cadre » : Les modalités de décompte de temps de travail ne changent pas.

• Pour les salariés statut « agent de maitrise » ou « employé » en horaire fixe : Le(la) salarié(e) ne badgera pas lorsqu’il(elle) sera en télétravail. Aussi, il(elle) s’engage à réaliser sur cette journée en télétravail, 7 heures de travail effectif. Il(elle) ne pourra réaliser des heures supplémentaires ou complémentaires qu’avec l’accord préalable de son(sa) responsable hiérarchique ou à la demande de celui-ci(celle-ci).

• Pour les salariés statut « agent de maitrise » ou « employé » en horaire variable : Le(la) salarié(e) ne badgera pas lorsqu’il(elle) sera en télétravail.

Aussi, il(elle) s’engage à réaliser sur cette journée en télétravail, 7 heures de travail effectif. Il(elle) ne pourra réaliser des heures supplémentaires ou complémentaires qu’avec l’accord préalable de son(sa) responsable hiérarchique ou à la demande de celui-ci(celle-ci).

Sur les jours travaillés sur le site de l’entreprise, le(la) salarié(e) pourra, à nouveau, adapter son temps de travail selon ses contraintes professionnelles et personnelles en variant ses horaires dans le respect du règlement interne sur les horaires variables.

• Dispositions communes : Le(la) salarié(e) devra respecter son temps de travail contractuel ainsi que les dispositions légales et conventionnelles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Article 6 – Matériels mis à la disposition du salarié en télétravail

La Société C&A France met à la disposition du(de la) salarié(e) en télétravail dans le cadre de ses fonctions le matériel suivant :

• un ordinateur portable, le pack office ainsi que les logiciels disponibles également sur le lieu de travail.

• une sacoche ou un sac à dos

• une souris

• un casque audio (uniquement sur demande du salarié)

• un câble d’alimentation

• Concernant les écrans :

Selon les besoins liés à l’exercice des fonctions du(de la) salarié(e), l’entreprise pourra mettre à la disposition de ce(tte) dernier(e) un écran.

• Concernant l’impression des documents :

La Société encourage la dématérialisation des documents lorsque cela est possible. Il est demandé aux salariés de n’imprimer que ce qui est strictement nécessaire dans le cadre de ses fonctions.

Pour les volumes importants, l’impression des documents se fera dans les locaux de l’entreprise sur les jours où le(la) salarié(e) est sur site. De la même façon pour l’édition de courrier ou de feuille individuelle, l’impression au bureau doit être privilégiée.

Si les fonctions exercées par le(la) salarié(e) le justifient, une imprimante (en noir et blanc) sera mise à sa disposition dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. L’imprimante sera livrée au domicile du(de la) salarié(e). Les cartouches seront à commander auprès de la Société C&A France selon les modalités habituelles.

Le(la) salarié(e) pourra réaliser un renvoi de ses appels professionnels venant de sa ligne professionnelle fixe sur son téléphone portable professionnel.

• Concernant la téléphonie :

Si les fonctions exercées par le(la) salarié(e) le justifient, un téléphone portable professionnel avec abonnement sera mis à sa disposition par la Société dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Si le(la) salarié(e) n’a pas de téléphone professionnel, lorsqu’il(elle) sera en télétravail, il(elle) utilisera les moyens mis à sa disposition pour échanger (à titre d’exemple : échange par courriel, en audio ou visio via Webex, échanges via Teams ou Tchat Lotus ou avec tout autre outil qui pourra être mis à sa disposition). Le(la) salarié(e) organisera ses appels téléphoniques sur les jours où il(elle) travaille sur site, au siège de la Société.

Le reste du matériel (stylos, papier, cahier…) est à commander en suivant la procédure applicable au sein de l’entreprise.

Les règles d’utilisation et de conservation du matériel sont les suivantes :

• Le(la) salarié(e) doit prendre soin du matériel mis à sa disposition et le conserver de sorte à protéger le bon état de fonctionnement du matériel. Il(elle) doit l’utiliser dans le cadre professionnel conformément à son objet.

• Il(elle) ne doit pas prêter le matériel à un tiers.

• Il(elle) ne doit pas donner ses accès personnels à un tiers.

• Les informations que le(la) salarié(e) détient dans le cadre de ses fonctions sur son lieu de télétravail doivent pouvoir rester confidentiel et ne pas être communiquées à des tiers, ni être accessibles à un tiers présent sur le lieu de télétravail.

• Le(la) salarié(e) devra informer immédiatement la Société C&A France de tout disfonctionnement, dégradation, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.

Accès au service informatique :

Le(la) salarié(e) en télétravail pourra contacter le service informatique s’il (si elle) rencontre problèmes dans l’utilisation des outils informatiques mis à sa disposition par l’entreprise.

Article 7 – Participation aux frais liés au télétravail

7.1. Participation aux frais d’installation

La Société C&A France participera aux frais d’installation du salarié en télétravail en remboursant le(la) salarié(e) des frais occasionnés par l’installation du salarié en télétravail (achat par exemple, d’une chaise de bureau, d’un bureau, d’une lampe, etc…)

Ces frais lui seront remboursés par l’employeur dans la limite d’un montant global de 250 euros HT, sur présentation des justificatifs de paiement associés et établissement d’une note de frais.

Cette participation aux frais d’installation peut être utilisée par le(la) salarié(e) au cours des 3 mois de la mise en place du télétravail en présentant une seule note de frais par mois, regroupant les frais dépensés sur le mois en question.

Le(la) salarié(e) indiquera sur la note de frais la mention suivante en titre : « Frais d’installation liés au télétravail ».

Cette participation aux frais d’installation ne sera due qu’une fois et cela peu importe le nombre de recours au télétravail ou le nombre d’avenant signé dans ce cadre par le(la) salarié(e).

7.2. Participation aux frais mensuels

La Société C&A France participera aux frais mensuels du(de la) salarié(e), liés au télétravail, en versant une allocation forfaitaire mensuelle définie comme il suit :

• Si le(la) salarié(e) réalise entre 4 et 8 jours de télétravail sur le mois M, il(elle) bénéficiera sur la paie du mois M+1 d’une participation aux frais mensuels d’un montant forfaitaire de 10€.

• Si le(la) salarié(e) réalise entre 9 et 12 jours de télétravail sur le mois M, il(elle) bénéficiera sur la paie du mois M+1 d’une participation aux frais mensuels d’un montant forfaitaire de 20€.

• Si le(la) salarié(e) réalise entre 13 et 17 jours de télétravail sur le mois M, il(elle) bénéficiera sur la paie du mois M+1 d’une participation aux frais mensuels d’un montant forfaitaire de 30€.

• Si le(la) salarié(e) réalise 18 jours ou plus de télétravail sur le mois M, il(elle) bénéficiera sur la paie du mois M+1 d’une participation aux frais mensuels d’un montant forfaitaire de 40€.

Il s’agit d’une participation aux frais d’électricité, de forfait internet, etc…

Cette somme sera exonérée de charges sociales.

Le(la) salarié(e) n’aura pas à fournir de justificatif.

Si le(la) salarié(e) a choisi d’en bénéficier, la carte repas sera créditée des droits acquis pour les journées travaillées en télétravail.

La participation aux frais d’abonnement de transport en commun continuera à être due au (à la) salarié(e) si celui-ci(celle-ci) se rend au moins une fois par mois dans les locaux de l’entreprise ou est amené(e) à réaliser des déplacements professionnels sur demande de l’entreprise.

Le collaborateur doit informer sa compagnie d’assurance qu’il(elle) exerce une activité professionnelle à son domicile afin de s’assurer qu’il(elle) est couvert(e) lors de sa présence pendant ses journées de télétravail. Il conviendra de fournir, avant la mise en place du télétravail, une attestation assurance en conséquence.

En cas d’un éventuel surcoût, la Société prendra en charge ce surcoût sur présentation d’un justificatif et établissement d’une note de frais.

Article 8 - Formalisation de l’accord du salarié et de l’entreprise

Un avenant au contrat de travail sera établi entre le(la) salarié(e) concerné et la Société.

Cet avenant devra prévoir :

• La date d’effet du télétravail

• La durée de l’avenant

• Le nombre de jours en télétravail sur le mois

• L’adresse du lieu du télétravail

• La plage horaire durant laquelle le(la) salarié(e) peut être contacté(e) sur les journées télétravaillées.

• Les mesures de prévention des risques

• Les modalités de rétractation

• Les cas de rupture anticipée de l’avenant

• Les cas de suspension de l’avenant

L’avenant ne pourra pas être établi pour une durée supérieure à un an. Il pourra néanmoins être renouvelé autant de fois que le veulent les parties.

En dehors de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (épidémie, pandémie, inondation, intempérie (neige, tempête…), perturbation des transports…etc.) situations dans lesquelles le télétravail peut être considéré comme « un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés » (article L. 1222-11 du Code du travail), le refus du salarié d’accepter le télétravail ne constitue pas un motif permettant de mettre fin au contrat de travail.

Article 9 – Fin anticipée du télétravail

Le télétravail peut prendre fin automatiquement ou être suspendu si les conditions pour réaliser le télétravail ne sont plus réunies (exemple : plus de connexion internet). Dans ce cas, le(la) salarié(e) devra reprendre 100% de son activité professionnelle dans les locaux de l’entreprise au siège.

En cas d’arrêt total du télétravail, le(la) salarié(e) devra alors restituer le matériel mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.

9.1. A l’initiative de l’employeur :

Il peut être mis automatiquement fin au télétravail si :

• le(la) salarié(e) ne respecte pas ses obligations contractuelles

• le(la) salarié(e) n’a plus, de manière définitive, de connexion internet

Dans ce cas, un courrier sera adressé en recommandé avec accusé réception au(à la) salarié(e) afin de mettre fin de manière anticipée au télétravail. Le motif de la fin anticipée du télétravail devra être mentionné dans le courrier.

9.2. A l’initiative du salarié :

• Le(la) salarié(e) peut mettre fin de manière anticipée au télétravail à l’issue d’une période de 6 mois et à la condition de respecter un délai de prévenance de deux semaines.

• Lorsque, à titre temporaire, le(la) salarié(e) n’est pas ou plus en mesure de télétravailler (perte de connexion, nuisance sonore…), il(elle) pourra suspendre temporairement le télétravail à condition d’avoir l’accord de son(sa) responsable hiérarchique.

Le(la) salarié(e) qui n’a plus, de manière définitive de connexion internet, doit en informer immédiatement son employeur.

Article 10 – Contrôle de la charge de travail

Le responsable hiérarchique du(de la) salarié(e) ayant accepté le télétravail, organisera chaque semaine (hors période de congés) un point hebdomadaire avec le(la) salarié(e) en télétravail afin de vérifier la charge de travail du(de la) salarié(e) et de définir les priorités de la semaine.

Article 11 – Articulation vie professionnelle/vie personnelle

Il est demandé à l’ensemble des salariés du siège de ne pas contacter un(e) autre salarié(e) du siège dans le cadre professionnel :

• Avant 8h30,

• Entre 12h et 14h,

• Après 19h.

Le(la) salarié(e) devra prendre connaissance et respecter l’accord relatif au droit à la déconnexion applicable au sein de l’entreprise.

Article 12 – Santé et sécurité

12.1. Aménagement du lieu de télétravail

Le(la) salarié(e) en télétravail doit s’assurer qu’il(elle) est en mesure de travailler à son domicile.

Il(elle) choisit un endroit où il(elle) s’installe pour travailler.

Ce lieu ne doit pas être situé à côté d’un point d’eau.

La présence d’une fenêtre est à privilégier.

Ce lieu doit permettre le respect de la confidentialité des informations professionnelles détenues par le(la) salarié(e).

12.2. Aménagement du poste de travail – Geste et posture

Une notice de prévention sera jointe à l’avenant établi. Annexe n°1

Il(elle) s’engage à en prendre connaissance et à respecter les préconisations qui lui sont faites.

12.3. Contrôle de la charge de travail et lutte contre le risque d’isolement

A partir de 12 jours de télétravail sur le mois, le(la) responsable hiérarchique mettra en place a minima (sauf durant les périodes de congés) :

• un point individuel hebdomadaire avec le(la) salarié(e) (un point physique, ou téléphonique (si le(la) salarié(e) dispose d’un téléphone professionnel), ou en visio ou audio via Webex ou un autre outil mis à sa disposition).

Ce point portera sur :

• de la charge de travail du(de la) salarié(e)

• que les informations de l’entreprise ou/et nécessaires l’exercice de ses fonctions soient bien transmises au(à la) salarié(e).

• la gestion et l’organisation du télétravail

• l’articulation vie professionnelle/vie personnelle

• une réunion d’équipe en visio conférence ou présentielle.

12.4. Accident du travail

En cas d’accident de travail, le(la) salarié(e) s’engage à en informer immédiatement l’entreprise.

Article 13 - Confidentialité

Le(la) salarié(e) s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur au sein de la société C&A.

Il(elle) devra veiller à l’intégrité et à la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il(elle) a accès ou qu’il(elle) crée dans le cadre du télétravail, sur tout support (papier ou électronique).

Article 14 – Suivi de l’accord

Une Commission de suivi est constituée pour permettre le suivi du présent Accord.

La commission de suivi sera composée d’un(e) représentant(e) de la Direction, des délégué(e)s syndicaux centraux et d’un(e) salarié(e) de l’entreprise désigné(e) par chaque délégué(e) syndical central.

Elle se réunira une fois par an pendant toute la durée de vie de l’Accord, ou sur demande des organisations syndicales ou de la Direction.

Chaque année, les membres de la Commission recevra un bilan du télétravail.

Au cours de la 1ère année, une réunion sera organisée dans le 7^e mois suivant la signature de l’accord.

Article 15 – Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de la date de son dépôt.

Article 16 – Procédure d’adhésion, de dénonciation ou de révision de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation syndicale.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (« Direccte »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitue de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou règlementaires ayant un impact sur les stipulations du présent accord, les Parties seront réunies dans un délai maximum de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de l’opportunité d’une révision du présent Accord.

Article 17 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord sera consultable sur l’intranet de la Société.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la partie la plus diligente :

• En 2 exemplaires signés à la DIRECCTE dont relève le siège de la Société, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail ;

Et

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Le présent accord est établi à Paris, le 31/10/2020, en 7 exemplaires paraphés et signés par les parties.

Pour la Société C&A France, ------------------------, Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT, ------------------------, Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC, ------------------------, Délégué syndical central

Pour la CGT, ------------------------, Déléguée syndicale centrale

Pour FO, ------------------------, Déléguée syndicale centrale

ANNEXE N°1

TELETRAVAIL – SANTE

BIEN CHOISIR SON ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

• Vous devez privilégier une pièce calme, avec fenêtre de préférence, qui ne sera pas à côté d’un point d’eau.

• Le lieu doit permettre le respect de la confidentialité des informations professionnelles détenues par le(la) salarié(e).

• Votre poste de travail en télétravail doit être composé :

  • D’une table,

  • D’une chaise dans laquelle vous serez confortablement installé(e), privilégier une chaise de bureau adaptée,

  • D’une lampe.

• Si vous utilisez une multiprise, vérifier qu’elle soit aux normes européennes et limitez le nombre de matériels branchés à cette prise.

• Vous devrez débrancher le matériel informatique à l’issue de son utilisation.

BIEN SE POSITIONNER

Lorsque vous travaillez sur votre portable, la posture est importante pour protéger vos yeux, votre dos, et vos jambes. Aussi, pensez à suivre les recommandations présentées ci-dessous :

BOUGEZ REGULIEREMENT

Pensez à vous lever régulièrement et à faire des étirements.

ASSURANCE

Pensez à déclarer à votre assurance que vous travaillez à votre domicile. Indiquez-leur le nombre de jours télétravaillés par semaine ou par mois.

ACCIDENT DU TRAVAIL

En cas d’accident, prévenez immédiatement votre responsable hiérarchique et le service juridique et affaires sociales.