Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez GRAND DELTA HABITAT (Siège)

Accord collectif d’entreprise

Négociations annuelles obligatoires 2018

Entre :

GRAND DELTA HABITAT, Société Coopérative d’HLM, Société Coopérative d’intérêt collectif constituée sous la forme d’une Société Anonyme, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 662 620 079, dont le siège social est sis 3 rue Martin Luther King, CS 30531, 84054 Avignon cedex 1, et représenté par son Directeur Général,

AXéDIA, Société Coopérative d’intérêt collectif, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 542 620 059, dont le siège social est sis 3 rue Martin Luther King, CS 30531, 84054 Avignon cedex 1, et représenté par son Président Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat Force Ouvrière représenté par son délégué,

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué,

Le syndicat FSU, représenté par son délégué,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été établi, à la suite de la réunion d’ouverture du 20 décembre 2017 et des trois réunions de négociation en date des 9 janvier 2018, 12 février 2018 et 28 février 2018, le présent accord, qui fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par le même article du code.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Champ d’application de la NAO

Le niveau de la négociation est celui de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM GRAND DELTA HABITAT et de sa filiale AXéDIA.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt, telles que prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail, et en tout état de cause à compter du 1^er janvier 2018, à l’exception des éléments relatifs aux titres restaurant et à la prime vélo, qui rentreront en vigueur à compter du 1^er mars 2018.

Il est conclu pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.

Article 3- Résultats des négociations

Négociations sur les salaires

• Il sera accordé une augmentation générale de 1.2% de l’ensemble des salaires dont le montant perçu par le salarié, à la date du 1^er mars 2018, est inférieur à 2200 euros bruts mensuels.

• Il sera accordé une augmentation générale de 0.8% de l’ensemble des salaires dont le montant perçu par le salarié, à la date du 1^er mars 2018, est égal ou supérieur à 2200 euros bruts mensuels.

• Il pourra en outre être accordé une augmentation individuelle des salaires jusqu’à hauteur de 0.9% de la masse salariale, non comprises les promotions internes. Ces augmentations individuelles sont arbitrées en Comité salaires.

Titres restaurants

La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 9 euros à compter du 1^er mars 2018.

Il est rappelé que la participation de l’employeur s’élève à 60% du titre restaurant, dans la limite du plafond de la participation employeur exonérée de charges sociales.

Prime vélo

Sur demande du salarié et sur présentation de justificatifs, l’employeur prendra en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une  « indemnité kilométrique vélo ».

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité est plafonnée à 200 € par an et par salarié.

Cette indemnité est cumulable avec la prise en charge des frais de transport collectif, lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public, à condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Cette stipulation ne se cumule pas avec les stipulations relatives aux véhicules de fonction et à la prime carburant, ainsi qu’au prêt automobile.

Frais de santé (mutuelle)

La cotisation mutuelle pour le régime de base a été réduite de 100.68 euros en 2017 à 93.72 euros en 2018, soit en principe 84.35 euros à la charge de l’employeur et 9.37 euros à la charge du salarié, en appliquant la règle suivant laquelle les éventuelles augmentations ou diminutions de cotisation sont réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée (90% à la charge de l’employeur et 10% à la charge du salarié).

Toutefois, la répartition suivante est retenue :

• 85.72 euros à la charge de l’employeur

• 8 euros à la charge du salarié, soit une baisse de 2 euros de sa cotisation au régime de base.

Pour information, le montant de la cotisation à l’option 1 est égal à 21.19 euros en 2018 (à la charge du salarié), au lieu de 22.78 euros en 2017.

Le montant de la cotisation à l’option 2 est égal en 2018 à 35.91 euros, contre 38.61 euros en 2017.

Article 4- Révision

Le présent accord est révisable à tout moment conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois ou annuellement via les NAO.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt.

La dénonciation comportera une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue des négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

Article 6 – Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord collectif.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue ne fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction Générale. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE Unité Territoriale de Vaucluse dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque organisation syndicale.

Fait à Avignon, le

En7 exemplaires originaux

GRAND DELTA HABITAT : AXéDIA :

Directeur Général Président Directeur Général

Les délégués syndicaux :

Délégué syndical FO Délégué syndical CFDT

Déléguée syndical FSU