Accord d'entreprise "Accord relatif à l'egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la mixité dans l'entreprise" chez SOCIETE DES AUTOMOBILES ALPINE OU SAA (Siège)

Accord du 28/11/2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité dans l’entreprise

Entre la Société des Automobiles Alpine

Dont le siège social est situé avenue de Bréauté 76885 DIEPPE Cedex, représentée par Monsieur, président

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées ci-dessous

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.E. C.G.C

Pour la C.G.T.

D’autre part il été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule :

La direction et les signataires du présent accord estiment que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un véritable facteur d’enrichissement collectif, d’innovation, d’efficacité et représente un enjeu stratégique pour l’entreprise.

Cet enjeu nécessite la mobilisation de tous et a conduit les signataires du présent accord à poursuivre les mesures prises en 2012 en y apportant des mesures complémentaires en matière de parentalité et de soutien familial.

ARTICLE 1 : Champs d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société des Automobiles Alpine.

ARTICLE 2 : Définitions et enjeux :

Appliquée à l’entreprise, la mixité renvoie aux communautés de travail composées de personne des deux sexes.

L’égalité professionnelle désigne quant à elle l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d’accès à l’emploi, à la formation, à la mobilité, à la promotion et à l’évolution professionnelle ainsi qu’à l’égalité salariale.

La diversité, enfin, révèle la présence, mais aussi la valorisation, de populations différentes. Elle désigne ainsi la variété des profils humains qui coexistent en son sein et qui en font la richesse.

Convaincues que la mixité et la diversité constituent des vecteurs de prévention des discriminations, les parties signataires s’engagent à poursuivre leurs efforts afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

ARTICLE 3 : Recrutement et système éducatif

ALPINE s’est engagée de longue date dans une politique de coopération avec le système éducatif. Dans ce contexte, les signataires encouragent toute initiative ayant pour objet, dès la scolarité, de favoriser la mixité au sein des formations techniques et professionnelles, de remédier à la méconnaissance des métiers de l’industrie et de susciter leur attractivité.

Alpine réaffirme que le processus de recrutement s’appuie sur une Charte du recrutement adoptée par RENAULT depuis 2005 et repose sur des critères objectifs.

Le principe de non-discrimination est strictement respecté. Ainsi, les candidats (e) sont recruté(e)s en fonction de leurs talents et de leurs compétences, au regard de divers critères indépendants de toute considération tenante, notamment, à leur sexe.

Enfin, Alpine veille ainsi à ce qu’aucun stéréotype ne soit véhiculé par les offres d’emploi, y compris s’agissant des offres de stage et d’apprentissage.

Alpine veille à ce que la répartition hommes / femmes dans le recrutement des CDI et alternants, soit cohérente avec la répartition hommes / femmes des candidatures reçues et répondant aux critères des offres.

Indicateurs associés :

-Effectifs féminin/masculin recrutés en alternance par rapport aux candidatures hommes / femmes

-Effectifs féminin/masculin recrutés en CDI par rapport aux candidatures hommes / femmes

ARTICLE 4 : Evolution du parcours professionnel

Afin de promouvoir l’accession de femmes à des postes à responsabilités élargies au sein de l’entreprise, la Direction veille à ce que le système d’évaluation et les critères de promotion soient fondés sur les compétences. La Direction par la tenue de comités de carrière réguliers, veillera particulièrement au respect de ces points.

Indicateurs associés :

-Répartition des femmes/hommes aux postes de manager

-Répartition femmes/hommes par statut et par position lors des campagnes de révisions et promotion

(Les indicateurs seront présentés en comparaison des populations de référence)

Article 5 : Formation

La direction d’ALPINE tient à rappeler que les conditions d’accès à la formation professionnelle sont identiques quel que soit le sexe. C’est un élément indispensable afin d’assurer une égalité des chances pour le développement de la carrière de chaque collaborateur.

La direction s’engage à poursuivre des actions concourant à assurer un égal taux d’accès à la formation pour les salariés femmes et hommes et à encourager l’accès des femmes à des formations leur permettant d’accéder à des postes à responsabilité.

Ainsi, l’organisation de la formation doit tenir compte, dans la limite du possible, des contraintes liées à la situation des salariés. A ce titre, pour les familles monoparentales, Alpine s’engage à prendre en charge les frais de garde d’enfant de moins de 12 ans de manière individuelle, si les contraintes particulières du salarié s’avèrent être un frein à l’accès à la formation. Celle-ci est limitée à 70€ par jour et par salarié sous présentation de justificatifs.

Indicateurs associés :

-Taux d’accès des femmes/hommes à la formation.

-Taux des effectifs féminins qui ont suivi des formations les amenant à un niveau de responsabilité élargie.

(Les indicateurs seront présentés en comparaison des populations de référence)

ARTICLE 6 : Rémunération

Afin de se conformer à son obligation d’égalité salariale femme/homme et de non-discrimination, lors de l’embauche, Alpine tient compte de la qualification, de l’expérience, des compétences et du niveau de contribution ou de responsabilités de la personne embauchée.

De ce fait, Alpine garantit l’égalité des salaires à l’embauche entre les femmes et les hommes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalents.

Après l’embauche, les décisions d’augmentation individuelle des salaires sont prises dans le cadre du plan d’augmentation salariale défini chaque année.

A cette occasion, la Direction veille à rappeler auprès des responsables hiérarchiques leurs obligations de vigilance sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Indicateurs associés :

-comparaison entre l’augmentation individuelle moyenne de salaire des hommes et l’augmentation de salaire individuelle moyenne des femmes, pour chaque catégorie de personnel

- proportions des promotions et révisions individuelles femmes/hommes

(Les indicateurs seront présentés en comparaison des populations de référence)

ARTICLE 7 : Conditions de travail et conciliation vie privée et vie professionnelle

1.Environnement de travail

Tout d’abord, Alpine veille à ce que l’environnement de travail soit adapté tant aux hommes qu’aux femmes.

Les locaux de travail, y compris les vestiaires, sont au besoin adaptés, afin que leur conception et/ou leur équipement permette d’accueillir des salariés des deux sexes.

2.Parentalité

L’Entreprise rappelle qu’elle encourage chaque mère ainsi que chaque père à prendre ses congés rémunérés prévus par les dispositions légales et plus particulièrement les congés parentaux.

Afin d’encourager la garde des enfants malades par les pères de famille, Alpine alignera l’indemnisation des jours « enfants malades » pris par les hommes sur les règles et conditions (justificatif médical) d’indemnisation accordées aux femmes.

Indicateurs associés :

-nombre de congé naissance effectivement pris

-nombre de congé paternité effectivement pris

- Nombre de jour « enfants malades » pris par les hommes et les femmes

(Les indicateurs seront présentés en comparaison des populations de référence)

ARTICLE 8 : Disposition administratives

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, qui s’applique à compter de sa date de signature, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement ou d’usages antérieurs.

2.Modalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d’une communication écrite ou / et électronique

3.Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

4.Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modification légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, impactant significativement les termes du présent accord.

5.Notifications, dépôt légal et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues et pourra faire l’objet d’un droit d’opposition dans les conditions fixées par le code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Haute-Normandie ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Dieppe.

Fait à Dieppe, en 7 exemplaires

Le 28 / 11 /2018

Entre La Société des Automobiles Alpine

Représentée par, Président

Et les organisations syndicales représentatives de salariés,

Représentées par leurs délégués syndicaux

Pour la CFDT Pour la CFE CGC Pour la CGT