Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CLINIQUE KENNEDY (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

SA Clinique Kennedy

Avenue JF Kennedy 26200 MONTELIMAR

d’une part,

ET

Le délégué Syndical CFDT,

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’établissement.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions tenues aux dates suivantes :

Le mardi 02 juillet 2019

Le Lundi 08 juillet 2019

Le vendredi 19 juillet 2019

Lors de ces différentes réunions, la Direction a décrit le contexte économique de la Clinique. Les résultats de l’établissement à fin juin 2019 ont été présentés à la délégation et dans l’attente de la validation définitive des commissaires aux comptes.

Il en résulte que l’établissement a clôturé l’exercice 2018-2019 avec un résultat net positif mais la situation reste fragile en regard des nombreux départs de praticiens en 2019-2020 et de l’activité d’hospitalisation qui demeure en deçà de nos objectifs.

Les résultats présentés reflètent une situation fragile, qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de la société.

LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT CONVENU DES POINTS SUIVANTS

ARTICLE 1 – Révision des conditions d’octroi et revalorisation de la prime transport

La prime de transport est réévaluée et ajustée à un montant passant de 150 € à 180 € par an, à compter du versement de septembre 2019.

De plus le Kilométrage est revu à la baisse, passant de 10 Km à 8 Km. Elle concerne les salariés qui n’ont pas la possibilité d’utiliser des moyens de transport en commun (BUS, TER ….) et qui habitent à plus de 8 Km de Montélimar (calcul effectué sur le site Internet Via Michelin en saisissant uniquement les codes postaux de la ville de résidence et de Montélimar).

Pour rappel, cette prime, non soumise à charges sociales, est versée avec le salaire de septembre. Elle sera calculée au prorata du nombre de mois de présence du 1^er septembre au 31 août, et uniquement en mois complet.

Cette prime sera versée uniquement sur présentation avant le 31 août de l’année concernée, de justificatifs de dépenses de carburant pour un montant supérieur ou égal à 180 € et sur présentation de la copie de la carte grise du véhicule du salarié ainsi que d’une attestation sur l’honneur indiquant que ce dernier utilise bien son véhicule personnel.

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prime équivalente à celle d’un salarié à temps complet, sauf s’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à un mi-temps, la prise en charge sera proratisée au nombre d’heure travaillées par rapport au mi-temps.

ARTICLE 2 – Revalorisation de la prime verte

Dans une optique de développement durable, il est décidé de réévaluer la prime verte à 230€ brut par an, à compter du versement de septembre.

Pour rappel, cette prime brute est versée avec le salaire de septembre pour les collaborateurs venant à pied ou à vélo pour réaliser le trajet domicile / travail.

Cette prime sera versée pour tous les salariés en CDI ou en CDD d’une durée de plus de 6 mois, qui utilisent ce moyen de déplacement au minimum pour 75 % des jours travaillées. Ces salariés devront effectuer la demande de versement de la prime en apportant un état des jours au cours desquels ils ont effectué leurs trajets domicile / travail.

Cette prime sera exclusive de tout autre remboursement et ne sera versée que sur présentation d’une attestation sur l’honneur du salarié.

ARTICLE 3 – Paiements des Astreintes Travaillées

Paiement des Astreintes travaillées chaque fin de mois sur la période de variable écoulée à la demande du salarié, par écrit auprès du service RH avant le 20 de chaque mois.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle Femme/Homme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la direction remet les données chiffrées par sexe, par âge par catégories relatives à l’effectif théorique au 31/12/2018.

Il est rappelé à cet égard que les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

ARTICLE 5 – Durée – Révision – Dénonciation

Durée

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans les 3 mois qui suivent cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord signé des parties sera transmis au Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montélimar, le 4 septembre 2019

Pour la Clinique Pour le syndicat