Accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat BELL France

Entre

La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00 Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE,

La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SAS (SOLEAL), au capital de 13 620 288,00 € enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS,

Toutes deux représentées par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL France,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives

• Au sein de la Société BELL SAS :

• La CFDT, représentée XXXXXX et XXXXXX, dûment mandatés,

• La CFTC, représentée par XXXXXXX et XXXXX, dûment mandatés,

• La CGT, représentée par XXXXXX et XXXXXX, dûment mandatés,

• La CFE-CGC, représentée par XXXXXX, dûment mandaté.

• Au sein de la Société SOLEAL SAS :

• La CFDT, représentée par XXXXXX, dûment mandaté

       D’autre part,

 Préambule :

Le présent accord est conclu entre les parties mentionnées ci-dessus, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, ce texte prévoyant la possibilité pour les entreprises de mettre en place de manière facultative une prime exceptionnelle dite « prime de pouvoir d’achat ».

La Direction a annoncé son souhait de mettre en place de manière exceptionnelle et dérogatoire cette prime au sein des sociétés BELL SAS et SOLEAL.

Le présent accord définit les principes et les modalités de versement de cette prime.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1^er - Objet

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle et non reconductible fixée à 350 € par salarié.

Cette prime est calculée suivant le temps de présence au cours de l’année 2018, au prorata temporis, en fonction :

• du temps de travail contractuel (salariés à temps partiel)

• du temps de présence effective sur l’année 2018 (ex : salariés entrés en cours d’année ou salariés absents en toute ou partie sur l’année 2018. Toutefois, ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime les absences suivantes :

  • les périodes d’absence cumulées de moins de 8 semaines ;

  • Les périodes d’absence pour accident de travail et maladie professionnelle ;

  • les congés prévus aux articles L1225-16 et suivants du code du travail (congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale ou congé pour enfants malades).

Article 2 – Bénéficiaires

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés des sociétés BELL SAS et SOLEAL SAS liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 3 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2019.

Article 4 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Article 5 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord est suivie par le Comité Central d’Entreprise puis le Comité social et économique Central de l’UES BELL France.

Le personnel est informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 6 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et l’instance centrale mentionnée à l’article 5 doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

Article 8 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

1. Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale.

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 14 Janvier 2019

En 10 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Direction,

XXXXXXX, DRH BELL France

Pour les organisations syndicales

XXXXXXXX, CFDT  XXXXXXXX, CFDT 

XXXXXXX, CFDT

XXXXXXXX, CFTC XXXXXXX, CFTC 

XXXXXXXX, CGT  XXXXXXXX, CGT 

XXXXXXX, CFE-CGC