ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL

POUR 2018

 

Entre

La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), prise en son établissement situé à Renescure (SIRET 665 580 0072 00205), représentée par représentée par XXXXXXXXX Directeur de l’Usine dûment mandaté,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• La CFDT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical,

• La CFTC, représentée par XXXXXXXX Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical,

                                                                                          d’autre part,

 

 

Préambule :

 

Conformément à l’accord de méthode du 1er décembre 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont rencontrées les 12 et 19 janvier 2018 en vue de décliner les mesures négociées au sein de l’accord cadre du 19 décembre 2017 et d’examiner les propositions et revendications spécifiques à l’établissement et couvertes par le champ de cette négociation.

Il est rappelé que l’accord cadre du 19 décembre 2017 a eu pour objet de définir l’enveloppe globale d’augmentation par catégories socio-professionnelles suivant les dispositions suivantes :

• Pour les salariés appartenant à la catégorie Ouvrier-Employé et TAM < au coefficient 255 : pour l’année 2018, une enveloppe globale d’augmentation correspondant à 1,6% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories.

• Pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 (communément appelés salariés Article 36 et Cadre) : pour l’année 2018, une enveloppe d’augmentation correspondant à 1,6% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories, exclusivement répartie sous la forme d’augmentations individuelles.

L’accord du 19 décembre 2017 prévoit également :

• Un assouplissement à titre expérimental, pour l’année 2018, des règles applicables en matière de carence maladie pour les salariés appartenant aux statuts Employés/Ouvriers ;

• Une reconduction expérimentale sur l’année 2018 de la prime Campagne ainsi qu’une revalorisation de son montant de 10%, soit un montant de la prime fixée à 220 € bruts ;

• Un assouplissement des règles de prise des congés pour événements familiaux ;

• Une amélioration de l’indemnité de départ en retraite prévue par la Convention collective, avec une attention particulière pour les salariés ayant une ancienneté élevée (supérieure à 26 ans) ;

• Une anticipation de l’application de l’accord de branche relatif à la reconduction / fidélisation des contrats saisonniers du 24 février 2017.

L’objet du présent accord est donc de :

• déterminer les règles de répartition de l’enveloppe d’augmentation applicable au 1^er janvier 2018 en distinguant le pourcentage de l’enveloppe dédiée aux augmentations générales appliquées au taux horaire (ouvrier) ou salaire de base (employé et TAM) de celui dédié aux augmentations individuelles hors promotion ;

• Déterminer le seuil de déclenchement à atteindre pour le versement de la prime Campagne (% d’avancement de la campagne au 30 septembre 2018) ;

• Définir les mesures spécifiques négociées au périmètre de l’établissement.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Article 1  -  Champ d’application :

 

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’établissement.

Article 2 – Répartition de l’enveloppe d’augmentation

 

L’objet de l’accord est de définir les règles de répartition de l’enveloppe globale d’augmentation prévue pour les salariés appartenant aux statuts Ouvriers-Employés et TAM < au coefficient 255.

Suite aux discussions intervenues au cours des négociations, il a été convenu que cette enveloppe d’augmentation sera répartie suivant les modalités suivantes :

• 1,2% d’augmentation générale sur le taux horaire (ouvrier) ou salaire de base (employé et TAM)

- 0,4% au titre d’augmentations individualisées hors promotion avec un talon de 0,06 centimes.

• Il est précisé qu’il sera appliqué une distributivité de 60 %.

  Les critères d’évaluation seront les mêmes que ceux qui figuraient en annexe des précédents accords salariaux.

Ces augmentations s’appliqueront à effet du 1^er janvier 2018 aux salariés présents à cette date aux effectifs. Elles s’appliqueront sur le salaire de base mensuel de décembre 2017, à l’exclusion des primes et de la prime d’ancienneté.

Il est rappelé que chaque salarié aura une explication commentée par son hiérarchique sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle fondée sur des faits concrets (compétences, polyvalence, disponibilité, assiduité, comportement, etc …).

 

Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail

Sur la période d’annualisation, à compter du 6ème samedi travaillé, il est convenu que les salariés auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de se faire rémunérer l’intégralité des heures effectuées ainsi que leurs bonifications au titre des heures supplémentaires soit 130 %. Par défaut et à compter du 6ème samedi celui-ci et les suivants ne seront pas rémunérés mais paramétrés comme actuellement (déduction du compteur d’heures et paiement de la bonification à 30 %) Un formulaire sera à remplir à chaque nouvelle période d’annualisation. Le choix de se faire rémunérer ou non le samedi à compter du 6ème se fera pour l’année d’annualisation complète, il ne pourra pas y avoir de panachage.

La Direction de l’établissement considère que ces samedis travaillés sont, par nature, réglés en heures supplémentaires dès le moment que le salarié en fait la demande. La demande spécifique devra être rendue au service du personnel avant le 1er juillet de chaque année. Après ce délai les samedis seront rémunérés sur la base existante (déduction du compteur d’heures et paiement de la bonification). Cependant un salarié qui aura souhaité se faire rémunérer l’intégralité du samedi soit 130 % pourra sur une demande expresse auprès du service RH faire la demande de récupérer le samedi et de ne se faire rémunérer que la bonification 30 %. Ce changement ne pourra se faire qu’une seule fois et dans le sens samedi à 130 % vers samedi à 30 % et récupération.

Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, TAM, pour les permanents, CDD, CDD saisonniers, intérimaires de l’établissement de BONDUELLE EUROPE LONG LIFE site de Renescure à compter de la nouvelle période d’annualisation, soit le 1er Juin 2018. A l’exception des équipes de la logistique surgelée tournant en 4x8 ou cette mesure ne pourrait s’appliquer qu’en cas d’augmentation des volumes.

Pour le personnel saisonnier le cumul des samedis comptabilisés s’appliquera même en cas d’interruption entre 2 contrats de travail. Il est par ailleurs convenu que le choix de ce dispositif sera proposé lors de la signature du contrat.

3-1 Clause de déclenchement de ce dispositif

Le déclenchement de ce dispositif de rémunération à compter du 6ème samedi sera revu tous les ans. Celui-ci sera applicable en fonction de la charge de volume définie chaque année pour le site. La priorité étant de permettre à l’ensemble des collaborateurs d’effectuer leur quota d’heures défini pour la période d’annualisation.

Article 4 - Autres mesures

4.1 Prime Campagne

L’accord Cadre du 19 décembre 2017 a prévu une reconduction expérimentale de la prime Campagne sur l’année 2018, l’ouverture d’une discussion lors des prochaines négociations portant sur la rémunération sur cette prime et la revalorisation de son montant de 10% (montant de la prime fixée à 220 Euros bruts).

Elle est attribuée aux salariés de l’établissement en compensation des efforts fournis pendant la saison. Elle concerne tous les statuts (Ouvriers, employés, TAM, Article 36 et Cadres) à la condition qu'ils aient été présents aux effectifs de manière continue entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié et diminué en cas d'absence de 8 semaines ou plus au cours des douze mois précédent son versement, à l’exception des absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Cette prime est déclenchée sur la base de l'atteinte d'un indicateur d'avancement de la campagne qui est fixée pour l’établissement déterminé à hauteur de 47% au plus tard au 30 septembre 2018.

Il est rappelé que les seules dérogations à l'atteinte de cet objectif pour la date du 30 septembre seront les aléas climatiques ainsi que la panne industrielle majeure. Dans ces cas uniquement le versement de la prime sera différé et payé lors de l'atteinte de l'indicateur. 

 Article 5  - Durée de l’accord :

 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

 

Article 6 – Dépôt de l’accord :

 

Le présent accord sera déposé :

 

1.   Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

-     1 sur papier signé

-     1 sur support électronique

 

2.   Jusqu’au 1^er octobre 2018, une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires

-     1 sur papier signé

-     1 sur support électronique

 

 

 

3.   au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

 

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

 

 

Fait à Renescure , le 25 Janvier 2018

En 10 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Direction,

XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales

CFTC CFDT

XXXXXXXXX  XXXXXXXXX

CGT

XXXXXXXX