Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2018" chez BELL - BONDUELLE EUROPE LONG LIFE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION,

LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL

POUR 2018

 

 

Entre

La Société BONDUELLE EUROPE LONG LIFE – Usine d’Estrées Conserve

Conserves de légumes et légumes surgelés – BP 129 – 80203 Péronne Cedex

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de XXXXXXXXXXXX

N° de SIRET : 665 580 072 00 197    -     Code APE : 0113 Z

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• La CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

• La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

                                                                                          D’autre part,

 

 

 

 

Préambule :

 

Conformément à l’accord de méthode du 1er décembre 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont rencontrées le 22 janvier 2018 en vue de décliner les mesures négociées au sein de l’accord cadre du 19 décembre 2017 et d’examiner les propositions et revendications spécifiques à l’établissement et couvertes par le champ de cette négociation.

 

Il est rappelé que l’accord cadre du 19 décembre 2017 a eu pour objet de définir l’enveloppe globale d’augmentation par catégories socio-professionnelles suivant les dispositions suivantes :

• Pour les salariés appartenant à la catégorie Ouvrier-Employé et TAM < au coefficient 255 : pour l’année 2018, une enveloppe globale d’augmentation correspondant à 1,6% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories.

 

• Pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 (communément appelés salariés Article 36 et Cadre) : pour l’année 2018, une enveloppe d’augmentation correspondant à 1,6% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories, exclusivement répartie sous la forme d’augmentations individuelles.

 

L’accord du 19 décembre 2017 prévoit également :

• Un assouplissement à titre expérimental, pour l’année 2018, des règles applicables en matière de carence maladie pour les salariés appartenant aux statuts Employés/Ouvriers ;

• Une reconduction expérimentale sur l’année 2018 de la prime Campagne ainsi qu’une revalorisation de son montant de 10%, soit un montant de la prime fixée à 220 € bruts ;

• Un assouplissement des règles de prise des congés pour événements familiaux ;

• Une amélioration de l’indemnité de départ en retraite prévue par la Convention collective, avec une attention particulière pour les salariés ayant une ancienneté élevée (supérieure à 26 ans) ;

• Une anticipation de l’application de l’accord de branche relatif à la reconduction / fidélisation des contrats saisonniers du 24 février 2017.

 

L’objet du présent accord est donc de :

• déterminer les règles de répartition de l’enveloppe d’augmentation applicable au 1^er janvier 2018 en distinguant le pourcentage de l’enveloppe dédiée aux augmentations générales appliquées au taux horaire (ouvrier) ou salaire de base (employé et TAM) de celui dédié aux augmentations individuelles hors promotion ;

• Déterminer le seuil de déclenchement à atteindre pour le versement de la prime Campagne (% d’avancement de la campagne au 30 septembre 2018) ;

• Définir les mesures spécifiques négociées au périmètre de l’établissement.

 

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

 

Article 1  -  Champ d’application :

 

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’établissement.

 

Article 2 – Répartition de l’enveloppe d’augmentation

 

L’objet de l’accord est de définir les règles de répartition de l’enveloppe globale d’augmentation prévue pour les salariés appartenant aux statuts Ouvriers-Employés et TAM < au coefficient 255.

 

Suite aux discussions intervenues au cours des négociations, il a été convenu que cette enveloppe d’augmentation sera répartie suivant les modalités suivantes :

1,2% d’augmentation générale sur le taux horaire (ouvrier) ou salaire de base (employé et TAM) 0,4% au titre d’augmentations individualisées hors promotion

Ces augmentations s’appliqueront à effet du 1^er janvier 2018 aux salariés présents à cette date aux effectifs. Elles s’appliqueront  sur le salaire de base mensuel de décembre 2017, à l’exclusion des primes et de la prime d’ancienneté.

Il a été convenu avec les partenaires sociaux qu’afin de laisser le temps nécessaire aux différentes parties prenantes pour mettre en oeuvre les dispositions de cet accord, que l’ensemble des augmentations individuelles et généralisées soient réalisées de manière rétroactives sur la Paie de février 2018 distribuée début mars 2018.

 

Il est rappelé que chaque salarié aura une explication commentée par son hiérarchique sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle fondée sur des faits concrets (compétences, polyvalence, disponibilité, assiduité, comportement).

Les collaborateurs prochent de la retraite (dans l’année 2018) ne pourront se voir exclus de ce processus d’attribution des augmentations individuelles.

 

Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail

Paiement des samedis travaillés

3.1 Rappel du principe :
Cette disposition, entrée en vigueur lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2016, sera reprise en l’état pour l’année 2018.

Dispositions :
A partir du 1er juin 2018, et, à compter du 6éme samedi travaillé, il est convenu que les salariés se verront payer l’intégralité des heures effectuées ainsi que leurs bonifications au titre des heures supplémentaires. La Direction de l’établissement considère que ces samedis travaillés sont, par nature, réglés en heures supplémentaires.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, TAM, pour les permanents, CDD, CDD saisonniers et intérimaires de l’établissement BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Site d’Estrées Conserve, à compter du 1er juin 2018.


3.2 Accès de la mesure à l’ensemble du personnel:
Il est convenu que tout salarié dont le planning prévisionnel du service auquel il appartient ne permettrait pas de bénéficier de cette mesure, (déclenchée à compter du 6éme samedi travaillé), pourra faire une demande d’affectation aux plannings des samedis.
La Direction s’engage à lui permettre de bénéficier de cette mesure dans un esprit d’équité et d’égalité professionnelle vis-à-vis des autres salariés, qui en bénéficient « naturellement ».

3.3 Possibilité de choix:
Les salariés concernés par cette mesure pourront choisir une autre option que celle prévoyant de se faire payer l’intégralité des heures effectuées ainsi que leurs bonifications. En effet, ils auront également la possibilité d’intégrer ces heures supplémentaires à leurs compteurs d’heures.
Ainsi, les collaborateurs concernés par cette mesure devront faire part de leur choix (paiement ou intégration au compteur d’heure) au service Ressources Humaines via un document qui sera relayé par le manager.
Toutefois, ce choix ne pourra se faire qu’une seule fois en début de période.

Article 4 - Autres mesures

 

4.1 Prime Campagne

 

L’accord Cadre du 19 décembre 2017 a prévu une reconduction expérimentale de la prime Campagne sur l’année 2018, l’ouverture d’une discussion lors des prochaines négociations portant sur la rémunération sur cette prime et la revalorisation de son montant de 10% (montant de la prime fixée à 220 Euros bruts).

Elle est attribuée aux salariés de l’établissement en compensation des efforts fournis pendant la saison. Elle concerne tous les statuts (Ouvriers, employés, TAM, Article 36 et Cadres) à la condition qu'ils aient été présents aux effectifs de manière continue entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018. 

 

Cette prime est déclenchée sur la base de l'atteinte d'un indicateur d'avancement de la campagne qui est fixée pour l’établissement déterminé à hauteur de 57% au plus tard au 30 septembre 2018.

 

Il est rappelé que les seules dérogations à l'atteinte de cet objectif pour la date du 30 septembre seront les aléas climatiques ainsi que la panne industrielle majeure. Dans ces cas uniquement le versement de la prime sera différé et payé lors de l'atteinte de l'indicateur. 

 

 

 Article 5  - Durée de l’accord :

 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

  

 

Article 6 – Dépôt de l’accord :

 

Le présent accord sera déposé :

 

1.   Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

-     1 sur papier signé

-     1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour picard-ut80.direction@direccte.gouv.fr)

 

2.   Jusqu’au 1^er octobre 2018, une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires

-     1 sur papier signé

-     1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour  picard-ut80.direction@direccte.gouv.f)

 

 

 

3.   au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Péronne (80) en 1 exemplaire.

 

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

 

 

Fait à Estrées-Mons, le 22 janvier 2018

En 10 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales,

Pour la CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXX,

Pour la CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX,

Pour la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX,