Accord d'entreprise "Accord relatif à la constitution du comité social économique central de l'UES BELL France" chez BELL - BONDUELLE EUROPE LONG LIFE

ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

DE L’UES BELL France

ENTRE :

La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL SAS), au capital de 30 554 326,00 Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL, et XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général de BELL SAS,

La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL SAS, au capital de 13 620 288,00 € enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL, et XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de SOLEAL SAS

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives

• Au sein de la Société BELL SAS :

• La CFDT, représentée par XXXXXXX et XXXXXX, dûment mandatés,

• La CFTC, représentée par XXXXXX et XXXXXXX, dûment mandatés,

• La CGT, représentée par XXXXXXX et XXXXXXX, dûment mandatés,

• La CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, dûment mandaté.

• Au sein de la Société SOLEAL SAS :

• La CFDT, représentée par XXXXXX, dûment mandaté

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES BELL France.

Il a pour objet, en application des dispositions des articles L.2316-4 et suivants du Code du travail, de définir la composition et les modalités de mise en place du Comité économique et social central (CSEC) au sein de l’UES BELL France, telle que définie par l’accord du 22 novembre 2018.

Les modalités de fonctionnement et les attributions du CSEC ont en effet déjà fait l’objet de discussions et ont été définies pour partie dans l’accord du 27 novembre 2018 relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES BELL France. Elles seront complétées au travers du règlement intérieur qui sera adopté lors d’une réunion du CSEC qui aura lieu au plus tard le 30 juin 2019.

ARTICLE 1^er – COMPOSITION DU CSEC

Le nombre de représentants par établissements reconnus distincts de l’UES BELL France est fixé en fonction de l’importance respective de chaque établissement et permet d’assurer une juste représentation des différents établissements au comité social et économique central. Il est fixé à 17 titulaires et 17 suppléants.

Pour garantir, la continuité de l’instance, il est prévu un nombre identique de suppléants au nombre de titulaires par établissement. Le nombre de mandats se répartit comme suit entre les différents établissements distincts de l’UES BELL France :

• 3 titulaires et 3 suppléants pour l’établissement de Renescure,

• 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement Villeneuve d’Ascq (VDA),

• 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement de Vaulx Vraucourt,

• 3 titulaires et 3 suppléants pour l’établissement d’Estrées Conserve / Rosières,

• 3 titulaires et 3 suppléants pour l’établissement d’Estrées Surgelés,

• 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement de Bordères,

• 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement de Labenne.

La répartition entre établissements et collèges électoraux est fixée comme telle :

	Renescure	Vda	Vaulx Vraucourt	Estrées Conserve / Rosières	Estrées Surgelés	Bordères	Labenne
	T	S	T	S	T	S	T	S	T	S	T	S	T	S
Collège A	2	2			2	2	2	2	2	2	1	1	2	2
Collège B	1	1	1	1			1	1	1	1	1	1
Collège C			1	1

ARTICLE 2 – ELECTIONS DES MEMBRES DU CSEC

2.1. Electeurs et candidats

Seuls les membres titulaires des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par Comité social et économique d’établissement (CSEE) en un collège unique d’électeurs.

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être élus aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Afin de permettre la préparation des bulletins de vote, toute candidature devra être portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines au plus tard la veille de l’élection à 12H00. La candidature devra préciser si elle porte sur un siège titulaire ou suppléant et dans quel collège.

2.2. Date des élections et modalités de vote

Les élections des membres du CSEC auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSEE organisée au plus tard un mois après la proclamation des résultats du second tour des élections du CSEE.

Une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Dans chaque établissement, le collège électoral sera un collège unique.

Ce collège unique, composé de l’ensemble des titulaires au CSEE procédera à l’élection par un vote pour l’ensemble des sièges (1^er, 2^ème et 3^ème collège) pour l’élection des membres titulaires d’abord puis pour l’élection des membres suppléants ensuite (soit deux votes distincts).

Les bulletins de vote comprendront l’indication du CSEE concerné, de l’élection concernée (titulaire ou suppléant), du nombre de sièges à pourvoir par collège et des noms et prénoms des candidats.

Une case à cocher sera positionnée à gauche de chaque candidat, afin que les électeurs puissent cocher le ou les noms des candidats pour lesquels ils votent.

Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppes.

Le dépouillement sera réalisé à l’issue de l’ensemble de ces opérations de vote.

Pour qu’un suffrage soit valablement exprimé en faveur d’un candidat, le nom du candidat devra soit avoir été coché, soit avoir été entouré.

Seront considérés comme blancs, les votes suivants :

• Une enveloppe vide ;

• Un bulletin sur lesquels tous les noms des candidats auraient été rayés.

Seront considérés comme entachés d’irrégularité et donc nuls dans leur intégralité, les votes suivants :

• Les enveloppes comprenant plusieurs bulletins ;

• Les bulletins pour lesquels le nombre de noms cochés ou entourés est supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

• Les bulletins sans enveloppes ;

• Les bulletins sur lesquels auraient été ajoutés un nom d’une personne n’étant pas candidat ;

• Les bulletins comportant des signes distinctifs ou des annotations.

En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le président du CSEE procède à la proclamation des résultats.

Le résultat des élections est ensuite porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle les membres du CSEC sont désignés est rédigé dans les formes habituelles.

3.2. Durée du mandat

Le mandat des membres du CSEC est fixé à quatre ans et débute le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les élections au sein de chaque CSEE se sont déroulées.

La perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation automatique des fonctions au sein du CSEC.

ARTICLE 3 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC

La désignation des représentants syndicaux au CSEC est effectuée conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au 30 juin 2023.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 15 Janvier 2019

En 10 exemplaires,

Dont un pour chaque partie.

Pour la Société BELL SAS Pour la Société SOLEAL SAS

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,

M.XXXXXXXX M. XXXXXXXXX

XXXXXXXX

Pour la CFTC,

XXXXXXXXX XXXXXXXXXX

,

Pour la CGT,

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC,

XXXXXXXXX