Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance de l'UES BELL FRANCE" chez BELL - BONDUELLE EUROPE LONG LIFE

Accord relatif à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES)

BELL France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00 Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL, et XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général de BELL SAS,

La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL SAS, au capital de 13 620 288,00 € enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL, et XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de SOLEAL SAS

D’une part

ET

Pour la Société BELL SAS les Organisations Syndicales représentatives :

• La CFDT, dûment représenté par XXXXXX et XXXXXX,

• La CFE-CGE, dûment représentée par XXXXXXX,

• La CFTC, dûment représentée par XXXXXX et XXXXXX,

• La CGT, dûment représentée par XXXXX et XXXXX,

Pour la Société SOLEAL SAS, les Organisations Syndicales représentatives :

• La CFDT, dûment représenté par XXXXXX,

D’autre part,

PREAMBULE

Le Groupe BONDUELLE est spécialisé dans le secteur de la production et de la commercialisation de légumes transformés à destination de la distribution au grand public, à la restauration et à l'industrie.

Au sein du Groupe la BU BELL regroupe l’ensemble des activités dans le légume en conserve et le légume surgelé en Europe. En France les sociétés BELL SAS et SOLEAL SAS constituent les filiales principales de cette Business Unit.

Il a été fait le constat d’un lien étroit entre les filiales susmentionnées, à travers notamment :

• Une organisation managériale unique

• Des fonctions supports communes ;

• des objectifs stratégiques et des moyens communs permettant de les atteindre

• Des métiers et des compétences similaires conduisant à un alignement des politiques ressources humaines et de la politique salariale associée (chantier projet « carrière, compétence, rémunération des non cadres », et négociations salariales alignées : accord d’intéressement commun, et enveloppes d’augmentations identiques) ;

• Des activités similaires donnant lieu à l’application d’une même convention collective.

L’ensemble de ces éléments induit depuis de nombreuses années à un alignement des négociations et des processus d’information consultation auprès des différentes instances.

Il est donc apparu aux parties signataires que les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale étaient réunies pour les deux sociétés mentionnées ci-dessus compte tenu des liens étroits entre ces sociétés, justifiant la mise en place d’une Unité Economique et Sociale.

C’est dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, qu’a été négocié le présent accord ayant pour objet de reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre la Société BELL SAS et la Société SOLEAL SAS.

Cette reconnaissance intervient en amont des discussions permettant la mise en place des futurs CSE. Elle permettra en effet une simplification et une rationalisation du dialogue social au sein d’une instance centrale commune et unique, pour tous les salariés appartenant à cette UES, tout en garantissant le maintien d’un dialogue social de proximité au sein des différents établissements qui la composent.

Article 1 - Définition et périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les parties signataires du présent accord décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :

• La Société BONDUELLE EUROPE LONG LIFE SAS (BELL SAS), enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE – 59 173 RENESCURE

• La Société SOLEAL SAS, enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40 270 BORDERES ET LAMENSANS

L’Unité Economique et Sociale ainsi constituée est dénommée « BELL France ».

Article 2 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES « BELL France » sur les instances représentatives du personnel, la représentativité et les futures négociations

Les parties signataires ont convenu de la mise en place de l’UES « BELL France » entre les sociétés définies à l’article 1 du présent accord, dans le cadre de l’ouverture des discussions sur la mise en œuvre du Comité Social et Economique.

Les parties seront invitées à négocier dans le prolongement du présent à négocier un accord constitutif spécifique au périmètre de l’UES visant à définir à son découpage en établissements distincts ainsi que les règles de fonctionnement, le rôle et les moyens des CSE. Cet accord sera suivi de la négociation des protocoles d’accords pré-électoraux visant à définir les modalités d’organisation des élections.

Toutefois, afin de permettre l’élection des membres du comité social et économique central et sa mise place au cours du 1^er semestre 2019, il a d’ores et déjà été convenu de la nécessité d’aligner les dates d'élections des différents CSE d’établissements qui la composent. Cet alignement implique, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la prorogation ou la réduction des mandats des représentants du personnel concernés afin d’organiser à la même date l’ensemble des élections de mise en place du CSE dans chacun des établissements que compose l’UES « BELL France ».

Après examen des différentes dates d'élections, les parties conviennent que les élections des CSE d’établissement auront lieu dans le courant du premier trimestre 2019.

Les mandats électifs et désignatifs en cours cesseront le jour de la proclamation des élections professionnelles des CSE d’établissement suivant le calendrier identique défini organisées au sein de l’UES « BELL France ».

Les instances en place actuellement continueront de fonctionner sans changement jusqu’au jour de la proclamation des résultats.

La représentativité des différentes organisations syndicales au sein de l’UES sera mesurée à l’issue du premier tour des élections professionnelles en additionnant la totalité des suffrages obtenus dans les établissements qui la composent.

La conduite des négociations sociales collectives pourra être réalisée à plusieurs niveaux :

• Avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES,

• Avec les organisations syndicales représentatives au niveau de chacune des sociétés en ce qui concerne les sujets qui leur seraient spécifiques

• Avec les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement en ce qui concerne les sujets qui leur seraient spécifiques.

Article 3 – Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES BELL France fera l’objet d’une négociation entre les représentants de la Direction des différentes sociétés appartenant à l’UES et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BELL France, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient retenus.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour un quelconque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Il entrera en vigueur dès la mise en œuvre des prochaines opérations électorales au sein de l’UES BELL France.

Article 5 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord ;

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 6 – Dépôt et publicité

La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :

1. Sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail

2. Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 22 Novembre 2018

Pour la Direction,

XXXXXXXXX XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT XXXXXXX XXXXXXX

XXXXXXX

Pour la CFE-CGC XXXXXXXXXX

Pour la CFTC XXXXXXXX XXXXXXXXX

Pour la CGT, XXXXXXX XXXXXXXX,