Accord d'entreprise "Accord relatif à la constitution et au fonctionnement du comité social et économique inter-entreprises de Villeneuve d'Asc" chez BELL - BONDUELLE EUROPE LONG LIFE

ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INTER-ENTREPRISES
DE VILLENEUVE D'ASCQ

ENTRE :

Le Groupe BONDUELLE dont le siège social est situé Nicolas Appert 59653 VILLENEUVE D’ASCQ, représenté par Monsieur Bruno RAUWEL en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe,

D'une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe BONDUELLE :

-la CFDT, représentée par Messieurs Laurent FONTAINE et Stéphane BEAUCHAMP, coordinateurs syndicaux centraux, dûment mandatés,

-la CFTC, représentée par Messieurs Fabrice LENFANT et Bruno CARPENTIER, coordinateurs syndicaux centraux, dûment mandatés,

-la CGT, représentée par Messieurs Albert VENDEVILLE et Arnaud BERTONNET, coordinateurs syndicaux centraux, dûment mandatés,

-la CFE CGC, représentée par Monsieur Gérald MAUFROY et Madame Delphine MAJCHER, coordinateur syndical central, dûment mandaté,

Préambule

Le comité inter-entreprises (CIE) de Villeneuve d'Ascq, mis en place depuis plusieurs années, a permis la mutualisation des activités sociales et culturelles au bénéfice des collaborateurs du Groupe BONDUELLE travaillant sur le site de Villeneuve d’Ascq et de leur famille.

Il a acquis à ce titre un savoir-faire qu'il est important de préserver et de maintenir.

Suite à la mise en place du Comité social et économique, les différentes entreprises du Groupe BONDUELLE dont le siège ou un établissement est basé à Villeneuve d’Ascq ont souhaité maintenir cette mutualisation et ont donc engagé avec les organisations syndicales représentatives sur le plan national une négociation relative à la constitution d’un Comité social et économique inter-entreprises (CSEI).

C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord, qui définit les conditions de constitution, la composition, les attributions et les modalités et moyens de fonctionnement du CSEI conformément à l’article L.2313-9 du Code du Travail en lieu et place de l’Accord du 28 Décembre 2016 qui avait institué le CIE.

Le présent accord intègre également les dispositions légales relatives au renforcement des obligations comptables des comités d’entreprise issues de la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 et des décrets du 27 mars 2015.

Article 1 – Champ d’application du CSEI

Le CSEI est mis en place au niveau de toutes les entreprises et établissements du Groupe BONDUELLE basés à Villeneuve d'Ascq à savoir à date  :

-l’établissement de Bonduelle Europe Long Life de Villeneuve d’Ascq

-la société Bonduelle SA

Cet accord ne concerne que le CSEI se rapportant aux sociétés et établissements existants présents sur le site de Villeneuve d’Ascq, et les personnes qui sont rattachées aux comités d’entreprise de ce site.

En cas de nouvelles sociétés constituées sur le périmètre défini après la signature de l’Accord pourra adhérer à cet accord, le CSE de cette société pourra adhérer à cet accord sous réserve de la signature d’un avenant constatant sa volonté d’adhésion.

Article 2 – Objet du CSEI

Le CSEI mis en place par le présent accord a pour objet :

 

• D’être informé et le cas échéant consulté sur tous les sujets communs aux salariés des entreprises et des établissements du Groupe BONDUELLE basés à Villeneuve d’Ascq, de quelque nature qu’ils soient, en dehors des sujets relevant d’un cas de consultation obligatoire ponctuelle ou récurrente prévus par le Code du Travail et qui relèveront à ce titre de la compétence exclusive du CSEC et/ou du CSEE.

A ce titre, les parties prennent acte de l’impossibilité pour le CSEI de recourir à un expert dont les honoraires devraient être pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la loi.

 

• D'organiser et de gérer toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés des entreprises et des établissements du Groupe BONDUELLE basés à Villeneuve d’Ascq, en regroupant les moyens et les élus pour une meilleure organisation et une plus grande équité dans l’accès à ces activités.

 

Les attributions transférées à ce titre au CSEI sont visées à l’article 5 du présent accord.

Article 3 – Composition du CSEI

Le CSEI comprend les membres suivants :

• un représentant des employeurs, désigné par eux, qui préside le CSEI

Il peut être assisté par deux collaborateurs

• la totalité des représentants élus titulaires de chaque comité social et économique d’établissement ou d’entreprise.

Les membres du CSEI ont un mandat d’une durée équivalente à ceux qu’ils tiennent de leur mandat au comité social et économique des établissements concernés. La perte du mandat au sein du CSE ou du CSEE entraîne la cessation automatique des fonctions au sein du CSEI.

Les conditions de mise en place du bureau et des commissions du CSEI seront définies par le règlement intérieur spécifique à cette instance.

Article 4 – Le bureau du CSEI

Le CSEI désigne, parmi les membres titulaires, le bureau qui est composé, a minima, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le règlement intérieur pourra prévoir la désignation d’autres membres du bureau (suppléant, adjoints)

Leur mandat prendra fin en même temps que leur mandat au CSE et CSEE. De nouvelles désignations auront alors lieu.

Le bureau assure la gestion du budget et des affaires sous le contrôle des membres du CSEI.

Il établit les projets de budget, de bilan et de compte de résultats soumis à l’approbation du CSEI.

Ses autres attributions spécifiques seront déterminées par le règlement intérieur du CSEI, notamment au regard des obligations comptables.

Le rôle du trésorier, notamment concernant le rapport sur les conventions passées, sera défini par ce règlement intérieur.

Article 5 – Attributions du CSEI

Le CSEI reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de toutes les entreprises et établissements du Groupe BONDUELLE basés à Villeneuve d’Ascq dans le cadre de l’article L2312-8 du Code du Travail.

Le CSEI contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Il veille, à ce titre, à l’observation des prescriptions légales dans ces domaines, tout en s’attachant à améliorer les règles en vigueur dans l’entreprise.

Le CSEI a notamment pour objet d'organiser et de gérer certaines institutions sociales et culturelles au bénéfice des salariés des entreprises et établissements du Groupe BONDUELLE basés à Villeneuve d’Ascq en vue de permettre un accès identique pour l’ensemble des salariés concernés, sans distinction de leur société ou établissement d’appartenance.

Les activités sociales et culturelles dont la gestion est transférée au CSEI sont principalement :

- La participation aux loisirs salariés et enfants des salariés,

- L’organisation de la fête annuelle de Noël et la participation aux cadeaux de Noël,

- L’organisation d’événements sociaux et culturels,

- La participation à des événements familiaux,

- La vente de billetterie,

- La vente de marchandises à la boutique du légume.

Cette liste n’étant pas exhaustive

A ce titre, les parties prennent acte de l’impossibilité pour le CSEI de recourir à un expert dont les honoraires devraient être pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la loi.

Article 6– Modalités de fonctionnement du CSEI

Article 6.1: Réunions

Le CSEI se réunit dans les mêmes conditions que les CSE et CSEE des entreprises signataires du présent accord.

Le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSEI est fixé à 10, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce nombre de réunions pourra être porté à 12 par an en fonction de l’actualité du site et sur demande de son secrétaire et/ou de son président.

Il se réunira donc une fois par mois sur convocation du Président du CSEI dans le respect d’un délai de 3 jours.

Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions se tiendront au siège de Bonduelle situé à Villeneuve d’Ascq, Rue Nicolas Appert.

Les règles de fonctionnement concernant l'ordre du jour, sa constitution, sa diffusion sont définies dans le règlement intérieur du CSEI tout comme la rédaction des procès-verbaux des réunions plénières.

Article 6.2: Délibérations

Le CSEI prend ses résolutions à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les votes des membres sont détaillés dans le règlement intérieur.

Article 7 – Moyens financiers du CSEI

Article 7.1 Contribution aux dépenses de fonctionnement

Les frais de fonctionnement du CSEI sont constitués des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'activité du bureau du CSEI, afin d’assurer la mission qui lui est confiée, à l'exclusion de toutes les dépenses afférentes aux activités sociales et culturelles.

Sont, notamment pris en charge par le comité inter-entreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :

- Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2315-73 du Code du travail,

- Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2315-76 du Code du travail,

- Le coût des abonnements à certains organismes ou sociétés en vue de la réalisation de leur mission,

- Le coût des honoraires juridiques et abonnements à de la documentation spécialisée,

- Les aménagements éventuels et frais de fournitures liés à l’activité du CSEI,

- Les frais de développements informatiques, prestations et de licences liés à leurs activités sociales et culturelles, la comptabilité et la gestion des opérations menées.

Conformément à l'article R.2312-53 du Code du travail, les dépenses nécessaires au fonctionnement du CSEI sont supportées par les entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient sur Villeneuve d’Ascq.

A ce titre, les parties conviennent du versement par les CSE et CSEE des entreprises et établissements rattachés au CSEI d’une rétrocession de leur budget de fonctionnement dont le montant et les modalités de versement seront définis par une convention de gestion conclue entre les CSE et CSEE rattachés au CSEI.

Article 7.2 Contributions aux activités sociales et culturelles

Les parties rappellent que chaque CSE et CSEE des entreprises signataires du présent accord versera, conformément à l'article R.2312-54 du Code du travail, une partie ou la totalité de son budget des activités sociales et culturelles au CSEI pour chaque année d'exécution du présent accord.

Le montant et les modalités de versement de ces rétrocessions seront définis par une convention de gestion conclue entre les CSE et CSEE rattachés au CSEI.

Article 8 – Autres moyens du CSEI

Article 8.1 : Local et matériel

Le CSEI exerce ses missions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou l'autre des CSE ou CSEE qui y sont représentés.

Les membres du CSEI accèdent donc librement au local mis à la disposition de chaque CSE ou CSEE.

Article 8.2 : Heures de délégation

Il est rappelé qu'aucun crédit d'heures n’est prévu pour les membres élus titulaires du CSEI. Ces derniers doivent donc utiliser les heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membre du CSE ou du CSEE dont ils dépendent.

En effet, les membres titulaires des CSEE et les représentants syndicaux au CSEE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaire.

Toutefois, tenant compte de leur mission spécifique et du temps nécessaire requis pour le respect des obligations comptables, le trésorier du CSEI bénéficie d’un crédit d’heures de délégation annuel supplémentaire de 30 heures. Ce crédit d’heures est individuel et ne peut donc pas faire l’objet d’une mutualisation.

Chaque bénéficiaire est tenu d’utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur et sans perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.

Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

Ne sont pas déduits également du crédit d'heures le temps passé aux réunions des commissions du CSEI dans la limite d'une durée globale annuelle de 60 heures pour la totalité des membres.

S’agissant des membres titulaires bénéficiant d’un forfait jour, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Afin de fluidifier le travail des élus et représentants, les parties au présent accord entendent assouplir les règles de modulation et de mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes :

• Les élus titulaires au CSEE, bénéficiant d’heures de délégation, ont la possibilité de reporter les heures non utilisées au cours d’un mois donné et cumuler ses heures non utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette possibilité de report ne peut conduire un membre titulaire à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

• Par ailleurs, les élus titulaires au CSEE, bénéficiant d’heures de délégation, ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette possibilité ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire de l’établissement.

Les membres du CSEE concernés par le report et/ou la mutualisation sont tenus d’informer l’employeur (service RH) au plus tard 8 jours avant la date prévue de cette utilisation

A noter, les membres de la Commission œuvres sociales et culturelles bénéficient d’un crédit d’heures exceptionnel de 30h/an pour la gestion des œuvres sociales qui viennent s’ajouter au 30h légales.

Article 9 – Obligations Comptables

Le CSEI est soumis aux obligations comptables définies à l’article L123-12 du Code du commerce, amenégées selon les conditions posées aux articles L2325-45 et suivants du Code du travail.

Le CSEI devra, en outre, fournir des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées, ou qu’il effectuera durant l’année.

Les comptes annuels du CSEI sont arrêtés par ses membres dans les conditions qui sont prévues par son règlement intérieur et par la loi. Ils seront approuvés par les membres du CSEI réunis en séance plénière portant sur ce seul sujet et faisant l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Le CSEI établira, selon les modalités qui sont prévues par son règlement intérieur et la loi, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes pour les membres du CSEI et les salariés de l’entreprise.

Le règlement intérieur définit le rôle de(s) secrétaire(s) et trésorier(s) pour la réalisation des traitements comptables.

Article 10 – Personnalité Civile

Le CSEI est doté de la personnalité civile.

Il est doté de la capacité de gérer son patrimoine.

Il sera communément appelé « CIE ».

Article 11- Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 11.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au niveau du CSEI.

Article 11.2 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce président peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise.

La CSSCT est composée d’une délégation du personnel désignée selon les conditions suivantes :

- 3 membres dont un représentant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEI parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

En outre, cette délégation du personnel au CSSCT comprend également :

• un invité désigné lors de la première réunion de la CSSCT en raison de son implication sur les questions liées à la sécurité, la santé et aux conditions de travail

• le secrétaire du CSEI afin d’assurer un bonne coordination entre les instances.

En cas de départ d’un membre de la CSSCT il sera prévu d’inscrire à l’ordre du jour du CSEI le point d’une nouvelle désignation en remplacement.

Article 11.3 : Missions déléguées à la CSSCT et ses modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSEI dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSEI visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• contribuer à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSEI de toute initiative qu'elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’établissement,

• réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSEI, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 11.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.

Dans ce cadre, l'employeur ou le chef d’établissement peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSEI visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission concernée un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSEI, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission concernée dans le mois suivant leur désignation.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Article 11.5  heures de délégation

Les membres désignés de la délégation du personnel à la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 10 heures totales / mois.

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1er Avril 2019.

Les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord ainsi que les organisations syndicales ayant adhéré postérieurement à l’accord peuvent demander la révision du présent accord. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites. Ces propositions seront étudiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. L’accord modifié sera alors soumis aux mêmes règles d’acceptation par les représentants.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les mêmes conditions.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le

En 10 exemplaires,

Dont un pour chaque partie.

Pour la Direction, Monsieur Bruno RAUWEL

Directeur des Ressources Humaines du Groupe BONDUELLE

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT :

Laurent FONTAINE et Stéphane BEAUCHAMP

Pour la CFTC :

Fabrice LENFANT et Bruno CARPENTIER

Pour la CGT :

Albert VENDEVILLE et Arnaud BERTONNET

Pour la CFE CGC :

Gérald MAUFROY