Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez ASSOCIATION SAINT DOMINIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’Association Saint Dominique, Place du Dr Mouret 43100 BRIOUDE (Haute-Loire), représentée par…, Directrice des Résidences Saint-Dominique et de la Maison de Retraite Saint Dominique,

D’une part,

Et les membres élus du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord.

1 – Objet–Durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

2 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association saint Dominique qui ont plus de six mois d’ancienneté, continus ou non dans les différents établissements auxquels est appliquée en intégralité la Convention Collective Nationale de 1951, à l’exclusion :

• De la directrice dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.

• Des personnels en contrats aidés dont les modalités de rémunération sont définies par le code du travail.

3 – Modalités d’Attribution à l’ensemble du personnel :

Les modalités de versement de la prime seront identiques pour l’ensemble des salariés, sans aucune distinction.

1. Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non absentéisme.

2. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime par jour d’absence.

3. Les 14 premiers jours calendaires d’absence continus ou non, au cours d’une même année civile, ne donnent pas lieu à abattement. Cette durée peut être portée à 21 jours calendaires si l’absence fait immédiatement suite à une hospitalisation.

4. Dans le cas spécifique d’une hospitalisation complète les 21 premiers jours calendaires d’absence passés en hospitalisation ne donnent pas lieu à abattement non plus.

5. Absences n’entraînant pas abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire à des cours professionnels,

• Période de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’Article 12.01 de la Convention Collective.

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, social,

• Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective : Congés pour soigner un enfant malade, Congés pour événements familiaux et Congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire,

• Jours de repos acquis au titre du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• Congé paternité, absences pour participation à un jury d’Assises.

• Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la Convention Collective.

  6. Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre de l’année en cours et n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

4 – Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement :

• Par acompte sur le salaire de novembre. Cet acompte correspond au montant que doit percevoir le salarié pour sa prime annuelle en considérant ses absences au 30 novembre mais aussi dans l’hypothèse de 31 jours d’absence pour un arrêt maladie sur le mois de décembre 2019.

• Le solde est versé sur le salaire du mois de décembre 2019.

5 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire ainsi qu’aux membres du CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait en 3 exemplaires à Brioude le 15 octobre 2019

Pour l’association Saint-Dominique,

Mme …, agissant en qualité de Directrice

Pour le Comité Social et Economique,