Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez SELT - ETABLISSEMENTS L. TESSIER (Siège)

Procès-verbal d’accord
concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre :

La Société L. TESSIER Fromager, sise 10 route des Grands Champs, 49 140 Cornillé les Caves, dont le SIRET est le n°66718039200017, représentée par

, Directrice d’usine d’une part

et :

L’organisation syndicale :

F G T A. -F.O., représentée par d’autre part

les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les Parties.

Déroulement des négociations.

Les Parties se sont réunies les 15 Janvier 2020, 4 Février 2020, 10 Mars 2020 et 8 Avril 2020.

Lors de la première réunion (15 janvier 2020), la Direction a présenté un récapitulatif des NAO 2019 et des années précédentes. Les données statistiques 2019 ont été présentées sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2019 par Catégories Socio Professionnelles, pyramide des âges, etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F.

Les parties ont également échangé sur l’inflation 2019 et les perspectives de l’entreprise en 2020.

A ce stade, les organisations syndicales n’ont pas souhaité faire part de leurs revendications et il a donc été convenu que les revendications soient adressées à la Direction lors de la prochaine réunion.

Les parties ont enfin convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier des prochaines réunions.

Lors de la deuxième réunion (4 février 2020), les parties ont à nouveau échangé autour de l’inflation. La Direction a notamment présenté des comparaisons entre les taux d’inflation annuelle et les AG négociées chaque année depuis 2014, ainsi qu’une comparaison entre évolution du SMIC, évolution du coût de la vie sur cette base et les évolutions salariales à Tessier grâce aux AG négociées.

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction.

Les revendications étaient les suivantes :

• Une Augmentation Générale de 2% pour le 1^er collège au 1^er janvier 2020 avec indexation de toutes les primes ou 2,3% au 1^er avril 2020 avec indexation de toutes les primes

• Des augmentations individuelles négociables individuellement pour le 2è collège

• La mise en place de la prime de rotation pour le 2è collège

• La revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur de 0,2 € /km

• La mise en place d’une prime de transport à hauteur de 0,2 € brut/km dès 5 km

• La revalorisation de la prime de « rotation » à hauteur de 30 €

• La revalorisation de la prime de « cycle » à hauteur de 28 €

• L’ajout de tranches pour la prime d’ancienneté à 18 ans (+2%) et à 20 ans (+3%)

• La revalorisation de la prime « rappel heure » à hauteur de 15 €

• La revalorisation de la prime « rappel jour » à hauteur de 30 €

• La revalorisation de la prime « vacances » à hauteur de 950 €

Lors de la troisième réunion (10 Mars 2020), la Direction a formulé des propositions en réponse aux revendications des organisations syndicales, à savoir :

Contre-proposition de la Direction sur :

• augmentation générale de 1% au 1^er avril 2020 pour le 1^er collège

• revalorisation de la prime « vacances » à hauteur de 930 €

Accord de la Direction sur :

• la mise en place de la prime de rotation pour le 2è collège

• la revalorisation de la prime de « rotation » à hauteur de 30 €

• la revalorisation de la prime de « cycle » à hauteur de 28 €

Refus de la Direction sur :

• indexation de l’augmentation générale sur toutes les autres primes

• revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur de 0,2 € /km

• mise en place d’une prime de transport à hauteur de 0,2 € brut/km dès 5 km

• ajout de tranches pour la prime d’ancienneté à 18 ans (+2%) et à 20 ans (+3%), avec contre-proposition de la Direction, jugée moins intéressante par les organisations syndicales

Pour chacune de ces mesures, la Direction a indiqué aux partenaires sociaux le nombre de salariés concernés.

Après débats, les élus et la direction ont convenu d’abandonner les primes de rappel (heure et jour) car elles sont contre-productives au repos, à la santé et au bien-être des salariés

Au terme de ces échanges les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Les organisations syndicales ont formulé de nouvelles revendications :

• Le taux d’augmentation générale proposé par la Direction est insuffisant

• Le montant de la prime de « vacances » proposé par la Direction est insuffisant

Lors de la quatrième réunion (8 Avril 2020), la Direction a formulé des propositions en réponse aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir :

Contre-proposition de la Direction sur :

• augmentation générale de 1,3% au 1^er avril 2020 pour le 1^er collège

• revalorisation de la prime « vacances » à hauteur de 950 €

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à hauteur de 0,1 €/km

• Réduction de la contre-proposition initiale concernant l’ancienneté Groupe

• Abandon de toutes les autres primes ou revalorisation des primes existantes sur lesquelles la Direction avait donné son accord lors de la réunion précédente du 10 mars 2020

Au terme des échanges les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord. Il est décidé d’une interruption de séance. Les organisations syndicales demandent à nouveau la révision de la prime « vacances » jugée insuffisante.

Au terme de cette interruption, la Direction émet une proposition sous condition de signature d’un accord entre les parties :

• Application d’une Augmentation Générale de 1,3% au 1^er avril 2020 pour le 1^er collège

• Revalorisation de la prime « vacances » à 980 €

• Abandon de toutes les autres primes ou revalorisation des primes existantes évoquées en NAO

Au terme des échanges les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord. Une nouvelle interruption de séance a lieu.

Au terme de cette interruption, la Direction émet une dernière proposition sous condition de signature d’un accord entre les parties :

• Application d’une Augmentation Générale de 1,3% au 1^er avril 2020 pour le 1^er collège

• Revalorisation de la prime « vacances » à 1000 € bruts

• Abandon de toutes les autres primes ou revalorisation des primes existantes évoquées en NAO

Les organisations syndicales donnent leur accord sur la proposition suivante :

AUGMENTATION GENERALE :

• Application d’une Augmentation Générale de 1,3% au 1er avril 2020 des rémunérations mensuelles de la grille 1er collège (Niveau 1 à 5 de la Classification en vigueur).

PRIME DE VACANCES :

• Revalorisation de la prime de vacances de + 70€ bruts pour un montant global de 1000 € bruts

Les modalités de versement restent inchangées.

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet, à l’issue de la procédure de signature, d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par la partie la plus diligente.

Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2231-5-1 et suivants, ainsi que les articles D.2231-2 et suivants, la société procédera au dépôt :

• D’une copie signée de l’accord en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

• D’une copie signée papier de l’accord au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Cornillé les Caves, le 10 Avril 2020

en 4 exemplaires