Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez SELT - ETABLISSEMENTS L. TESSIER (Siège)

Procès-verbal d’accord
concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre :

La Société L. TESSIER Fromager, représentée par

Madame XXX, Directrice d’usine d’une part

et :

L’organisation syndicale :

F G T A. -F.O., représentée par XXXX d’autre part

les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les Parties.

Déroulement des négociations.

Les Parties se sont réunies les 29 Janvier 2021, 26 Février 2021, 19 Mars 2021 et 26 Mars 2021.

Lors de la première réunion (29 janvier 2021), la Direction a présenté un récapitulatif des NAO 2020 et des années précédentes. Les données statistiques 2020 ont été présentées sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2020 par Catégories Socio Professionnelles, pyramide des âges, etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F.

Les parties ont également échangé sur l’inflation 2020 et les perspectives de l’entreprise en 2021.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, qui étaient les suivantes :

• Une Augmentation Générale de 1,5% pour le 1er collège au 1er janvier 2021 avec indexation de toutes les primes

• Les primes de rotation, de rappel (heures et jour), de cycle, de travail exceptionnel, et indemnités laitier indexées sur le pourcentage de l’augmentation générale

• Prime rotation étendue pour le personnel posté appartenant au second collège

• Prime d’habillage et de déshabillage conventionnelle

• Revalorisation de la prime de panier jour à 5,75 € et modification de la plage horaire pour les conditions d’attribution (entre 11h00 et 13h30)

• Revalorisation des indemnités kilométriques à 0,15 €

• Revalorisation de la prime « vacances » de 100 €

• Afficher la grille de référence du second collège Maintenance et Usine

Les parties ont enfin convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier des prochaines réunions.

Lors de la deuxième réunion (26 février 2021), la Direction a formulé des propositions en réponse aux revendications des organisations syndicales, à savoir :

• Une Augmentation Générale de 0,7% pour le 1er collège au 1er avril 2021 avec indexation de toutes les primes habituellement indexées

• Refus d’indexer les primes de rotation, de rappel (heures et jour), de cycle, de travail exceptionnel, et indemnités « laitier » sur le pourcentage de l’augmentation générale

• Accord sur la Prime rotation pour qu’elle soit étendue pour le personnel posté appartenant au second collège

• Refus sur la Prime d’habillage et de déshabillage conventionnelle

• Accord pour une Revalorisation de la prime de panier jour à 3,75 € mais refus de la modification de la plage horaire pour les conditions d’attribution

• Accord pour une Revalorisation des indemnités kilométriques pour la faire passer de 0,0958 € à 0,1€/km

• Refus de revaloriser la prime « vacances »

• Accord sur l’affichage des grilles de référence du second collège Maintenance et Usine

Les organisations syndicales ont fait savoir à la Direction que ces propositions ne leur convenaient pas.

Lors de la troisième réunion (19 Mars 2021), la Direction a formulé une nouvelle proposition en réponse aux revendications des organisations syndicales, à savoir :

• Une Augmentation Générale de 1% pour le 1er collège au 1er avril 2021 avec indexation de toutes les primes habituellement indexées

• Refus d’indexer les primes de rotation, de rappel (heures et jour), de cycle, de travail exceptionnel, et indemnités « laitier » sur le pourcentage de l’augmentation générale

• Accord sur la Prime rotation pour qu’elle soit étendue pour le personnel posté appartenant au second collège

• Refus sur la Prime d’habillage et de déshabillage conventionnelle

• Accord pour une Revalorisation de la prime de panier jour à 3,75 € mais refus de la modification de la plage horaire pour les conditions d’attribution

• Accord pour une Revalorisation des indemnités kilométriques pour la faire passer de 0,0958 € à 0,1€/km

• Refus de revaloriser la prime « vacances »

• Accord sur l’affichage des grilles de référence du second collège Maintenance et Usine

• Ajout d’une prime exceptionnelle de 120 € brut par salarié à temps plein et présent sur l’ensemble de l’année 2020. Application d’un prorata pour les salariés à temps partiels ou avec des absences sur l’année 2020.

Au terme de ces échanges les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Les organisations syndicales ont fait savoir à la Direction qu’elles seraient d’accord pour être signataire d’un accord aux conditions suivantes :

• Une Augmentation Générale de 1% pour le 1er collège au 1er avril 2021 avec indexation de toutes les primes habituellement indexées

• Accord sur la Prime rotation pour qu’elle soit étendue pour le personnel posté appartenant au second collège

• Ajout d’une prime exceptionnelle de 175 € brut par salarié ; payable en Juillet 2021

• Ajout d’une « clause de revoyure » pour fixer une date de renégociation en Janvier 2022, selon le taux d’inflation 2021 ou les résultats 2021 de l’entreprise pour envisager une augmentation complémentaire du 01/01/2022

Lors de la quatrième réunion (26 Mars 2021), la Direction a formulé des propositions en réponse aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir :

• Une Augmentation Générale de 1% pour le 1er collège au 1er avril 2021 avec indexation de toutes les primes habituellement indexées

• Accord sur la Prime rotation pour qu’elle soit étendue pour le personnel posté appartenant au second collège

• Maintien de la proposition d’une prime exceptionnelle de 120 € brut par salarié (présent à temps plein et sans absence en 2020) ; payable en Juillet 2021

• Refus de la « clause de revoyure »

Mais la Direction a cherché une solution d’entente sur une mesure complémentaire.

Elle a ainsi proposé d’ajouter un versement supplémentaire exceptionnel sur le compte des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique. Les organisations syndicales ont fait savoir qu’elles n’étaient pas favorables à ce type de mesure à l’intérieur du périmètre des NAO.

Les organisations syndicales ont alors proposé l’ouverture d’une négociation en vue de faire bénéficier les salariés d’un supplément d’intéressement.

Il a été décidé d’une interruption de séance pour permettre à la Direction d’étudier cette demande.

Au terme de cette interruption, la Direction a fait savoir son accord pour ouvrir, à l’issue des NAO, une négociation en vue d’un accord au titre d’un supplément d’intéressement.

Les organisations syndicales ont indiqué à la Direction qu’elles donnaient leur accord sur les propositions formulées par la Direction dans le cadre des NAO 2021 dans le contexte de l’ouverture à venir d’une négociation sur un accord de supplément d’intéressement.

Les organisations syndicales donnent ainsi leur accord sur la proposition suivante :

AUGMENTATION GENERALE :

• Application d’une Augmentation Générale de 1,00% au 1er avril 2021 des rémunérations mensuelles de la grille 1er collège (Niveau 1 à 5 de la Classification en vigueur)

• L’ensemble des primes en vigueur dans l’entreprise seront revalorisées de 1,00 % au 1^er avril 2021 (hors prime de compensation rotation, prime de cycle, primes de rappel (heure et jour), et indemnité kilométrique)

PRIME DE ROTATION :

• Extension de la prime de rotation au personnel second collège posté (Niveau 6 à 8 de la Classification en vigueur), c’est-à-dire les personnes dont la contrainte de travail en rotation en équipe est effective, régulière et pérenne (rotation régulière en 2x8 ou 3x8).

Les modalités de versement restent inchangées.

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet, à l’issue de la procédure de signature, d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par la partie la plus diligente.

Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2231-5-1 et suivants, ainsi que les articles D.2231-2 et suivants, la société procédera au dépôt :

• D’une copie signée de l’accord en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

• D’une copie signée papier de l’accord au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Cornillé les Caves, le 12 Avril 2021

en 4 exemplaires 

La Directrice d’Usine

L’organisation syndicale