Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez RIVARD (Siège)

Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) Société RIVARD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RIVARD SAS,

dont le siège social est sis Z.I. Grand Clos, 49640 DAUMERAY,

N° URSSAF 527000000240461667,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée la Société 

D'une part,

ET,

La CFE-CGC

Représentée par

La CFDT

Représentée par

D’autre part,

Préambule

Les parties signataires se sont réunies le lundi 28 janvier et le lundi 4 février 2019 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

Le nouvel article L.2311-2 du Code du travail, issu de l’Ordonnance dite Macron du 22 septembre 2017, a créé une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), devenant à terme l’institution représentative du personnel unique, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Les mandats des représentants du personnel actuel arrivent à échéance le 21 avril 2019.

Compte tenu de la taille de l’organisation juridique de l’entreprise, les parties ont donc souhaité réfléchir, dès à présent, à la mise en place d’une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, afin de la rendre efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise.

C’est pourquoi, en amont de l’enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d’envisager le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel », dans la société, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la réglementation.

Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et proximité, c’est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :

- le périmètre de mise en place du comité social et économique

- les conditions de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1. MISE EN PLACE DU CSE

   1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de RIVARD.

2. Modalités et conditions d’application

Il est convenu que par le présent accord est constitué un Comité Social et Economique unique pour les sites suivants :

• Rivard Daumeray

• Rivard Ile de France

• Rivard Oudalle

• Rivard Phalsbourg

• Rivard Vaulx en Velin

• Rivard Miramas

• Rivard Carbon-Blanc

3. Composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail et sera mentionné dans l’accord préélectoral.

4. Fonctionnement et moyens du CSE - Réunions

Le Comité se réunit 1 fois par mois à l’initiative de l’employeur, sauf au mois d’août.

Il peut se réunir exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou à l’initiative de l’employeur.

Seuls les titulaires assistent aux réunions plénières. Les suppléants n’y assistent qu’en l’absence du titulaire (article L 2314-1). Cependant, chaque suppléant recevra une convocation à la réunion (en cas d’absence du titulaire).

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté, lequel pourra se faire assister jusqu’à 3 personnes lors des réunions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.

Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux auprès du CSE. Les responsables hiérarchiques de ces salariés recevront également la convocation.

L’employeur utilise les moyens électroniques existants (messagerie professionnelle, BDES, etc) pour mettre les documents à disposition des membres du CSE et notamment pour l’envoi des convocations et des ordres du jour des réunions.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

Les représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

5. Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est de 4 années. Il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité conformément à la législation actuellement en vigueur.

1. LES ATTRIBUTIONS DU CSE

2.1. Attributions générales du CSE

Les attributions du CSE sont définies par la législation en vigueur. Les parties, pour rappel, indiquent les points suivants.

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

2.2. Attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

• Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

2.3. Informations/consultations récurrentes

Le comité social et économique est obligatoirement consulté sur les trois thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

2. FONCTIONNEMENT DU CSE

3.1. Bureau

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection :

Parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire

• Un trésorier

Parmi ses membres titulaires ou suppléants :

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier adjoint.

Le Secrétaire rédige, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires. En outre, il procède à la rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires.

Une fois établi par le Secrétaire, le procès-verbal est transmis à l’employeur dans les délais suivants :

• Dans les 15 jours qui suivent la réunion du CSE (ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant la nouvelle réunion) ;

• Dans les 3 jours dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique

• Dans le délai d’1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Le PV sera soumis à approbation lors de la séance d’après.

3.2. Règlement intérieur

L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE conformément à l’article 2315-24 du Code du Travail.

3.3. Budget du CSE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera acquis au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres établiront l’inventaire de tous les biens dont ils disposent et l’arrêté des comptes. Et lors de la première réunion du CSE, les membres devront valider l’affectation du budget.

Le budget du CSE comprend 2 éléments :

• La subvention de fonctionnement

• La subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC)

dont le montant est de 0,20% de la masse salariale brute pour la subvention de fonctionnement et de 0,60% de la masse salariale brute pour les ASC.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

4. FORMATION DES MEMBRES AU CSE

Les membres des CSE bénéficient, conformément aux dispositions légales, de plusieurs formations dans les domaines suivants :

- Formation économique pour les membres titulaires du CSE de maximum 5 jours s’imputant sur le congé de formation économique, sociale et syndicale dont le financement est assuré par le budget de fonctionnement des CSE. Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l’employeur.

- Formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres de la CSSCT dont le financement est assuré par l’employeur dans le respect des conditions légales

Ces formations obéissent à des principes communs et doivent être dispensées par des organismes agréés aux choix des membres titulaires.

5. MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu de la volonté des parties de préserver la santé et la sécurité des salariés de la société RIVARD et d’améliorer leurs conditions de travail, les parties ont décidé de la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail « CSSCT ».

5.1 Composition et désignation des membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT sera composée de 4 représentants titulaires dont au moins un (1) appartenant au 2 ou 3^ème collège.

Les membres de la commission seront désignés par le CSE parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le Président du CSE peut participer au vote.

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

La commission sera présidée par le Président du CSE ou son représentant.

Il n’est pas prévu la désignation de membres suppléants à la CSSCT.

5.2. Réunions de la CSSCT

La commission se réunira 4 fois par an.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande de deux de ses membres.

La commission pourra désigner un secrétaire, parmi ses membres.

Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable sécurité ;

• sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à la société et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

5.3. Missions de la commission

La Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De même, la Commission aura pour mission de regrouper toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

5.4. Heures de délégation

Les membres des CSSCT ne bénéficient pas d’heures au titre de leur mandat.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT sera rémunéré comme du temps de travail effectif (sans limite).

Le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera également payé comme temps de travail effectif (non déduit du crédit d’heures).

Il est prévu qu’une partie des heures de délégation des membres du CSE soit dédiée aux membres de la CSSCT. Le nombre d’heures sera définit dans le règlement intérieur du CSE.

6. Information des responsables

Il est prévu qu’une réunion collective soit organisée par la Direction des ressources humaines pour les responsables hiérarchiques des représentants élus dans les 6 premiers mois des mandats. Il sera fait un rappel général sur le mandat de représentant du personnel (droits, devoirs, moyens…).

7. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

8. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

9. Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en ligne et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à DAUMERAY, le 4 février 2019

En 4 exemplaires,

Pour la société,