Accord relatif à

La Gestion des Absences pour faire face à la crise du Coronavirus

ENTRE :

La société RIVARD SAS

dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos

Ci-après désignée par « L’entreprise » d'une part,

ET

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE CGC

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie du COVID-19 et des mesures gouvernementales, il a été décidé d’instaurer l’activité partielle à compter du mercredi 18 mars 2020.

Avant une reprise des activités à définir (mise en place d’un PCA « Plan de continuité d’activité ») les parties s’entendent sur les points suivants :

• Préserver et assurer la continuité de l’économie de l’entreprise

• Assurer la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés lors de la reprise de l’activité.

• Maintenir au mieux les ressources des salariés sur la paie d’avril en ayant recourt aux compteurs d’absences.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Définition et champs d’application

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d’absence pendant la période du 23 mars 2020 au 27 mars 2020.

Le présent Accord concerne l’ensemble du personnel de la Société : Ingénieurs et Cadres, Ouvriers et ETAM, titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD, d’un contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage.

ARTICLE 2 – Pose de Congés Payés

En respect de la « Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il a été convenu, pour la semaine du 23 mars 2020 au 27 mars 2020 :

- En priorité, la pose de 5 jours de Congés Payés, sur les compteurs « 2019-2020 » à solder avant fin mai 2020. Les congés déjà posés pouvant être décalés.

Il est précisé que les compteurs de Congés Payés « 2020-2021 », en cours d’acquisition jusqu’au 31 mai 2020, ne sont pas impactés, sauf à la demande expresse du salarié.

Si les compteurs de Congés Payés ne sont pas suffisants :

- Pour les personnels en forfait « heures », les compteurs de modulation seront utilisés :

• au maximum 35h négatives (pour la semaine du 23 mars 2020 au 27 mars 2020) dans le cadre d’un contrat 35h

• au maximum 39h négatives (pour la semaine du 23 mars 2020 au 27 mars 2020) dans le cadre d’un contrat 39h

- Pour les personnels en forfait « jours » : les compteurs de RTT seront utilisés, au prorata de leur acquisition à fin mai 2020 (4 jours).

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est exceptionnel et conclu pour une durée déterminée d’une semaine (semaine du 23 mars 2020 au 27 mars 2020).

ARTICLE 4 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et communiqué aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage.

ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY

le 23/03/2020

en 4 exemplaires