Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la Prime Exceptionnelle Annuelle Assiduité (PEAA) pour l'année 2022" chez RIVARD (Siège)

Accord relatif au versement d’une

Prime Exceptionnelle Annuelle d’Assiduité

(PEAA)

ANNEE 2022

Entre :

La société RIVARD SAS

dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos

Ci-après désignée par « L’entreprise »

d'une part,

ET

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE CGC,

d'autre part,

Préambule

En 2003 la Direction a mis en place une Prime d’Assiduité Brute Mensuelle. Cette prime a pour vocation d’inciter à la présence et de valoriser les salariés n’ayant eu aucune absence sur le mois concerné.

Dans ce même esprit, et en parallèle de la renégociation en 2021 de l’accord d’Intéressement, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de verser à titre exceptionnel une Prime Exceptionnelle Annuelle d’Assiduité (PEAA).

Lors des négociations 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de reconduire cet accord d’une année supplémentaire, afin d’en identifier les impacts sur l’absentéisme dans l’entreprise. Il a été convenu du versement d’une PEAA 2022 dans les modalités ci-dessous.

il a été ARRETE ET convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – Détermination du montant de la PEAA globale

La prime globale à répartir est calculée par somme des primes d’assiduité non versées sur l’exercice 2022.

Cela comprend l’ensemble des primes d’assiduité non versées, y compris des salariés non éligibles.

Les potentielles primes d’assiduité non versées en totalité dans le cadre de l’activité partielle sont comptabilisées dans la prime totale, à hauteur de leur proratisation non versée.

ARTICLE 2 – Détermination du salaire moyen

Le salaire moyen est calculé par la moyenne des salaires de base réellement perçus des 12 mois de l’exercice 2022. Les primes et autres accessoires de salaire ne sont pas compris dans le calcul. La prime d’ancienneté n’est pas comprise dans le calcul du salaire moyen.

• Pour les contrats « 39h », le calcul du salaire moyen est effectué comme suit :

(Salaire de base + heures structurelles)

________________________________ x 151,67

169

• Pour les contrats en temps partiel, le calcul du salaire moyen est effectué comme suit :

(Salaire de base)

________________________________ x 151,67

Temps de travail mensuel

Il est précisé que les éventuels impacts de l’activité partielle sur le salaire moyen sont neutralisés.

ARTICLE 3 – Salariés éligibles

Les conditions ci-dessous doivent être réunies :

3.1. Eligibilité

Le salarié doit avoir perçu ses 12 primes d’assiduité mensuelles sur l’exercice 2022 pour être éligible au versement de la PEAA – complètes ou proratisées en raison de l’activité partielle.

Par exception, le salarié reste éligible dans le cas où la perte de sa prime d’assiduité est due à un congés paternité ou à un congés maternité.

3.2. Présence

Le salarié doit être présent dans les effectifs à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’à la date de versement de la prime.

3.3 Rémunération

Le salaire moyen du salarié (voir article 2) doit être inférieur ou égal au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2022, soit 3 428,00€.

ARTICLE 4 – Détermination du montant de la PEAA individuelle

4.1 Calcul

Le calcul de la PEAA individuelle est déterminé comme suit :

Calcul = le montant de la PEAA global (article 1) est divisé en parts fixes entre les salariés éligibles (article 3).

4.2 Répartition si le résultat ainsi calculé est supérieur ou égal à 150€ bruts

Résultat calcul >= 150€
Eligibilité	Les salariés éligibles sont définis tels qu’à l’article 3.
Montant	La prime exceptionnelle individuelle annuelle s’élève au montant déterminé par le calcul (voir article 4.1). La prime est plafonnée à 300,00€ bruts.
Répartition	La prime exceptionnelle individuelle annuelle est reversée entre les salariés éligibles.
Temps partiels	Pour les salariés en temps partiel, le montant déterminé est proratisé au temps de présence.

Exemple

Si le montant global de la PEAA s’élève à 20 000€ bruts, et que le nombre de salariés éligibles est de 98 salariés, le montant de la PEAA individuelle sera de :

(20 000 € / 98 salariés) = 204,08 € par salarié éligible, arrondi à 205€. Ce montant étant supérieur ou égal à 150€, c’est donc bien le cas 4.2 qui est appliqué. Le montant est inférieur à 300€ bruts.

La PEAA individuelle sera de 205€ bruts par salarié éligible.

Un salarié en temps partiel à 60% percevra 123€ bruts en prime PEAA.

4.3 Répartition si le résultat ainsi calculé est inférieur à 150€ bruts

Résultat calcul < 150€
Eligibilité	Les salariés éligibles sont définis tels qu’à l’article 3.
Montant	La prime exceptionnelle individuelle annuelle s’élève à 150,00€ bruts.
Répartition	La prime exceptionnelle individuelle est versée aux salariés éligibles selon le montant de la PEAA global, et réparti par ordre croissant des niveaux de salaires moyens (voir article 2). Si la prime globale à répartir engendre un rompu, le quantum des bénéficiaires sera arrondi au nombre supérieur.
Temps partiels	Pour les salariés en temps partiel, le montant déterminé est proratisé au temps de présence. Le total des montants proratisés non versés en résultant sera reversé selon la répartition définie dans le présent article. L’arrondi au bénéficiaire suivant se fera à condition que le reliquat soit au minimum de 120,00€.

Exemple

Si le montant global de la PEAA s’élève à 10 000€ bruts et que le nombre de salariés éligibles est de 98 salariés, le montant de la PEAA individuelle serait de 102,04 € (10 000 / 98). Ce montant étant inférieur à 150€, c’est donc le cas 4.3 qui est appliqué :

(10 000 € / 150 €) = 66,67 Bénéficiaires, arrondi à 67 Bénéficiaires.

Les Bénéficiaires éligibles sont les 67 salariés :

• ayant perçu les salaires moyens (voir article 2) les plus bas sur l’année 2022,

• et ayant touché l’intégralité de leurs 12 primes d’assiduité mensuelles brutes sur l’année 2022 (sauf exceptions répertoriées à l’article 3.1),

• et étant présents dans les effectifs à date de versement de la prime.

Ils percevront une prime PEAA de 150€ bruts.

Un salarié en temps partiel à 60% percevra 90€ bruts en prime PEAA.

Les 60€ en reliquat sont ajoutés au total des reliquats dus aux temps partiels.

Dans cet exemple, si 2 salariés sont à temps partiel à 60%, nous aurons donc en reliquat : 120€.

Ces 120€ permettent de déclencher la prime pour le prochain bénéficiaire : un 68^ème bénéficiaire percevra donc 150€ de prime PEAA individuelle.

ARTICLE 5 – Date de versement et d’application de l’accord

La prime sera versée avec les paies de février 2023.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2022 uniquement.

Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

ARTICLE 7 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature du présent accord, en réunion plénière.

ARTICLE 8 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY

le 16/11/2022

en 4 exemplaires