Accord d'entreprise "Forfait frais de bureautique et connexion internet" chez WURTH FRANCE (Siège)

Préambule

Certains salariés bénéficient d’un forfait journalier de 10,68 euros destiné à les indemniser forfaitairement pour des dépenses de repas ainsi que toute autre dépense directe ou indirecte qu’ils sont amenés à engager pour l’exercice de leur mission y compris pour les travaux accomplis depuis leur domicile. Ce forfait journalier est évoqué dans l’accord relatif à la déduction forfaitaire spécifique en date du 17 décembre 2020.

Pour améliorer la prise en charge des dépenses de ces salariés, l’entreprise souhaite mettre en place un dispositif spécifique de participation forfaitaire aux frais de bureautique et connexion internet, en conformité avec les dispositions du Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS) applicable depuis le mois d’avril 2021.

Les dispositions du BOSS autorisent effectivement une telle allocation forfaitaire dans la limite d’un plafond mensuel de 50 €.

Cet accord concerne la population de nos conseillers commerciaux et se fonderait sur une participation forfaitaire semestrielle de 60 €, soit 120 €/ an. Afin de nous assurer de la justification du versement de ce forfait, il sera demandé au salarié, au semestre ou à l’année, de produire ses justificatifs d’abonnement et d’accès internet.

Le montant de cette allocation forfaitaire est susceptible d’évoluer par voie d’avenant au présent accord dans les années suivantes tout en respectant les modalités et les plafonds prévus par le BOSS.

Tel est l’objet du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux commerciaux de la société WURTH FRANCE, chargés de la vente, (qu’ils soient non cadres, assimilés cadres ou cadres) remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être soumis à l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP) du 3 octobre 1975 ;

• être éligibles au forfait journalier de 10,68 euros.

• Exposer de manière habituelle, dans le cadre de leur mission, des frais rentrant dans la catégorie des frais de bureautique et connexion internet ;

  Il vise particulièrement les conseillers commerciaux Canal 2 et Canal 3

Par conséquent, sont exclus du champ d’application du présent accord :

• Les vendeurs juniors ;

• Les salariés bénéficiant déjà d’un remboursement de frais de bureautique et connexion internet ;

• Les salariés en situation de congé individuel de formation ou de tout autre congé entraînant la suspension de leur contrat de travail pendant au moins un mois civil complet ;

• Les salariés qui, notamment suite à une mutation interne, sont en charge de l’encadrement ou de la promotion commerciale sans vente directe, ou sans prospection ni visite en clientèle.

Article 2 : Objet

L’allocation forfaitaire sera versée semestriellement ou annuellement

Le montant maximal de remboursement est de 60 € par semestre et 120 € par année civile (un rattrapage annuel étant possible).

Il sera nécessaire pour obtenir le remboursement d’envoyer des justificatifs comptables (factures) de frais entrant dans la catégorie des frais professionnels de bureautique et connexion à internet.

Une note interne indiquant les frais éligibles sera mise à disposition des salariés concernés. Il est toutefois déjà indiqué que les factures d’abonnement mensuel à des « boxs » internet sont des justificatifs acceptés.

Les campagnes de frais auront lieu au mois de juin et au mois d’octobre. Toute note de frais reçue hors des périodes de collecte sera remboursée à l’échéance suivante.

Le remboursement est conditionné à la présence dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement du remboursement (effectué sur les payes de juillet et novembre). En cas de suspension du contrat de travail et quelle qu’en soit la cause, une proratisation sera appliquée pour tout mois entier d’absence.

Les parties souhaitent apporter également les précisions suivantes :

Les salariés concernés bénéficient déjà à ce jour des prises en charge suivantes :

• Téléphone et abonnement de téléphonie mobile professionnels pris en charge par l’entreprise ;

• Tablette mise à disposition pour saisir les devis et les commandes ;

• Un forfait de 10,68 € couvrant tant les frais de restauration hors de son domicile que d’autres frais relatifs à l’activité professionnelle tels que péages et stationnement, correspondances, consommations … ;

Les parties considèrent donc que l’ensemble des sujétions et des dépenses supportées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’il travaille à son domicile, font l’objet d’une prise en charge complète étant précisé que l’organisation de l’entreprise ne nécessite aucun stockage de matériel à domicile.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée débutant le 1^er janvier 2022.

Cet accord pourra être revu ou dénoncé en considération d’évolutions ou de modifications réglementaires, économiques ou technologiques dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 suivants.

Article 4 : Révision

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Article 5 : Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article 6 : Notification, dépôt et publicité

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié le cas échéant à des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétente, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la direction au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Fait à Erstein le 20/05/2022 en 10 exemplaires originaux