Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif aux modalités de prise en compte des temps passés par les VRP à l'exercice de leurs fonctions de représentants du personnel ou représentants syndicaux" chez WURTH FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE

DES TEMPS PASSES PAR LES VRP A L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU DE REPRESENTANTS SYNDICAUX

Préambule

Les Voyageurs Représentants Placiers sont des salariés soumis à un régime juridique très spécifique, principalement décrit par les dispositions des articles L7311-1 et suivants et D7313.1 du Code du Travail d’une part, de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975, d’autre part.

Ils bénéficient d’une large autonomie très importante, par rapport aux autres salariés, dans l’accomplissement de leurs fonctions et ne sont notamment pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail prévues par le Code du Travail.

Toutefois, lesdits VRP peuvent pleinement, comme tous les autres salariés, être titulaires d’un mandat de représentant du personnel, de délégué ou de représentant syndical.

Ainsi, l’article 4 de l’ANI de 1975 précité prévoit que :

« […]

Les heures de délégation consacrées à l’exercice de ces mandats, dans la limite des crédits horaires dont disposent les représentants du personnel, doivent par conséquent être indemnisées comme temps de travail.

(Les parties signataires) précisent que ce principe doit être adapté à la spécificité de l’activité des V.R.P. et qu’en particulier si des pertes de commission résultaient de l’exercice de fonctions représentatives, cette question devra être réglée au niveau des entreprises par voie d’accord entre les parties intéressées.

Les parties signataires conviennent également que les frais de déplacement exposés par les représentants du personnel V.R.P. pour assister aux réunions organisées à l’initiative de leur employeur devront, sur justificatifs, faire l’objet d’un remboursement selon des modalités préalablement arrêtées avec l’employeur. ».

Même si les dispositions de cet article ne visent que les VRP qui ont la qualité de Membre du Comité Social et Economique, les partenaires sociaux de la société WURTH FRANCE admettent qu’elles doivent être étendues aux VRP ayant la qualité de délégués ou représentants syndicaux en tant que de besoin.

Les parties, après avoir estimé nécessaire de compléter l’accord signé le 20 octobre 2011, se sont réunies et ont convenu de ce qui suit.

Il a été convenu de compléter ainsi l’ensemble de l’accord.

Du fait de la réforme des mandats de DP et CE, la référence au délégué du personnel doit être supprimée dans l’ensemble de l’accord.

Il a été convenu de compléter l’article 3 ainsi rédigé.

Article 3

La rémunération des VRP est essentiellement composée des éléments suivants :

• un salaire fixe progressif annuel en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente;

• des commissions qui dépendent du type de produits vendus et des remises effectuées sur chaque commande pour les C2 ou de la réalisation du plan de marge mensuel pour les C3;

• une prime mensuelle sur objectif de chiffre d’affaires (autrement appelée prime quota) pour les C2, prime double bloc pour les C3 et primes de rattrapage quotas pour les deux catégories.

Compte tenu de l’exercice de leur mandat, la rémunération des VRP représentants du personnel ou représentants syndicaux, sera calculée comme suit :

• le salaire fixe sera calculé en fonction de la catégorie d’appartenance selon chiffre d’affaires effectivement réalisé par le VRP l’année civile précédente, sans effectuer la moindre proratisation du fait de l’exercice de la délégation.

• Les commissions, primes quotas et rattrapages de quotas seront déterminés comme suit :

  • moyenne de ces commissions et primes quotas (plus les sommes versées l’année précédente pour les heures de délégation) par jour travaillé de l’année civile précédente (les jours travaillés sont entendus hors week-end, jours fériés et jours d’absences).

  • cette moyenne est versée par journée (base 8 heures de travail quotidien ou demi-journée) de prise de délégation.

Les modalités de détermination des autres éléments de rémunération que ceux précités restent inchangées.

Les mesures additionnelles suivantes viennent compléter le paragraphe précédent, à savoir :

• une prime quota aménagée sur le chiffre d ’affaires réalisé tenant compte de la variation à la hausse du nombre de journées passées à exercer leur mandat entre le mois m et le même mois de l’année précédente. La régularisation est plafonnée à un écart de 5 jours.

Ex : Sur un mois de 21 jours un vendeur a un objectif de 18 000 € et a réalisé 16 000 € en effectuant 5 j de délégation (3 j l'année précédente le même mois) : son ca/jour (hors délégation) était de 1 000 € donc sa réalisation recalculée sur le mois serait de 18 000 € et non de 16 000 €, il a donc droit à la prime quota sur les 16 000 €. Cette prime quota aménagée n’est pas cumulable avec une éventuelle prime rattrapage quota et sera analysée en tenant compte des performances commerciales sur les mois jouxtant le calcul de la prime. Le salarié fera une demande de régularisation à l’entreprise pour se voir verser ladite prime.

• Pour les vendeurs dont l’activité professionnelle est limitée par l’exercice du temps de délégation de manière significative (au minimum 10 j par mois travaillé), les objectifs des primes (si les objectifs fixés sont déterminés et non déterminables) ainsi que l’accession au statut club (80 % du palier pour atteindre le statut club) seront calculés en tenant compte du temps passé sur la mission de l’année précédente. Nous alignons ainsi le traitement des bénéficiaires sur celui des conseillers commerciaux dits « spécialistes ».

Les mesures additionnelles citées ci-dessus seront déclenchées à la demande du vendeur.

L’employeur s’engage par ailleurs, même si le présent accord est à son sens parfaitement équilibré, à vérifier et rectifier la situation salariale d’un VRP titulaire d’un mandat de représentant du personnel, de délégué ou de représentant syndical, qui aurait, à performance commerciale équivalente et comparable, subi une perte de salaire par l’application du présent système (hors périmètre de restructuration de secteur, de clientèle et hors modifications tarifaires).

Il est rappelé que seules les précisions figurant au présent avenant modifient l’accord initial du 20 octobre 2011.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord, sera déposé, dans les 8 jours suivant la date de notification à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « Téléaccords » en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

L’accord sera également consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Etabli à Erstein le 21 juillet 2022 en douze exemplaires originaux, dont :