Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez CLINIQUE LAMBERT ETABL SOINS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés :

La CLINIQUE LAMBERT, SAS au capital de 321835, 12 euros, dont le siège social est : 67 av Foch, 92250 La Garenne-Colombes, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°672 004 249.

Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :

• CFTC représentée par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les :

- 1^ère réunion le 9 octobre 2018

- 2^ème réunion le 16 novembre 2018

- 3^ème réunion le 4 décembre 2018

- 4^ème réunion le 17 décembre 2018

- 5^ème réunion le 11 janvier 2019

- 6^ème réunion le 28 janvier 2019

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations de l’organisation syndicale présente, la Direction a remis les éléments demandés lors de la deuxième réunion, puis lors de la troisième réunion, la Direction a commenté les propositions formulées par l’organisation Syndicale et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Au cours des dernières réunions, l’organisation syndicale a précisé ses demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières :

1. prime pour les salaries justifiant d’un salaire inferieur a 2500 € brut

2. Augmentation Prime d’assiduité

3. Augmentation du Budget des œuvres sociales du comité d’entreprise – (0.30 à 0.35 %)

4. Prime pour les soignants manipulant des produits CHIMIOTHERAPIE (service médecine et chimio ambulatoire)

5. Ancienneté

Nous demandons l’octroi d’un jour de congé supplémentaire annuel par tranche de 10 ans d’ancienneté (exemple : 10 ans d’ancienneté = 1 CPA supplémentaire par an)

6. subrogation sécurité sociale et PREVOYANCE complémentaire santé indemnité journalières pour compléter la S.S, ce qui éviterait la demande récurrente d’acomptes du personnel.

7. Médaille du travail  incluant les 40 ans de service.

   La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec l’organisation syndicale tout en exprimant les difficultés que rencontrait l’Etablissement, notamment la baisse des tarifs qui s’inscrit dans la durée avec une accentuation marquée au cours de l’année 2018.

   Néanmoins, la Direction a proposé d’octroyer un jour de CP par an pour les salariés reconnus travailleurs handicapés et/ou pour les salariés ayant un enfant handicapé, une prime de 150€ bruts pour les salariés ayant un salaire brut inférieur ou égal à 2000€ par mois.

   A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel indiqué dans le corps de chaque article.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent prorata temporis du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2. AUGMENTATION DU BUDGET OS DU CE

Les parties ont convenu d’une augmentation du budget œuvres sociales du comité d’entreprise de 0,05 points.

A compter du 1^er janvier 2019, le budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise de la Clinique Lambert est porté à 0,35% de la masse salariale brute (Base DUCS-DSN).

ARTICLE 3. MEDAILLES DU TRAVAIL AUX 20, 30, 35 ET 40 ANS DE SERVICE

La direction décide de maintenir le dispositif de valorisation de l’ancienneté de carrière des salariés de l’établissement pour l’année 2019.

Il est convenu entre les parties d’associer, à l’octroi de la médaille du travail, une prime par salarié en fonction de l’ancienneté au sein de l’établissement comme suit :

• 200€ pour 20 ans d’ancienneté

• 300€ pour 30 ans d’ancienneté

• 350€ pour 35 ans d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2019, la Direction décide de mettre en place ce dispositif pour les salariés qui ont 40 ans d’ancienneté au sein de l’établissement, à savoir une prime de 400€.

Cette prime ne sera versée qu'une fois par an, à la date anniversaire et sous condition de la réception, par le service des Ressources Humaines, de la copie du diplôme justifiant de l'octroi de la médaille d'honneur du travail.

ll est convenu entre les parties la non reprise d'antériorité pour le personnel ayant atteint les 20,

30, 35 et 40 ans avant le 1 er janvier 2019.

ARTICLE 4. PRIME EXCEPTIONNELLE

Les parties conviennent que les salariés en CDI ayant un salaire mensuel moyen brut du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inférieur ou égal à 2000€, percevront une prime exceptionnelle de 150€ bruts pour un temps plein. Son montant est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le temps de travail contractuel. Elle sera versée en février 2019. Cette prime ne sera pas reconduite.

Il s’agit d’une prime différente de la prime exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » mise en place par le groupe en 2019.

ARTICLE 5. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

L’établissement est couvert par un accord groupe Générale de Santé depuis janvier 2008. Pour rappel, le dernier accord groupe a été signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées.

ARTICLE 6. SENIORS - GPEC

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, il a été signé le 09 01 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. La direction rappelle que la clinique sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Générale de Santé relatif à la GPEC, dont les négociations sont prévues en 2019.

ARTICLE 7. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

La majorité du personnel est de sexe féminin, et il n’est pas constaté à ce jour d’inégalité entre les salaires versés aux hommes et aux femmes.

Les salaires correspondent à des grilles salariales sans discrimination homme-femme.

ARTICLE 8. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

1. ARTICLE 9. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

   La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

   Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

   Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

   Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

   Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

   Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

   Fait à La Garenne Colombes, le 14/02/2019.

Pour la Clinique Lambert, représentée par xxxxxxxxxx, Directeur Général,

Pour CFTC, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,