2001" chez SOFRECOM (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SOFRECOM et le syndicat CFTC et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT le 2017-12-14 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT

Numero : A09418006531
Date de signature : 2017-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : SOFRECOM
Etablissement : 67200466000037 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps Avenant n°2 à l'accord compte épargne temps du 18/12/2001 Sofrecom SA (2018-09-11)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-14

AVENANT DE REVISION DE

L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

du 18/12/2001

SOFRECOM SA

Entre les soussignés

Sofrecom SA,

société anonyme dont le siège social est 24 avenue du Petit Parc – 94307 Vincennes cedex – France,

et le numéro SIRET 672 004 660 00037, RCS Créteil B 672 004 660, NAF 7112 B,

représentée par , en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

représentées respectivement par leur délégué syndical :

, en sa qualité de délégué syndical CFDT
, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
, en sa qualité de déléguée syndicale CFTC,
, en sa qualité de délégué syndical SUD,

d’autre part.

Sommaire

Préambule 2

Article 1 Objet 3

Article 2 Champ d’application 3

Article 3 Ouverture et alimentation du COMPTE ÉPARGNE TEMPS 3

Article 4 Plafond 4

Article 5 Abondement de l’entreprise 4

Article 6 Condition d’utilisation et durée du COMPTE ÉPARGNE TEMPS 4

Article 7 Cas spécifiques de déblocage anticipé 5

Article 8 Transfert de droits du COMPTE ÉPARGNE TEMPS au PERCO 5

Article 9 Nature de la période d’absence et rémunération du congé 6

Article 10 Cessation et transmission du compte 6

Article 11 Durée - Révision – Dénonciation 6

Article 12 Publicité 7

Préambule

Dans le cadre de la poursuite du dialogue sur la politique sociale de l’entreprise, les partenaires sociaux se sont réunis pour convenir du présent avenant à l’accord Compte Epargne Temps de l’entreprise.

Pour plus de clarté, les parties, tenant compte de l’évolution de la législation et de l’assouplissement des conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps proposé par cet avenant ont convenu de le substituer à l’intégralité de l’accord en place.

En conséquence, le présent avenant annule et remplace l’accord Compte Epargne Temps Sofrecom du 18 décembre 2001.

Objet

L’objectif du Compte Epargne Temps est d’offrir la possibilité aux salariés qui le désirent d’accumuler des droits à congés rémunérés par le biais d’une épargne volontaire. Ces congés sont à prendre soit au cours de la carrière professionnelle soit pour anticiper un départ à la retraite.

La mise en place d’un régime de Compte Epargne Temps, doit être négociée avec les délégués syndicaux, dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivant du code du travail, pour tenir compte des spécificités de l’entreprise ou de l’établissement et définir avec précision les modalités d’alimentation du compte.

Dans ce contexte, les parties rappellent l’importance et la nécessité de prendre les congés acquis, dans un esprit de préservation de la qualité de vie et de santé des salariés.

Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Sofrecom SA, personnel sous contrat à durée indéterminée, de droit privé ou fonctionnaires détachés du siège et aux expatriés, à temps complet ou partiel, disposant d’une ancienneté minimale d’un an ininterrompue au sein de Sofrecom.

Sont exclus des bénéficiaires les salariés en CDD, en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ainsi que les stagiaires.

Ouverture et alimentation du COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps sera ouvert à la demande écrite du salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société (voir formulaire en annexe).

Le solde du Compte Epargne Temps est précisé sur le bulletin de salaire.

Le Compte Epargne Temps sera alimenté au choix du salarié, qui précisera sa demande par écrit, selon les modalités ci-après :

Congés payés annuels acquis et non pris dans le cadre d’un contrat au siège social ou en expatriation : dans la limite de 9 jours par année civile et conformément à la réglementation en vigueur.
JRTT : pour les salariés qui en bénéficient (*), dans la limite maximale de la moitié des jours acquis dans l’année civile considérée dès lors que le salarié-e s’engage à utiliser ces jours pour des actions de développement personnel ou une formation qualifiante. Il est entendu que les JRTT ne comprennent pas les jours de bonification de fidélisation et les jours d’ancienneté.
Repos compensateurs de remplacement : pour les salariés qui en bénéficient (**)(incluant les majorations réglementaires) correspondant à la réalisation d’heures supplémentaires relevées en fin d’année calendaire et dans la limite de 58 heures par an.

(*) Organisation type 2 : Forfait annuel en jours

(**) Organisation type 1 : Forfait horaire annuel

Plafond

La totalité des jours affectés au Compte Epargne Temps au titre des congés payés annuels, des JRTT et des repos compensateurs de remplacement ne peut excéder 12 jours par année civile et le compte épargne-temps ne peut excéder une valeur, convertis en unités monétaires, de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (*).

Abondement de l’entreprise

Le compte sera également alimenté par des bonifications en jours accordés dans les cas suivants :

Congé pour suivre une formation professionnelle (sur présentation des attestations de présence).
Action humanitaire ou sociale (sur présentation de toute pièce prouvant l’engagement auprès d’un organisme agréé).
Accompagnement d'une personne en fin de vie (sur présentation d’un certificat établit par un médecin).

La bonification sera de 10% des jours épargnés pour la prise de ces congés. Ces jours seront crédités à la date du départ en congé.

Condition d’utilisation et durée du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps a pour projet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré. Les congés concernés peuvent être :

des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise…) ;
des congés pour convenance personnelle ;
des congés de fin de carrière (permettant au salarié d’anticiper son départ à la retraite).

La prise d’un congé dans le cadre du Compte Epargne Temps ne peut s’effectuer qu’à temps complet et pour une durée minimale d’un mois dès lors que le salarié-e a épargné suffisamment de jours pour prendre un congé non fractionnable d'une durée minimale d'un mois calendaire.

Par exception, la durée du congé pris dans le cadre du Compte Epargne temps peut être comprise entre 2 semaines et 1 mois dans les cas suivant :

Formation professionnelle financée par le salarié-e,
Accompagnement d’une personne en fin de vie,
Accompagnement d’un parent ou d’un enfant gravement malade.
Participation à une action à caractère humanitaire ou sociale

Le salarié-e qui souhaite utiliser son Compte Epargne Temps devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines de Sofrecom, dans un délai préalable de 3 mois à la date d’utilisation du Compte Epargne Temps (excepté par les motifs d’accompagnement précisés ci-dessus).

La Direction des Ressources Humaines devra lui répondre dans le mois qui suit la réception du courrier. Le défaut de réponse vaut acceptation tacite. En cas de refus, celui-ci devra être motivé. Le salarié-e pourra déposer une nouvelle demande après 6 mois minimum, qui ne pourra être refusée.

(*) A titre d’information, pour 2017, 6 X plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage = 78 456 €

Cas spécifiques de déblocage anticipé

Sous réserve de l’accord de l’employeur et de la production des justificatifs correspondants, le salarié-e pourra bénéficier d’un déblocage anticipé partiel ou total, avant le cumul de l’équivalent d’un mois de congé, dans les cas suivants :

mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
naissance ou arrivée au foyer d'un 3e enfant en vue de son adoption ;
divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation.
Etat de catastrophe naturelle dûment légalisée.

Ce déblocage peut s’effectuer en jours de congés ou en indemnités qui ont le caractère de salaire soumis à cotisations sociales, CSG, CRDS, dans les conditions légales à la date de versement, sous réserve de l’accord de l’employeur. L’indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis est calculée sur la base du salaire mensuel brut de base à la date de prise du congé. L’indemnité a le caractère de salaire soumis à cotisations sociales et est imposable selon les règles en vigueur à la date du versement.

Transfert de droits du Compte Epargne Temps au PERCO

Conformément à l’article L3153-3 du Code du travail, tout titulaire d’un compte Epargne Temps peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée afin d’alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif. Les sommes transférées d'un compte épargne-temps vers un PERCO ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite maximale annuelle de versements volontaires (25 % de la rémunération annuelle brute ou le cas échéant du revenu professionnel de l'année précédente).

Le transfert est autorisé dans la limite de 4 jours par année civile. Seuls les jours entiers peuvent être transférés. Les transferts peuvent être réalisés à tout moment de l’année et sont mis en œuvre dans la limite des droits disponibles au moment de la demande.

Les jours de congés affectés au Perco sont « monétisés » avant d'y être versés. La somme versée pour alimenter le Perco au titre d'un jour de repos correspond au montant d'une indemnité de congés payés. A minima, l'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié-e avait continué à travailler. La valeur est établie à la date de la demande du salarié. Le versement doit être réalisé au plus tôt après la demande du salarié et avant la fin de l'année civile au cours de laquelle cette demande a été formulée.

Chaque versement dans le PERCO, issu des droits acquis dans le Compte Epargne Temps, est abondé par Sofrecom SA à hauteur de 10% du montant brut transféré. Cet abondement bénéficie d’exonérations de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 16% du plafond annuelle de la sécurité sociale.

Le montant brut, issu des droits CET transférés, et son abondement, sont investis dans le PERCO pour leur valeur nette après précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les autres cotisations sociales dues sur ce montant brut sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert est opéré.

Cet investissement est affecté par défaut selon une gestion pilotée. Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement du PERCO.

Nature de la période d’absence et rémunération du congé

Au cours de la période de congé, le salarié-e doit remplir les conditions propres à la nature du congé qu’il a choisi de prendre. Pendant le dit congé, le salarié-e perçoit une indemnisation calculée sur la base du salaire mensuel de base brut perçu à la date de prise du congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés. L’indemnisation a le caractère de salaire soumis à cotisations sociales dans les conditions légales en vigueur à la date du versement.

Durant toute la durée de son congé rémunéré par l’utilisation de son Compte Epargne Temps, le salarié-e conserve la même couverture sociale que pour les absences au titre des congés payés légaux.

Lors de la prise de congé au titre du Compte épargne temps, celui-ci sera assimilé à du temps de travail effectif et le contrat de travail ne sera pas suspendu conformément à la législation en vigueur.

Cessation et transmission du compte

La clôture du Compte Epargne Temps sera effectuée par la société automatiquement à la date de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (hors cas de mobilité groupe) ou à la date de suspension du contrat pour une durée supérieure à 11 mois. Le salarié-e bénéficiera alors du versement d’une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis et calculée sur la base du salaire mensuel brut de base à la date de la rupture ou de suspension du contrat de travail. L’indemnité a le caractère de salaire soumis à cotisations sociales et imposable selon les règles en vigueur à la date du versement.

En cas de départ dans une société du groupe Orange qui dispose d’un accord sur le Compte Epargne Temps, les droits acquis par le salarié-e sont transférés. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans l’entreprise d’accueil.

Dans le cadre de mobilités vers Sofrecom, les Comptes Epargne Temps originellement ouverts chez Orange seront gérés selon les modalités prévues par le présent accord.

En dehors des cas de rupture ou de suspension du contrat de travail générant la clôture automatique du Compte Epargne Temps, le salarié-e peut renoncer à l’utilisation de son compte, en respectant un délai de préavis de 6 mois. Il devra alors convenir, en accord avec l’employeur, de la prise d’un congé unique ou de la prise de congés échelonnés afin de solder ses droits. La renonciation au compte épargne temps interdit toute réouverture d’un autre compte avant un délai de 2 ans.

Durée - Révision – Dénonciation

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 01/06/2018 pour une durée indéterminée sous réserve de leur conformité aux dispositions législatives.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois à compter de la réception de la lettre.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de difficultés d'application du présent avenant, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.