Avenant de révision à l’Accord d’Entreprise

relatif aux conditions et aux modalités de vote

par voie électronique pour l’élection

des Délégués du Personnel et

des représentants du personnel au Comité d’Entreprise

de Sofrecom

ENTRE

ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représenté par

CFE-CGC, représenté par

CFTC, représenté par

SUD, représentée par

d’une part

ET la société Sofrecom SA

représentée par , Directeur Général

d’autre part

il est convenu ce qui suit :

Préambule 3

ARTICLE 1 - Principes généraux 3

ARTICLE 2 - Modalité d’organisation des opérations 3

SECTION 2.I - Protocole d’accord préélectoral 3

SECTION 2.II - Déclaration CNIL 3

SECTION 2.III - Formation au système de vote électronique 3

SECTION 2.IV - Vote à bulletin secret et vote électronique 3

SECTION 2.V - Expertise indépendante 3

SECTION 2.VI - Cellule d’assistance technique 3

ARTICLE 3 - Déroulement des opérations de vote 4

SECTION 3.I - Établissement des listes électorales et transmission 4

SECTION 3.II - Lieu et temps du scrutin 4

SECTION 3.III - Modalités d’accès au site de vote 4

SECTION 3.IV - Déroulement du vote 4

SECTION 3.V - Programmation du site 4

ARTICLE 4 - Clôture et Résultats 5

SECTION 4.I - Clôture 5

SECTION 4.II - Prise en compte des votes par correspondance 5

SECTION 4.III - Décompte et attribution des sièges 5

SECTION 4.IV - Délais de recours et destruction des données 5

ARTICLE 5 - Sécurité et confidentialité 5

SECTION 5.I - Anonymat et confidentialité des suffrages 5

SECTION 5.II - Existence et contenu des fichiers 5

SECTION 5.III - Le dispositif de secours 5

ARTICLE 6 - Application de l’accord et de l’avenant 5

ARTICLE 7 - Révision 5

ARTICLE 8 - Dénonciation 5

ARTICLE 9 - Publicité de l’avenant : 6

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires de l’accord du 5 novembre 2012 avaient convenu de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel (délégués du personnel et membres du Comité d’entreprise), le vote électronique par Internet.

Compte tenu des nouvelles dispositions législatives, les parties ont convenu du présent avenant afin que l’accord ci-dessus nommé soit applicable aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.

Principes généraux

Inchangé

2. Modalité d’organisation des opérations

   1. Protocole d’accord préélectoral

Inchangé

Déclaration CNIL

Depuis l'entrée en vigueur de la RGPD cette déclaration n’est plus obligatoire.

Formation au système de vote électronique

Inchangé

Vote à bulletin secret et vote électronique

La mise en place du vote électronique exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe (vote par correspondance), exception faite des personnels internes ou externes ne disposant pas d’une adresse e-mail de type sofrecom.com active et n’ayant pas communiqué leur adresse e-mail personnelle.

Dans l’hypothèse d’un vote mixte, par internet et par correspondance, le dépouillement des votes par correspondance n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique.

Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.

Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement rejeté.

Expertise indépendante¹

Compte tenu de l’expertise précédemment conduite, le système étant le même que celui utilisé lors du précédent scrutin, une nouvelle expertise n’est pas nécessaire.

Cellule d’assistance technique

Inchangé

3. Déroulement des opérations de vote

   7. Établissement des listes électorales et transmission

Inchangé

Lieu et temps du scrutin

Inchangé

Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par mail, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours.

Un courrier simple détaillant l’adresse du site et les moyens d’authentification sera adressé aux personnes ne disposant pas d’une adresse mail de type sofrecom.com active et n’ayant pas communiqué leur adresse e-mail personnelle. Ces codes sont valables pour les deux tours.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

Déroulement du vote

Inchangé

Programmation du site

Inchangé

4. Clôture et Résultats

   12. Clôture

Inchangé

Prise en compte des votes par correspondance

Inchangé

Décompte et attribution des sièges

Inchangé

Délais de recours et destruction des données

Inchangé

5. Sécurité et confidentialité

   16. Anonymat et confidentialité des suffrages

Inchangé

Existence et contenu des fichiers

Inchangé

Le dispositif de secours

Inchangé

Application de l’accord et de l’avenant

Le présent avenant comme l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Inchangé

Dénonciation

Inchangé

Publicité de l’avenant :

Le présent avenant de révision sera déposé  sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et au conseil des prud'hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Le présent avenant de révision est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vincennes, le 11 mars 2019

Les organisations syndicales

CFDT,

CFE-CGC,

CFTC,

SUD,

Pour l’entreprise

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1. Cass. soc, 21 sept. 2016, n° 15-60.216, n° 1566 FS - P + B↩