Accord d'entreprise "Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise Sofrecom SA" chez SOFRECOM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOFRECOM et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et SOLIDAIRES le 2019-04-11 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et SOLIDAIRES
Numero : T09419002527
Date de signature : 2019-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : SOFRECOM
Etablissement : 67200466000037 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-11
Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise Sofrecom SA
Entre les soussignés :
Sofrecom SA, société anonyme dont le siège social est 24 avenue du Petit Parc – 94307 Vincennes cedex – France, et le numéro SIRET 672 004 660 00037, RCS Créteil B 672 004 660, NAF 7112 B, représentée par _____________, en sa qualité
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
d’autre part.
Contenu
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique 3
Article 2 - Délégation au CSE 3
Article 4 - Entretien de début de mandat 4
Article 5 - Membres suppléants 4
Article 6 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail 4
6.1. Composition de la CSSCT 4
6.2. Fonctionnement de la CSSCT 4
6.3. Attributions de la CSSCT 5
Article 7 - Autres commissions 5
7.2. Commission Egalité professionnelle 5
7.4. Commission handicap et prévention des inaptitudes 6
Article 8 - Représentants de proximité (RDP) 7
8.2. Modalités de désignation de RDP 7
Article 9 - Représentants syndicaux au CSE 7
Article 10 - Durée des mandats 7
Article 11 - Heures de délégation 8
Article 1 - Périodicité et planification des réunions 8
Article 2 - Organisation des réunions et ordre du jour 8
Article 3 - Participants aux réunions 8
Article 4 - Délais de consultation 8
Article 6 - Remplacement des membres titulaires du CSE 9
6.1. Remplacement temporaire 9
7.1. Contributions de l’employeur 9
Article 1 - Consultations récurrentes 10
Article 2 - Modalités des consultations récurrentes 10
Article 3 - Consultations ponctuelles 10
Article 4 - Expertises du CSE 10
Article 1 - Calendrier de mise en place 11
Article 2 - Durée de l'accord 11
Article 3 - Révision de l'accord 11
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Par dérogation aux articles du Code du Travail L. 2314-26 (Délégués du Personnel) et L. 2324-24 (Comité d’Entreprise) et conformément à la réglementation et à l’accord sur la durée des mandats des représentant-e-s du personnel de Sofrecom SA signé le 3 décembre 2012 et en vigueur jusqu’au 25 janvier 2016, les représentant-e-s des instances représentatives du personnel du Comité d’Entreprise et des Délégué-e-s du Personnel ont été élus pour une durée de 3 ans, impliquant l’organisation de nouvelles élections au terme des mandats (au plus tard le 19 mai 2019).
En conséquence, le présent accord a plus précisément pour objet : la mise en place du CSE et des moyens alloués en matière de représentation des salariés au sein de Sofrecom SA.
Composition du CSE
Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à l’article 11.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité de :
Répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation chaque mois.
Reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou transférées selon les modalités suivantes : e-mail au responsable des relations sociales.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures sur un mois, les représentants disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : saisie des heures de délégation dans l’applicatif de gestion des temps de la société.
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficie chacun d’un crédit d’heure complémentaire tel que défini à l’article 11. Ce crédit d’heure est attribué aux adjoints en cas d’absence.
Le crédit d’heures mensuel ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles conformément à la jurisprudence en vigueur : activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.
Entretien de début de mandat
Au début de leur mandat, l’ensemble des élus, peuvent bénéficier, à leur demande, d'un entretien individuel avec l’employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi.
Durant cet entretien, ils pourront faire part de leurs besoins de formation en vue de l’exercice de leur mandat.
Une réunion d’information réunissant les managers des salariés élus sera organisée afin de garantir l’information sur la prise de mandat, les heures de délégation et les missions des élus.
Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : email au responsable des relations sociales et au secrétaire du CSE.
Par dérogation, il est prévu qu’un suppléant pourra assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance, aux conditions suivantes : préparation ou contribution à un sujet inscrit à l’ordre du jour du CSE.
Commission de santé sécurité et des conditions de travail
Composition de la CSSCT
La société ayant un effectif supérieur à 300 à la date de l’ouverture de la négociation, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
La CSSCT est composée de 4 salariés désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège ingénieur et cadre.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège au sein du CSE, selon les règles du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, et en cas de 2nd tour, entre les listes ayant obtenu au moins un siège à partir des suffrages valablement exprimés en leur faveur lors des élections professionnelles.
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération du CSE selon les modalités suivantes :
Au plus tard lors de la seconde réunion du CSE, chaque organisation syndicale ou liste propose au secrétaire du CSE la liste des candidats pour les sièges qui lui sont attribués au sein de la CSSCT.
une représentation proportionnée entre les hommes et les femmes dans l’identification des candidats sera recherchée.
le secrétaire du CSE établit la liste globale des candidats.
la liste consolidée des candidats est communiquée au Président et aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion où la désignation est envisagée.
la désignation des membres de la CSSCT est approuvée par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents du CSE.
Les membres du CSE désignent parmi les membres de la CSST un secrétaire.
Lorsqu’un siège de CSSCT devient vacant avant le terme de la mandature, il est procédé à une nouvelle désignation par majorité des membres élus présents, dans les conditions du présent article.
Chaque organisation syndicale ou liste dispose par ailleurs de la faculté de proposer aux membres du CSE de procéder au remplacement d’un membre de CSSCT en cours de mandat dans la limite d’une fois par année civile et par siège qui lui a été attribué au sein de la CSSCT.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (sans être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
Fonctionnement de la CSSCT
Pour l'exercice de leur mandat, les délégués du personnel à la CSSCT disposent d’un plafond d’heures de délégation par mois fixé à l’article 11. Ils disposent également de temps de préparation pour les réunions tel que fixé à l’article 11.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.
Conformément à l'article L. 2315-39, sont invités aux réunions de la CSSCT notamment :
le médecin du travail ;
le responsable de la sécurité du domaine concerné;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi avec le secrétaire désigné lors la désignation des membres de la CSSCT. Elles se déroulent dans les conditions suivantes : 1 fois par trimestre et de préférence le jour de la réunion classique du CSE. Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSST en lien avec le CSE.
Attributions de la CSSCT
Les attributions de la CCST sont conformes à la législation en vigueur.
Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Les membres de la commission, comme les membres du CSE, sont destinataires notamment du :
Document Uniquement d’Evaluation des Risques ;
Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;
Programme de Prévention des Risques et d’Amélioration des Conditions de Travail.
Rapport de la médecine du travail.
Autres commissions
Les membres de ces commissions sont désignés en priorité parmi les titulaires et les suppléants volontaires. Les membres des commissions peuvent également être choisis parmi des salariés volontaires de l'entreprise n'appartenant pas au CSE. Cette désignation est réalisée par vote à bulletin secret du CSE au plus tard lors de la seconde réunion.
Les membres du CSE ou les salariés volontaires peuvent être désignés pour maximum 4 commissions.
Les commissions du comité sont présidées par un de ses membres désignés parmi les volontaires et par vote à bulletin secret des membres de la commission.
Le président de la commission établit les rapports à présenter au CSE.
Le temps passé en réunions de commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.
Commission Formation
La commission formation est composée de 4 membres.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ses attributions sont :
Préparer les délibérations du CSE relatives aux orientations de la formation professionnelle, au plan de formation et à l'apprentissage, étudier le plan de formation et en suivre l'exécution ;
Etudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine.
Elle se réunit au moins une deux fois par an pour étudier les orientations de la formation professionnelle et le bilan des formations réalisées.
Elle rend compte de ses travaux en réunion de CSE. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Commission Egalité professionnelle
La commission Egalité professionnelle est composée de 4 membres.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ses attributions sont de :
Préparer les délibérations du CSE sur le rapport de l'égalité professionnelle, et plus particulièrement l'avis que doit émettre le CSE sur le rapport annuel de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Suggérer toute action visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Elle se réunit au moins une fois par an pour étudier le rapport égalité professionnelle.
Elle rend compte de ses travaux en réunion de CSE. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Commission Logement
La commission Logement est composée de 3 membres.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ses attributions sont :
Faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins des salariés, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle se réunit au moins une fois par an pour étudier le rapport Participation des Employeurs à l’Effort de Construction.
Elle rend compte de ses travaux en réunion de CSE. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Commission handicap et prévention des inaptitudes
La commission handicap et de la prévention des inaptitudes est composée de 3 membres.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en-dehors du CSE, notamment le référent handicap.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
La commission peut faire des suggestions et formuler des propositions argumentées au regard de l’étude des informations transmises par l’employeur, et celles récoltées à l’initiative du CSE ou d’autres acteurs.
L’objectif principal de cette commission est la prévention des inaptitudes et de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.
Elle se réunit au moins une fois par an pour analyser la situation et proposer des mesures adaptées.
Elle rend compte de ses travaux en réunion de CSE.
Commission seniors
La commission seniors est composée de 3 membres.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
La commission a pour objectif de créer une dynamique des seniors à partir de 45 ans et de renforcer le lien intergénérationnel.
Elle est consultative et peut être source d'idées et force de proposition, avec pour vocation de faire remonter les attentes et les besoins spécifiques des aînés (amélioration de la qualité de vie, repérage de personnes isolées et/ou en difficulté...). De créer du lien social entre les différentes tranches d'âges des aînés, mais aussi de relayer des informations locales (santé, sécurité...) et de proposer des projets intergénérationnels et participer à leur mise en œuvre (rencontres, réunions, échange de savoirs, tutorat, actions diverses...).
Elle se réunit au moins une fois par an pour remplir sa mission.
Représentants de proximité (RDP)
Il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise.
Nombre des RDP
Sont mis en place 6 représentants de proximité au sein de l'entreprise. Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Modalités de désignation de RDP
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège au sein du CSE, selon les règles du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, et en cas de 2nd tour, entre les listes ayant obtenu au moins un siège à partir des suffrages valablement exprimés en leur faveur lors des élections professionnelles.
La désignation des représentants proximité s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes :
Chaque organisation syndicale / liste propose au secrétaire du CSE la liste des candidats pour les sièges qui lui sont attribués.
Une représentation proportionnée entre les hommes et les femmes dans l’identification des candidats sera recherchée.
Le secrétaire du CSE établit la liste globale des candidats.
La liste consolidée des candidats est communiquée au Président et aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion où la désignation est envisagée.
La désignation des représentants de proximité est approuvée par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents du CSE.
En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit, un nouvel appel à candidature sera lancé et une nouvelle désignation sera réalisée dans les conditions précédemment définies.
Attributions des RDP
Les représentants de proximité sont chargés notamment de :
prendre en charge des réclamations individuelles et collectives relatives à l’application du Code du travail et des conventions et accords applicables ;
être un relais d’information entre le CSE, les salariés, et les représentants de l’entreprise.
Ils sont réunis par l'employeur au minimum 4 fois par an de préférence le même jour que les réunions du CSE.
Ils rendent compte de leurs missions au CSE au moins une fois par trimestre.
Moyens des RDP
Aux fins de collecter et de formaliser par écrit leurs demandes, les représentants de proximité se réuniront de préférence le même jour que les réunions du Comité Social et Economique.
Pour l'exercice de leur mandat, les représentants de proximité disposent d’un plafond d’heure de délégation défini à l’article 11.
Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L. 2314-2 du code du travail, l’effectif de l’entreprise étant supérieur à 300 à la date de négociation du présent accord, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L 2314-19. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Heures de délégation
| Membres titulaires du CSE | 22H/mois |
|---|---|
| Secrétaire du CSE | 4H de délégation supplémentaire/mois |
| Trésorier du CSE | 4H de délégation supplémentaire/mois |
| Membres de le CSSCT | 6H/mois + 4H de préparation des réunions |
| Représentants de proximité | 5H/mois |
Le temps consacré aux réunions n’est pas décompté des heures de délégation et rémunéré comme du temps de travail.
Fonctionnement du CSE
Périodicité et planification des réunions
Le CSE se réunit au moins 11 fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande du président ou de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du code du travail, au moins 4 réunions par an sont notamment consacrées aux information/consultations relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
La planification annuelle des réunions ordinaires du CSE est établie par le président et portée à la connaissance du secrétaire et des élus.
Le calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant exclusivement de la santé, sécurité et des conditions de travail sera transmis aux personnes devant participer à ces réunions mentionnées à l’article L.2314-3 du code du travail.
Organisation des réunions et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conformément aux dispositions du code du travail.
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours au moins avant la réunion.
L’ordre du jour du CSE est élaboré conjointement par le secrétaire du CSE et le président 8 jours avant la réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire
Participants aux réunions
Seuls les titulaires et les représentants syndicaux participent aux réunions plénières du CSE. Les suppléants n’assistent pas aux réunions, sauf s’ils remplacent un titulaire absent ou dans le cas spécifié à l’article 5 – titre I du présent accord.
Le président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs et par des personnes qualifiées supplémentaires en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus titulaires.
Le secrétaire ou la majorité des représentants du personnel peut inviter des personnes qualifiées pour participer à un point précis inscrit à l’ordre du jour avec l’accord du président. L’identité des participants est communiquée à la direction au moins 2 jours calendaires avant la séance.
Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut d’avis rendu dans les délais impartis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
L’employeur prévoira un délai supplémentaire pendant les périodes de congés payés, périodes estivales ou de fêtes de fin d’année. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Procès-verbaux
Le secrétaire établit un procès-verbal pour chaque réunion du CSE pour validation à la réunion du CSE suivante.
Une fois adopté, le procès-verbal est diffusé auprès des salariés de l’établissement via l’intranet local. En cas d’information confidentielle, le procès-verbal sera « expurgé » de ses informations confidentielles pour sa version diffusable en dehors du cadre de l’instance.
Remplacement des membres titulaires du CSE
Remplacement temporaire
Lorsqu’un membre titulaire est absent de manière temporaire au cours de la mandature, il est fait application des dispositions légales en matière de suppléance prévues à l’article L.2314-37 du code du travail.
Afin d’en faciliter la mise en œuvre, un tableau faisant apparaître l’ordre légal de suppléance est transmis aux élus du CSE en début de mandature.
Le titulaire absent informe le président et le secrétaire du CSE de l’identité de son remplaçant, au plus tard la veille de la réunion plénière. En cas d’absence imprévisible, cette information intervient dès que le titulaire a connaissance de son absence.
Remplacement définitif
Lorsqu’un membre titulaire est absent de manière définitive, il est fait application des dispositions légales en matière de suppléance prévues à l’article L.2314-37 du code du travail.
Budgets du CSE
Contributions de l’employeur
Conformément à la législation en vigueur, une dotation pour le budget de fonctionnement du CSE égale au moins à 0,2 % de la masse salariale brute des salariés de l'entreprise est versée chaque année au comité.
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale de 0,9% de la masse salariale brute.
Les contributions sont versées, sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse salariale de l'année est connue.
Une provision de 50% du montant des budgets est remise par le Chef d’Entreprise avant la fin du mois de janvier ; le complément est remis par moitié avant le 1er mai et avant le 1er septembre de l’année en cours.
Assiette de calcul des subventions de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles
La masse salariale servant de base au calcul des contributions se conforme aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur.
L’employeur est tenu de communiquer annuellement au CSE le détail du calcul précis et de l’assiette prise en compte.
Attributions du CSE
Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté notamment sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Modalités des consultations récurrentes
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Lors d’une procédure de consultation, les membres de l’Instance Représentative du Personnel sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES.
Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Les bilans et rapports sont établis sur une année civile. En cas de changement de mandature en cours d’année civile, les parties conviennent que les bilans et rapports demeurent établis pour l’année en cours.
En accord avec le secrétaire de l’instance, certains rapports, qui sont mis à disposition des élus sur la BDES, ne font pas l’objet d’une présentation au sein de l’instance.
Consultations ponctuelles
Afin de garantir la qualité des dossiers présentés en CSE, les parties conviennent qu’un dossier de consultation portant sur un projet de réorganisation devra contenir, selon leur pertinence, sans préjudice des demandes des élus CSE notamment :
un volet sur la motivation du projet ;
un volet économique ;
un volet technique : organisation et/ou fonctionnement et/ou impact process ;
un volet RH : effectifs concernés ;
un volet sur le calendrier prévisionnel de mise en place.
Expertises du CSE
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément aux dispositions du code du travail.
La décision de recours comme la désignation d’un expert devra se faire à la majorité des membres présents lors de la séance y afférent.
Concernant les consultations récurrentes, l'expert rend son rapport dans les délais légaux.
BDES
La BDES est mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise dans un dossier accessible aux délégués du personnel au CSE.
Concernant les consultations et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.
Les informations confidentielles sont présentées avec la mention «confidentiel».
La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, les documents seront mis à disposition sous un format non modifiable, non supprimable. Ils mentionneront dans leur intitulé la date de mise à jour.
Ont le même accès à la BDES :
Les délégués syndicaux ;
Les représentants syndicaux
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique
Les représentants proximité
Les membres des commissions
le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La Direction et le service RH
Dispositions finales
Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place selon le calendrier prévu au protocole d’accord préélectoral ou dans la décision unilatérale en cas d’absence d’accord.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’élection des délégués du personnel au CSE.
Révision de l'accord
A chaque renouvellement du CSE, une négociation en révision de l’accord sera ouverte dans le cadre des négociations relatives à l’organisation des élections professionnelles. A défaut d’accord à l’issue de cette procédure de révision récurrente, les dispositions du code du travail seront mises en œuvre.
En dehors de cette procédure de révision récurrente, une procédure de révision pourra également être engagée à la demande d’une des parties signataires sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :
la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être fait par tout moyen écrit conférant date certaine ;
la demande de révision doit préciser le ou les article(s) concerné(s) par la demande de révision ;
la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du ou des articles objets de la demande de révision.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, les nouvelles dispositions se substitueront de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois à compter de la date de réception du courrier.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Vincennes, le 2019
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