Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2019 de la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public" chez GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2019 DE LA SOCIETE

GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public ayant son siège social situé au 23 rue François Jacob à Rueil Malmaison (92500), représentée le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

• La CFE-CGC,

• FO,

• Le SL GSK SGP,

• L’UNSA,

D’autre part,

A été conclu le présent accord qui clôt toutes demandes collectives au titre des augmentations de salaires et primes pour la société GSK Santé Grand Public, jusqu’à ouverture des négociations annuelles obligatoires 2020, qui s’organiseront avant le 31 décembre 2019.

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 2, 11 et 23 octobre 2018.

Les parties ont par ailleurs, entamé en 2018 des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, incluant des dispositions sur le droit à la déconnexion. Ces sujets doivent donner lieu à la signature d’un accord séparé de celui des NAO, dont la durée de validité sera de trois ans.

Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise

CHAPITRE 1 - POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 1 : PRINCIPES DE LA POLITIQUE SALARIALE

Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de GlaxoSmithKline Santé Grand Public sont les suivants : 

• Tenir compte de la situation économique de GSK SGP en France

• Reconnaître la performance individuelle

• Maintenir notre compétitivité sur le marché des salaires au regard de nos principaux compétiteurs, en prenant en compte toutes les composantes de la rémunération versées aux collaborateurs (salaire de base, primes, bonus le cas échéant, dispositifs de reconnaissance de la performance tels que l’intéressement ou la participation…) ainsi que la totalité des éléments d’évolution de la masse salariale.

ARTICLE 2 : Date d’effet

Le processus de revue salariale se déroulera début 2019 (21 janvier 2019 au 8 février 2019) et les augmentations individuelles s’appliqueront au 1^er avril 2019.

ARTICLE 3 : Bénéficiaires 

Tous les salariés CDI et CDD de la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er avril 2019 au sein du groupe GSK.

Les salariés en congé de reclassement au 1^er avril 2019 ne seront pas éligibles aux augmentations ou mesures issues du présent accord.

En complément des évolutions de la masse salariale liées aux effets associés au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et aux ajustements/promotions, les augmentations suivantes seront mises en œuvre.

ARTICLE 4 : augmentation salariale

Les augmentations sont financées sur un budget égal à 1,7% des salaires de base. Afin de reconnaitre et de récompenser à sa juste valeur la contribution individuelle de chaque salarié, les augmentations seront individualisées.

ARTICLE 5 : ajustements salariaux

La Direction et les Organisations Syndicales prévoient un budget spécifique d’augmentation visant à réduire des écarts salariaux observés sur des populations présentant les caractéristiques d’âge et d’ancienneté suivantes :

• Groupe 1 : Age supérieur ou égal à 35 ans (au 31 décembre 2018) et Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et comparatio inférieur à 95% (salaire de base Equivalent Temps Plein versus médiane de la filière de rémunération de l’emploi)

• Groupe 2 : Age supérieur ou égal à 40 ans (au 31 décembre 2018) et Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans et comparatio inférieur à 105% (salaire de base Equivalent Temps Plein versus médiane de la filière de rémunération de l’emploi)

Les augmentations dites « d’ajustement » s’appliqueront au 1^er avril 2019. Il sera fait application de l’ajustement selon la règle de calcul suivante :

• Groupe 1 : % ajustement = (points écarts entre comparatio du salarié et 95% du salaire médian de la filière de rémunération à laquelle le salarié est attaché) / 2

• Groupe 2 : % ajustement = (points écarts entre comparatio du salarié et 105% du salaire médian de la filière de rémunération à laquelle le salarié est attaché) / 2

Ces augmentations sont financées sur un budget spécifique et différent de celui prévu à l’article 4 pour les augmentations salariales individuelles. Les salariés concernés demeurent éligibles à une augmentation individuelle sur décision de leur manager.

Ce réajustement ne s’appliquerait pas aux salariés présentant une rémunération annuelle brute supérieure à 50 000€.

Sans présager de la reproduction de cette disposition lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction s’engage à présenter une analyse de même nature aux Organisations Syndicales en 2019.

ARTICLE 6 : instauration d’une Prime Panier pour les travailleurs de nuit

Un salarié ayant travaillé en magasin sur des horaires de nuit (entre 21 heures et 6 heures), dans un poste « encadrant » minuit, bénéficiera du versement d’une prime « panier ». Le salarié est éligible à cette prime panier à chaque occasion où il occupe un poste de nuit et encadrant minuit.

Elle est d’un montant de 9,10 euros à compter de sa mise en place au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 7 : Budget « Awards »

Afin de permettre une récompense plus régulière des performances exceptionnelles ou de valoriser les comportements positifs des salariés en adéquation avec nos valeurs, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent prévoir un budget spécifique dédié aux « awards » pour l’année 2019.

Ce budget représentera environ 40 000€ bruts (charges patronales incluses).

ARTICLE  8 : Don de Congés / Congé de proche aidant

Consciente des conséquences éventuelles sur la vie personnelle et l’équilibre vie privée-vie professionnelle des salariés accompagnant un membre de leur famille dont la situation de santé nécessite une forte implication, la Direction s’engage à mettre en place un processus de gestion des dons de congé d’une part et un plan de communication sur les « congés de proche aidant » d’autre part, pour faciliter la gestion de ces situations individuelles.

Engagement de la Direction à présenter en réunion plénière du CE et du CHSCT un processus de gestion des « dons de congés » et une communication sur les « congés de proche aidant » chez GSK Santé Grand Public avant le 31 Mars 2019.

ARTICLE 9 : Instauration d’une règle de calcul des primes commerciales après arrêt maladie de longue durée

Afin de tenir compte de la difficulté d’un retour au poste après une absence de longue durée pour arrêt maladie, les parties conviennent de la mise en place d’un mode de calcul spécifique des primes commerciales sous les conditions suivantes :

• Avoir été absent pour maladie sur 8 mois consécutifs minimum

• Paiement au meilleur des deux (montant le plus favorable) entre : la prime calculée selon la performance réelle du salarié et la prime calculée selon la moyenne des primes du réseau, sur le cycle de retour.

• L’application de cette règle est applicable sur un seul cycle après le retour effectif de la personne. On considère un cycle complet, dès lors que le salarié aura pu travailler au moins 50% du cycle de retour (la moitié). Le cas échéant (travaille moins de 50% du cycle de retour) la règle de calcul sera prolongée jusqu’à la fin du cycle suivant.

ARTICLE 10 : Mise en place d’un fond « perco+ » chez GSK SGP

Engagement de la Direction à présenter aux Organisations Syndicales représentatives de GSK SGP un projet d’accord ou avenant à l’accord PERCO, visant à la mise en place du plan d’épargne « perco plus » introduit par les modifications des lois Macron, pour signature avant le 31 mars 2019.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE

11 – 1 : Dépôt et publicité

L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales présentes dans le périmètre de l’accord, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

11 - 2 : Anonymisation de l’accord

En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires pour les accords signés entre le 1^er septembre 2017 et le 1^er octobre 2018, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.

11 – 3 : Publication totale de l’accord

Les représentants de GSK Santé Grand Public en France et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Fait à Rueil-Malmaison Le 28 Novembre 2018

En 6 exemplaires

Pour la Direction

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales de GSK Santé Grand Public

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Déléguée Syndicale SL GSK SGP

Déléguée Syndicale FO

Déléguée Syndicale UNSA