Avenant à l’accord collectif du 3 septembre 2019 relatif à la mise en place du Comité social et économique, fixant les modalités de son fonctionnement et les modalités de consultation

Entre :

La société TREFIMETAUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 672 014 099, dont le siège social est situé 46 rue des Vieilles Forges, 08600 Fromelennes (Givet), représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, agissant tant pour le compte du siège et établissement industriel de Givet que pour les autres établissements de cette société (Niederbruck, Courbevoie et Gradignan) ;

D’une part,

Ci-après désignée « la Société »,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- La CFDT représentée par : Mr XXX, en sa qualité de délégué syndical central

- La CGT représentée par : Mr XXX, en sa qualité de délégué syndical central

- La CFE/CGC représentée par : Mr XXX, en sa qualité de délégué syndical central

Ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 3

Article 1 : Composition des CSE d’établissements et du CSE central 4

1.1 Président 4

1.2 Délégation élue du personnel 4

1.3 Représentant syndical au CSE central 5

1.4 Représentant syndical aux CSE d’établissement 5

1.5 Rôle des suppléants aux CSE d’établissement et CSE central 6

1.6 Durée des mandats des CSE d’établissement et central 7

Article 2 : Les missions du représentant de proximité 7

Article 3 : Moyens accordés aux membres des CSE d’établissement et central et des syndicats 8

3.1 Heures de délégation 8

3.1.1 Bénéficiaires 8

3.1.2 Nombre et utilisation des heures de délégation 9

3.1.3 Répartition des heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissement 9

3.1.4 Information préalable de l’utilisation d’heures de délégation 10

3.2 Formation des membres du CSE 10

3.3 Locaux et équipements 10

3.2.1 Localisation et utilisation des locaux spécifiques des CSE d’établissement 10

3.2.2 Les moyens informatiques et de communication des CSE 11

3.3 Affichage 11

3.4 Budgets 11

3.4.1 Montant du budget de fonctionnement 11

3.4.2 Montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC) 11

Article 4 : Réunions des CSE 12

4.1 Séquencement des réunions des CSE d’établissement 12

4.2 Séquencement des réunions du CSE central 12

4.3 Ordre du jour 12

4.4 Etablissement du procès-verbal de réunion 13

Article 5 : Commissions des CSE d’établissement du CSE central d’entreprise 13

5.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail 13

5.1.1 Nombre et périmètre de mise en place 13

5.1.2 Composition 14

5.1.3 Missions déléguées et modalités d’exercice 15

5.1.4 Modalités de fonctionnement 15

5.1.5 Heures de délégation 16

5.1.6 Formation des membres des CSSCT 16

Article 6 : Organisation des consultations récurrentes 16

6.1 Les consultations récurrentes 16

6.1.1 Les orientations stratégiques de la Société 16

6.1.2 La situation économique et financière de la Société 17

6.1.3 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi 17

6.2 La durée des consultations 18

Article 7 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire 18

Article 8 : Maintien des autres dispositions 18

Article 9 : Dispositions générales 18

9.1 Prise d’effet 19

9.2 Révision 19

9.3 Dénonciation 19

9.4 Suivi de l’accord 19

9.5 Dépôt et publicité 19

9.5.1 Dépôt 20

9.5.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 20

TABLEAU RECAPITULATIF DES HEURES DE DELEGATION 21

CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS 23

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel.

Cette ordonnance impose désormais la mise en place du Comité social et économique (CSE) qui remplace les précédentes institutions représentatives du personnel élues.

Dans ce cadre la société a conclu, le 3 septembre 2019, un accord relatif à la mise en place du CSE et la détermination de son périmètre.

Aux termes de cet accord, il a été décidé que la représentation du personnel de l’entreprise se ferait au travers de deux établissements distincts :

• Un établissement regroupant le site de Givet auxquels sont rattachés les bureaux de Courbevoie et l’agence de Gradignan,

• Un établissement Niederbruck.

Par ailleurs a été créé un CSE central réunissant les établissements distincts de Courbevoie – Gradignan- Givet d’une part et Niederbruck d’autre part.

Enfin, en application des stipulations du même accord, il a été prévu l’instauration, pour le site de Courbevoie et Gradignan, d’un représentant de proximité dont le périmètre d’intervention se compose des sites de Courbevoie et de Gradignan.

Le présent avenant a vocation à compléter l’accord du 3 septembre 2019 afin de définir l’ensemble des modalités de fonctionnement, les attributions des différentes commissions mais également les modalités de consultation du CSE.

Par conséquent, le présent avenant se substitue aux dispositions de l’accord du
3 septembre 2019 pour toutes les clauses portant sur le même objet, ainsi qu’à tous les usages antérieurs sur le fonctionnement des instances représentatives élues du personnel.

Dans ce contexte, les parties au présent avenant se sont rencontrées pour échanger sur le fonctionnement de la nouvelle représentation du personnel au sein de la Société ainsi que sur les modalités selon lesquelles se dérouleront les différentes consultations.

Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Composition des CSE d’établissements et du CSE central

La composition des CSE d’établissements et du CSE central est définie au Chapitre VI du Titre I du Livre III de la 2^ième partie du Code du travail.

Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail pour les points non traités dans le présent avenant.

1.1 Président

Chaque CSE d’établissement et le CSE central sont présidés par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Si l’employeur souhaite se faire assister par plus de 3 collaborateurs, ce dépassement du nombre de 4 personnes présentes simultanément pour représenter la Direction fera l’objet d’une délibération de l’instance. Par exception, aucune délibération ne sera nécessaire en cas de dépassement de ce nombre au cours des réunions des CSE relatives à la consultation sur les orientations stratégiques.

1.2 Délégation élue du personnel

Chaque CSE d’établissement et le CSE central sont composés d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d’avenant pré-électoral, est fixé par les articles R. 2314-1 et R. 2316-1 du Code du travail.

A titre indicatif et sans que cela ne constitue un engagement pris par la Société et plus généralement par les parties signataires, dans le cadre du présent avenant, les membres titulaires et suppléants aux différents CSE sont les suivants :

CSE	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
Courbevoie – Givet - Gradignan	10	10
Niederbruck	6	6
CSE central	5	5
TOTAL	21	21

Le CSE central sera composé comment suit :

• trois membres titulaires venant de l’établissement de Givet-Courbevoie-Gradignan dont 1 du 2^ème collège

• deux membres titulaires venant de l’établissement de Niederbruck dont 1 du 2^ème collège

• trois membres suppléants venant de l’établissement de Givet-Courbevoie-Gradignan dont 1 du 2^ème collège

• deux membres suppléants venant de l’établissement de Niederbruck dont 1 du 2^ème collège

Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement sont éligibles au mandat de membres titulaires au CSE Central.

Chacun des CSE d’établissement désigne un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Le CSE Central désigne un Secrétaire et un Secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.

Chaque CSE d’établissement désigne un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ces référents, compte tenu de leurs missions, participent aux réunions et au fonctionnement de la CSSCT d’établissement dans la limite de leurs missions et de leur périmètre de désignation. Ces référents sont invités à la CSSCT Centrale dans le cas où une situation serait concernée par leur périmètre respectif.

Selon les dispositions légales, la désignation se fait par les membres titulaires, par vote à main levée, à la majorité des membres présents.

1.3 Représentant syndical au CSE central

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société pourra nommer un représentant syndical au CSE central, dans les conditions définies à l’article L. 2316-7 du Code du travail.

Le représentant syndical au CSE central sera choisi :

- soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement,

- soit parmi les membres élus des comités d’établissement.

Il assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Il est rappelé qu’il ne peut pas être exercé le mandat de représentant syndical, dès lors que la personne est déjà élue au CSE Central.

1.4 Représentant syndical aux CSE d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société pourra nommer
un représentant syndical aux CSE d’établissement, dans les conditions définies à l’article L. 2143-22 du Code du travail.

Il assiste aux réunions du CSE d’établissement avec voix consultative.

Il est rappelé qu’il ne peut pas être exercé le mandat de représentant syndical, dès lors que la personne est déjà élue au CSE d’établissement.

Dans les établissements appartenant à des entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical d’établissement est, de droit, représentant syndical au comité social et économique en application de l’article L. 2143-22 du Code du travail. Le délégué syndical d’établissement est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique d’établissement.

1.5 Rôle des suppléants aux CSE d’établissement et CSE central

Conformément aux nouvelles dispositions légales, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail. Le suppléant qui remplace un membre titulaire absent dispose d’une voix délibérative.

Toutefois, les parties ont convenu que la moitié des suppléants participeront aux réunions du CSE d’Etablissement. Chaque Organisation Syndicale représentative désignera pour chaque réunion, la moitié des suppléants parmi les suppléants de sa liste. Le nom des membres suppléants désignés devra parvenir à la Direction au moins six jours calendaires avant la réunion du CSE d’Etablissement.

La participation des suppléants au titre des alinéas ci-dessus  ne fait pas obstacle à l’application des règles légales de suppléance. Si en application des règles légales de suppléance, le suppléant participant au titre de la moitié des suppléants présents est, par ailleurs, amené à suppléer un titulaire absent, il ne sera fait appel à aucun autre suppléant supplémentaire.

A l’inverse, si un suppléant, autres que ceux participant à la réunion au titre de la moitié des suppléants invités, remplace un titulaire absent, cela ne réduit pas le nombre de suppléants présents au titre de la moitié des suppléants invités à participer à la réunion.

Les suppléants qui participent aux réunions et qui ne remplacent pas un membre titulaire absent ne disposent que d’une voix consultative. 

Tous les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions de leur instance, les ordres du jour et, le cas échéant, les documents afférents, à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions de leur instance, chaque titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant amené à le remplacer, le secrétaire ainsi que le président de l’instance ou son représentant, par tout moyen écrit.

Cette information s’opère directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de l’instance, par tout moyen écrit.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.

1.6 Durée des mandats des CSE d’établissement et central

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, titulaires ou suppléants.

Conformément aux dispositions en vigueur du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois, soit, sur la base d’une durée de mandat de 4 ans, une durée maximale totale de 12 ans.

Article 2 : Les missions du représentant de proximité de Courbevoie/Gradignan

Les dispositions du présent article se substituent à toutes les dispositions de l’article 2.3 de l’accord de mise en place du comité social et économique du 3 septembre 2019.

Son champ d’intervention comprend les matières limitativement énumérées ci-dessous :

• la santé,

• l’hygiène,

• la sécurité,

• les conditions de travail.

Il a pour mission la remontée, auprès des membres du CSE d’établissement de Givet – Courbevoie – Gradignan et/ou de la direction, de toute information dont il aurait connaissance dans les matières ci-dessus énumérées sur les sites de Courbevoie et l’agence de Gradignan.

Missions et attributions pouvant être dévolues au représentant de proximité :

• Préparer les consultations du CSE d’établissement dans les domaines relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

Il transmettra le résultat de ses travaux, par le biais du secrétaire du CSE d’établissement, à la Direction en respectant un délai de 3 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE d’établissement rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE d’établissement sera réputé avoir rendu un avis négatif.

• Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Être informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pouvoir présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle.

• Alerter l’employeur lorsqu’il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L. 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L. 2312-60 du Code du travail.

Article 3 : Moyens accordés aux membres des CSE d’établissement et central et des syndicats

Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail relatives aux moyens de fonctionnement accordés aux représentants du personnel et aux syndicats pour les points non traités dans le présent avenant.

3.1 Heures de délégation

3.1.1 Bénéficiaires

Sous réserve de remplir les conditions d’effectifs fixées par le Code du travail, les heures de délégation sont accordées :

• aux membres titulaires constituant la délégation du personnel aux CSE d’établissement,

• aux représentants syndicaux au CSE ;

• aux délégués syndicaux.

Aux termes de l’article R. 2315-4 du Code du Travail, les membres élus du CSE central ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat. Ils doivent en conséquence utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE d'établissement.

Il a été décidé par les parties d’octroyer des heures de délégation :

• au représentant de proximité de Courbevoie/Gradignan

• aux secrétaires des CSE d’établissement

• aux trésoriers des CSE d’établissement

• aux membres des CSSCT d’établissement

• au secrétaire des CSSCT d’établissement

3.1.2 Nombre et utilisation des heures de délégation

Un tableau récapitulatif des heures de délégation octroyées dont bénéficient les élus est annexé au présent avenant.

• Délégation du personnel aux CSE d’établissement

Le nombre d’heures accordé aux membres titulaires constituant la délégation du personnel des CSE d’établissement est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :

• le temps passé en réunion préparatoire des CSE dans la limite de 2h pour les membres titulaires

• le temps passé en réunion du CSE avec l’employeur,

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

• Représentants syndicaux

Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions des CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit, le cas échéant, du nombre d’heures de délégation qui leur est accordé au titre d’un autre mandat, notamment de délégué syndical. 

• Délégués syndicaux

Le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du nombre d’heures de délégation qui leur est accordé.

• Salariés en forfait jours

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-3 du Code du travail, le crédit d'heures des cadres au forfait jours est regroupé en demi-journées de 4 heures.

3.1.3 Répartition des heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissement

En application des dispositions légales et règlementaires, il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants.

Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois glissants.

Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Cette répartition doit faire l’objet d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines afin de pouvoir en assurer un suivi mensuel et d’en informer les responsables hiérarchiques concernés.

Les heures cumulées qui n’auraient pas été utilisées à la fin du mandat seront perdues.

3.1.4 Information préalable de l’utilisation d’heures de délégation

Les représentants du personnel élus ou désignés informent préalablement, dans la mesure du possible, leur supérieur hiérarchique de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence au titre de leurs heures de délégation et de leurs réunions via les bons de délégation, étant entendu qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation.

Dans un souci d’organisation, il convient d’appliquer un délai de prévenance de 24 heures avant l’utilisation des heures, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

3.2 Formation des membres du CSE

Les nouveaux membres titulaires du CSE d’établissement peuvent bénéficier, dans la limite de 5 jours, d’un stage de formation économique prévu par l’article L. 2315-63 du Code du Travail.

En outre, l'ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail, dans la limite de 3 jours.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

3.3 Locaux et équipements

3.2.1 Localisation et utilisation des locaux spécifiques des CSE d’établissement

La société TREFIMETAUX met à disposition des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement des CSE d’établissement dont :

• l’un se situe à  11 Rue Armand Malaise – 08600 Fromelennes pour l’établissement de Courbevoie/Givet/Gradignan

• l’autre à Rue Joseph Vogt – 68290 Niederbruck pour l’établissement de Niederbruck

Les locaux mis à disposition des CSE d’établissement seront dotés du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, soit :

• une ligne téléphonique

• un ordinateur disposant d’une connexion Internet

• une imprimante

• un photocopieur

L’ensemble des membres du comité a librement accès à ce local, et ce, même pendant leurs heures de travail, dès lors que l’usage qu’ils en font est conforme à leur mission et qu’ils ont donné l’information préalable par le biais du bon de délégation.

Le CSE Central pourra également se réunir dans le local des CSE d’établissement (à Fromelennes ou Niederbruck).

3.2.2 Les moyens informatiques et de communication des CSE

Une adresse électronique spécifique et une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles seront mises en place pour chacun des CSE d’établissement.

Toute utilisation abusive de la messagerie par les CSE entraînera des sanctions, dont le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour la Société de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.

L’utilisation de la messagerie électronique par les membres élus doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.

3.3 Affichage

Chaque CSE d’établissement disposera de panneaux d’affichage propres sur lesquels il pourra afficher les communications relevant de ses attributions qu’il voudrait porter à la connaissance du personnel.

Le lieu d’affichage est défini par accord avec l’employeur.

3.4 Budgets

3.4.1 Montant du budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à 0,20% de la masse salariale brute propre à chaque établissement.

Le versement du budget se fera à l’issue de chaque trimestre échu, par virement.

3.4.2 Montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise, le rapport de la contribution aux ASC ne peut être inférieur à celui existant l’année précédente.

Pour déterminer le budget relatif aux ASC, il est retenu un montant de 200 euros par salarié au titre de l’année 2020. Le nombre de salarié est l’effectif moyen de l’année.

A cela s’ajoute un budget complémentaire, dont le montant est égal à 0,555% de la masse salariale brute de la société, et versé au prorata du nombre de salarié moyen pour chaque établissement.

Le versement du budget se fera à l’issue de chaque trimestre échu, par virement.

Article 4 : Réunions des CSE

4.1 Séquencement des réunions des CSE d’établissement

Les CSE d’établissement se réunissent 10 fois par an sur convocation de son président sauf circonstances exceptionnelles. Les convocations sont adressées par email ou courrier.

En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, quatre de ces 10 réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La date de ces quatre réunions relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail sera confirmée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu de l’établissement concerné.

Les CSE d’établissement détiennent la possibilité de solliciter la tenue d'une réunion extraordinaire, selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

4.2 Séquencement des réunions du CSE central

Le CSE central se réunit une fois tous les six mois, sauf circonstances exceptionnelles, au siège de l’entreprise sur convocation de son président. Les convocations sont adressées par email ou courrier.

Le CSE central peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

4.3 Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion des CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) selon les modalités prévues au Code du travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).

S’agissant des CSE d’établissement, l’ordre du jour est transmis au moins trois jours ouvrés avant la réunion par email ou courrier, aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, aux membres suppléants, accompagné le cas échéant, des documents d’information ou de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économique et sociale.

S’agissant du CSE central, l’ordre du jour est transmis au moins huit jours calendaires avant la réunion par email ou courrier, aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, aux membres suppléants, accompagné le cas échéant, des documents d’information ou de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économiques et sociales.

Le calendrier des réunions, les convocations, invitations, ordres du jour et documents afférents sont mis à disposition de l’ensemble des membres sur la base de données économiques et sociales, afin qu’ils puissent en disposer et en prendre connaissance, notamment dans l’hypothèse d’une suppléance décidée tardivement. Il n’y aura pas d’édition papier sauf cas exceptionnel (par exemple en cas de remise tardive d’un document).

4.4 Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion, sous réserve de dispositions particulières, un procès-verbal est établi par le Secrétaire de l’instance (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint) dans un délai de
15 jours calendaires suivant la réunion ou, lorsque la réunion suivante est prévue dans les
15 jours calendaires, avant la réunion.

Le procès-verbal est adressé à la Direction avant son approbation. Il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 5 : Commissions des CSE d’établissement et CSE central d’entreprise

Le présent article se substitue aux articles 3 et 4 de l’accord du 3 septembre 2019 concernant les commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement et du CSE central.

5.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail

Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour les points non traités dans le présent avenant.

5.1.1 Nombre et périmètre de mise en place

Eu égard à l’effectif de la société TREFIMETAUX et à celui de ses établissements distincts mentionnés au présent avenant, une CSSCT est mise en place au sein du CSE central d’entreprise.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’une CSSCT sera également mise en place au sein de chaque CSE d’établissement.

Ainsi, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.1 de l’accord du 3 septembre 2019, deux CSSCT d’établissement sont mises en place :

• Une CSSCT au sein du CSE de l’établissement de Courbevoie-Givet-Gradignan,

• Une CSSCT au sein du CSE de l’établissement de Niederbruck.

5.1.2 Composition

Chaque CSSCT d’établissement est composée de la manière suivante :

- Effectif de l’établissement jusqu’à 109 salariés = 3 membres représentant du personnel

- Effectif de l’établissement à partir de 110 salariés = 4 membres représentant du personnel

Quel que soit le nombre de membres représentant du personnel, au moins un de ces membres est issu du 2ème collège ou, le cas échéant, du 3ème collège.

La CSSCT Centrale est composée 3 membres dont au moins un représentant du personnel du 2ème collège ou, le cas échéant, du 3ème collège.

Ils sont désignés par le CSE concerné parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres de l’instance concernée.

Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en-dehors du Comité.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres de la délégation du personnel à la CSSCT désignent un Secrétaire et Secrétaire adjoint parmi leurs membres.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le salarié chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

• Pour les CSSCT, les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

5.1.3 Missions déléguées et modalités d’exercice

• CSSCT du CSE central d’entreprise

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE central d’entreprise délègue à la CSSCT, la mission d’examiner les questions relevant des domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et qui relèvent du périmètre de l’entreprise, relevant donc du champ de compétence du chef d’entreprise, conformément à l’article 3 de l’accord sur la mise en place du CSE du 3 septembre 2019.

Il est rappelé que le recours à l’expert et les attributions de consultations relèvent de la seule compétence du CSE central d’entreprise.

• CSSCT des CSE d’établissement de Courbevoie-Givet-Gradignan et de Niederbruck.

Les CSE d’établissement délèguent à la CSSCT de leur établissement l’ensemble de leurs attributions en matière de santé, sécurité, et conditions de travail sur le périmètre de l’établissement, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.

5.1.4 Modalités de fonctionnement

Chaque CSSCT d’Etablissement se réunit au moins 4 fois par an en vue de préparer les
4 réunions annuelles minimales de chaque CSE d’établissement portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est convenu que la CSSCT Centrale se réunira au moins deux fois par an, une fois tous les 6 mois, sur convocation du Président de la Commission.

La Commission est, en outre, réunie préalablement à la tenue des réunions du CSE d’établissement ou du CSE central d’entreprise organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d’événement grave lié à l’activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux des membres du Comité, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La Commission se réunit également à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE concerné, dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.

Par ailleurs, lorsque les missions déléguées par le CSE central d’entreprise ou le CSE d’établissement à la CSSCT impliquent une ou plusieurs réunions de la Commission, le secrétaire de cette dernière se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.

La Direction convoquera aux réunions de la CSSCT les membres de la Commission, y compris les membres visés aux articles L. 2314-3 et L. 2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Il est rappelé qu’en toutes circonstances, les dispositions de l’article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres des CSSCT d’établissement.

5.1.5 Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel, dans les conditions fixées au présent avenant.

Il en est de même pour le temps passé aux différentes réunions et missions données par la Direction relevant du périmètre de la CSSCT.

5.1.6 Formation des membres des CSSCT

Les membres de chaque CSSCT bénéficient, dans la limite de 3 jours par année civile, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 6 : Organisation des consultations récurrentes

6.1 Les consultations récurrentes

Les consultations récurrentes dont il est fait référence au sein du présent avenant sont celles mentionnées à l’article L. 2312-17 du code du travail :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

6.1.1 Les orientations stratégiques de la Société

En application des dispositions du code du travail, cette consultation porte sur :

• les orientations stratégiques, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• la GPEC ;

• les orientations de la formation professionnelle.

Les parties conviennent que cette consultation sera réalisée au niveau de l’entreprise, au sein du CSE central.

A compter de la mise en place du CSE central, celui-ci sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de TREFIMETAUX tous les deux ans.

6.1.2 La situation économique et financière de la Société

En application des dispositions du code du travail, cette consultation porte sur :

• sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,

• l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Les parties conviennent que cette consultation sera réalisée au niveau de l’entreprise, au sein du CSE central.

A compter de la mise en place du CSE central celui-ci sera informé et consulté sur la situation économique et financière de TREFIMETAUX tous les ans.

6.1.3 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi 

En application des dispositions du code du travail, cette consultation porte sur :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications, le programme pluriannuel de formation ;

• les actions de formation envisagées par l'employeur ;

• l'apprentissage ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

• les conditions de travail ;

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit ;

• le bilan social de l'entreprise ;

En l’absence d’accord relatif aux commissions du CSE, le CSE et, éventuellement la commission de la formation prévue à l'article L. 2315-49,

• est consulté sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

  • des dispositifs de formation professionnelle continue,

  • de la VAE,

• est informé des possibilités de congé (les congés individuels de formation, les congés de bilan de compétences, les congés de VAE et les congés pour enseignement) qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Les parties conviennent que cette consultation sera réalisée au niveau de l’entreprise, au sein du CSE central.

Les parties conviennent qu’à compter de la mise en place du CSE celui-ci sera informé et consultés sur la politique sociale de TREFIMETAUX, les conditions de travail et l’emploi tous les ans.

6.2 La durée des consultations

Les Parties conviennent que la durée des consultations du CSE central, récurrentes ou ponctuelles, et des CSE d’établissement, est de 30 jours calendaires.

Ce délai est porté à 60 jours calendaires en cas d’intervention d’un expert rémunéré par TREFIMETAUX.

A l’issue de ce délai, l’instance sera réputée avoir rendu son avis.

Ces délais de 30 et 60 jours calendaires sont applicables, sans préjudice de dispositions légales spéciales et/ou d’ordre public.

Article 7 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de la Société s’appliquerait de plein droit au présent avenant et, plus généralement, à l’accord de mise en place du CSE du 3 septembre 2019.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre de l’accord de mise en place du CSE du 3 septembre 2019, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de le réviser. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 8 : Maintien des autres dispositions

L’ensemble des autres clauses et stipulations mentionnées à l’accord initial du 3 septembre 2019, relatif à la mise en place du CSE demeure inchangé.

Article 9 : Dispositions générales

9.1 Prise d’effet

Le présent avenant prend effet dans les conditions de délai prévues par l’accord initial du
3 septembre 2019, relatif à la mise en place du CSE, lors des élections professionnelles organisées en décembre 2019 au sein de la société TREFIMETAUX.

9.2 Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

L’accord initial tel que modifié par le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant ou jusqu’à la date que déterminera cet avenant.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

9.3 Dénonciation

Le présent avenant, et l’accord qu’il modifie, pourront être dénoncés dans les conditions légales en vigueur.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en cas de dénonciation en cours de cycle électoral, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration des mandats en cours, sauf volonté contraire expresse de l’ensemble des parties signataires.

9.4 Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan sera établi à la fin du second semestre 2020 afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de TREFIMETAUX sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

9.5 Dépôt et publicité

9.5.1 Dépôt

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières

• un dépôt électronique auprès de l’Administration sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail sur l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent avenant, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

9.5.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent avenant de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Le présent avenant est signé à Fromelennes

Le 21 février 2020

En 6 exemplaires (1 exemplaire pour chaque partie et 2 pour les formalités)

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour TREFIMETAUX	XXX, Directeur Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Société :	XXX, Délégué Syndical central
Pour l’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la Société :	XXX, Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale CFE CGC, représentative au sein de la Société :	XXX, Délégué syndical central

TABLEAU RECAPITULATIF DES HEURES DE DELEGATION

	Qui	Ce que prévoit la loi	Accordé par l’employeur
CSE ETABLISSEMENT GIVET – COURBEVOIE - GRADIGNAN	Membre titulaires	22h	22h / mois 2h (réunion préparatoire)
	Membre suppléants	0h	0h
	Secrétaire	0h	10h / mois
	Secrétaire adjoint	0h	0h
	Trésorier	0h	10h / mois
	Trésorier adjoint	0h	0h
	Délégué Syndical	18h	18h / mois
	Représentant Syndical	0h (utilisation des heures DS)	0h
	Représentant de proximité	0h	5h
	Section Syndicale (pour les syndicats non représentatifs L.2142-1 du CT)	4h	30h /an (cf. accord « droit syndical »)
	Secrétaire syndical ou secrétaire de la section syndicale	0h	5h / mois (cf. accord « droit syndical »)
CSE ETABLISSEMENT NIEDERBRUCK	Membre titulaires	21h	21h / mois 2h (réunion préparatoire)
	Membre suppléants	0h	0
	Secrétaire	0h	10h / mois
	Secrétaire adjoint	0h	0h
	Trésorier	0h	10h / mois
	Trésorier adjoint	0h	0h
	Délégué Syndical	12h	12h / mois
	Représentant Syndical	0h (utilisation des heures DS)	0h
	Section Syndicale (pour les syndicats non représentatifs L.2142-1 du CT)	4h	15h / an (cf. accord « droit syndical »)
	Secrétaire syndical ou secrétaire de la section syndicale	0h	5h (cf. accord « droit syndical »)

	Qui	Ce que prévoit la loi	Accordé par l’employeur
CSSCT Etabl. Givet/Courb./Grad.	4 membres	0h	5h / mois
	Secrétaire	0h	5h / mois
	Secrétaire adjoint	0h	0h
	Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes	0h	0h

CSSCT Etabl. Niederbruck	3 membres	0h	5h / mois
	Secrétaire	0h	5h / mois
	Secrétaire adjoint	0h	0h
	Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes	0h	0h

CSE CENTRAL Tréfimétaux SAS	5 membres	0h	0h
	Secrétaire	0h	0h
	Secrétaire adjoint	0h	0h

CSSCT CENTRALE Tréfimétaux SAS	3 membres	0h	0h
	Secrétaire	0h	0h
	Secrétaire adjoint	0h	0h

Activités hors mandat qui ne se déduisent pas des heures de délégation et ne sont pas payées :

• heures consacrées à l’assistance d’un salarié en litige avec l’employeur devant le conseil de prud’hommes

• participation d’un membre du CSE en qualité de scrutateur à des élections prud’homales

CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS

	CSE Etabl. GV	CSSCT Etabl. GV	CSE Etabl. NK	CSSCT Etabl. NK	CSE Central	CSSCT Central
Janvier
Février	X		X
Mars	X	X
Avril	X		X
Mai	X		X		X
Juin	X	X
Juillet	X		X
Août
Septembre	X	X
Octobre	X		X
Novembre	X		X		X
Décembre	X	X